Délais de paiement

Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 jours Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Visitez aussi : Particuliers Associations Vie-publique.fr Navigation Etapes de vie Créer, reprendre Création d'entreprise Cessation, transmission et reprise d'entreprise Gérer Fiscalité Gestion - Finances Ressources humaines Secteurs Développer, innover Juridique - Commercial Céder, arrêter Cessation d'activité Vous êtes ici : Accueil > Page introuvable 0 22 juillet 2012 Plan du site Pratique Démarches et formulaires Où s’adresser ? Agendas et bases de données Conventions collectives Directives, lois, règlements Etudes, chiffres, indices Près de chez vous Trouvez vos interlocuteurs en région Publicité La page que vous recherchez n'existe pas Nous vous invitons à poursuivre votre navigation en passant par l'une de ces rubriques... Haut de page

Attention à respecter les nouveaux délais de paiement Le problème des délais de paiement est récurrent. De nombreuses entreprises sous-traitantes ne sont pas en mesure d’obtenir des délais raisonnables. D’où un allongement anormal et malsain des règlements. La France fait d’autant plus figure de mauvais élève que les délais pratiqués par les entreprises sont nettement supérieurs à la moyenne européenne (67 jours contre 57 en Europe). Le gouvernement a donc souhaité réduire ces délais afin de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, en desserrant la contrainte financière qui s’applique à elles, et en améliorant leur fonds de roulement. Grâce à cette réforme, il espère que les PME bénéficieront de 4 milliards d’euros de trésorerie en plus. Les nouvelles règlesÀ compter du 1er janvier 2009, les parties ont le choix entre deux solutions.

Concevoir son offre commerciale Coûts de production, coûts commerciaux, comment calculer son prix de vente tout en conservant une marge de négociation. Ne pas se brader, tout en restant concurrentiel : fixer son prix de vente s'avère souvent un vrai casse-tête ! Tous les conseils pour calculer son seuil de rentabilité et se positionner avec des tarifs adéquats. Comment se présenter lors d'un premier contact avec un client et faire passer le bon message sur vos produits. Comment élaborer votre offre commerciale et la cibler en fonction des besoins des clients. Prospection téléphonique, distribution de flyers, e-mailing... Comment faire avancer un contrat et amener un client à signer sans sacrifier votre marge ? Les premières ventes sont cruciales : ce sont les plus difficiles mais les plus formatrices aussi. L'achat des fournitures scolaires favorise l'affluence dans les magasins. Inditex, le numéro un mondial du textile, vient de publier ce 13 mars 2013 ses résultats annuels.

Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ? L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire (pdf - 68 ko), mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site de la direction des affaires juridique (DAJ) du ministère.

N°5 - LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - Grall L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnance rentreront normalement en vigueur le 1er octobre 2016. Il est à noter que si le droit des contrats est sensiblement remodelé, la réforme de la responsabilité civile contractuelle et précontractuelle fera l’objet d’un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement. L’objet du présent « Flash Concurrence » est de présenter de manière synthétique, tel un pense-bête, les principales modifications – sans chercher à être exhaustifs – apportées à notre droit civil des contrats qui se retrouve désormais aux articles 1101 à 1231-7 du sous-titre I dénommé « LE CONTRAT » du Titre III du Livre III du Code civil. Nous noterons que cette référence au but renvoie finalement à la notion de cause mais de façon plus lisible et pragmatique. En voici les principales :

Délais de paiement Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. Cas particuliers A savoir Par ailleurs, un certain nombre de produits alimentaires périssables ont des délais de paiement strictement encadrés Ces délais sont de : Les secteurs bénéficiant de délais dérogatoires Les délais de paiement des entreprises publiques