Les cybercafés devront conserver les données de connexion pendant un an par Gérard Haas - Chronique e-Business La lutte contre la cybercriminalité doit se faire à la source. L'enjeu de la conservation des données de connexion des cybercafés est essentiel . Explications. (modifié le 26 février 2008) Afin d'élargir le champ du premier décret du 24 mars 2006 aux cybercafés, comme le prévoit la loi contre le terrorisme du 23 janvier 2006, la ministre de l'Intérieur, prépare dans le cadre de son plan de lutte contre la cybercriminalité un décret sur la conservation des données de connexion (différent de celui visant les contenus). Aujourd'hui, les cybercafés et cybercentres garantissent un certain anonymat, ce que ne permet plus la téléphonie, à moins d'avoir une ligne basée à l'étranger. Il était donc temps de clarifier les dispositions sur la durée de conservation du trafic des données afin qu'elles s'appliquent non seulement aux seuls opérateurs mais encore aux acteurs de l'Internet. Ce décret détaillera les catégories de données à conserver pendant un an.
Détail d'un article de code I. - Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification. II. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des III, IV, V et VI. Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
Loi antiterroriste et conservation des données électroniques : explication de texte - CHALLENGE | Liberty & Security Yann Tanguy est responsable des affaires juridiques de la ville de Brest et de Brest Mtropole Ocane. Il est l’un des intervenants du dbat organis par la ville de Brest et le centre de ressources multimdia du Pays de Brest, le 24 novembre dernier sur le thme : « Loi antiterroriste et accs public Internet ». La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative « la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives la scurit et aux contrles frontaliers », comprend un article 5 dont l’application au monde du web associatif risque d’tre lourd de consquences en termes de cots pour ne s’en tenir qu’ cet aspect des choses et ne pas aborder la question des liberts individuelles. Les quelques commentaires juridiques, encore rares sur ce point, marquent une forte tendance admettre que la loi s’applique bien d’autres personnes que les acteurs habituels du monde professionnel. Mais de quoi s’agit-il ? Comment dfinirait-on en effet l’activit principale d’une collectivit locale ?
Détail d'un article de code Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application dudit article. Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
Détail d'un texte Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006 Accéder à la version initiale ChronoLégi Choisir la date Go to previous month Go to next month Go to previous year Go to next year Close the date picker Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
wifi - Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? (2) Suite de notre article recensant les obligations des fournisseurs de connexions wifi. © Podgraphist.com (1ère partie) 3. Jusqu'ici, le concept est clair. Seulement, l'article L.32 du CPCE, issu d'une loi du 9 juillet 2004, dispose qu'on « entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ». L'exposé des motifs de la loi du 9 juillet 2004 comportant l'article 32 du CPCE indique que l'objet principal de la réforme était de tenir compte du phénomène de convergence technologique, rendant obsolète la traditionnelle distinction entre réseaux de voix (téléphonie), de données (réseaux informatiques), et la diffusion audiovisuelle. Ainsi, la réforme visait essentiellement à règlementer des activités nouvelles échappant à l'industrie classique des télécommunications, tels les fournisseurs d'accès internet, la téléphonie sur IP, la télévision sur ADSL, etc.
Les cybercafés sont des opérateurs de télécoms pour la Loi On me demande souvent si les cybercafés ont l’obligation d’identifier leurs clients avant de leur donner un accès. La réponse est non, mais. Si cette réponse avait été positive, il faudrait dire nettement non ! Imaginez une société où les cafetiers même cybers, réclameraient leur carte d’identité à leurs clients ? Pourtant, la Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, promulguée à son époque par Nicolas Sarkozy, Ministre de l’Intérieur, semble avoir préparé le terrain pour une telle évolution. C’est cette Loi qui impose aux opérateurs de communications électroniques de conserver pendant un an à compter de leur enregistrement les données dites techniques de connexion de leurs clients. L’obligation de conservation de ces fameuses données a été précisée concrètement dans un Décret n°2006-358 du 24 Mars 2006. Pourtant, l’air de rien, une disposition discrète introduit l’article L 34-1 du code : Oui, ce sont bien les cybercafés qui sont ici visés.
Anonymat : la police observe une volonté de coopérer des cybercafés Au mois de juin dernier, le député UMP Gérard Voisin s'était inquiété de "l'anonymat que procure l'utilisation d'une connexion internet par l'intermédiaire d'un prestataire de type "cyber-café"". Il estimait en effet que "l'accès libre (...) fait échec à cette identification (par adresse IP) compte tenu de l'anonymat lié au fonctionnement de ces lieux". En réponse, le ministère de l'intérieur s'est voulu rassurant à l'égard de l'élu. Il rappelle en effet que l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) "contraint les " cybercafés " à conserver les éléments d'identification des utilisateurs des services dont ils sont prestataires et permettant de localiser les équipements terminaux". La Place Beauvau rappelle par ailleurs la publication du décret du 25 février 2011, qui fait obligation de conserver toute une série de données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la "création d'un contenu mis en ligne", au sens très large.
Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? (1) © Podgraphist.com Selon la CNIL, un cybercafé n'est pas tenu d’identifier l’utilisateur d’un de ses ordinateurs, et ne devait conserver que les données de trafic (date et heures de connexion, sites visités, destinataires des communications, etc…). Pourtant, rien n’est moins certain. 1. Naturellement, ce sont les fournisseurs d'accès internet (FAI) par réseau filaire qui mirent en place les premiers réseaux wifi dans des zones à forte concentration (gares, aéroports, hôtels, trains, etc.), et qui ont proposé cet accès internet sans fil aux particuliers. Le professionnel est donc ici dans la situation d'un client privé qui recourt aux services d'un FAI (les plus connus étant bien entendu Orange, Free, Numéricable, SFR, etc.) afin d'équiper ses locaux d'un réseau wifi et d'en proposer l'utilisation à ses salariés ou à sa propre clientèle au sein de ses locaux. 2. En outre, l'article R.10-13 du CPCE issu du décret du 24 mars 2006 décrit les catégories de données à conserver. (à suivre)
Anonymat sur Internet Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'anonymat sur Internet est une expression traduisant diverses notions relatives à plusieurs domaines dont l'informatique, le droit et le social. Cette notion est toute relative. En pratique, l'anonymat total sur Internet n'existe pas, on ne peut que rendre plus difficile l'identification : par exemple, différentes affaires laissent penser que l'anonymat ne peut être garanti sur internet : « il y a simplement trop de façons d’être pisté »[1] (voir trace numérique). En informatique, il s'agit des techniques compliquant l'identification des machines qui ont reçu ou transmis de l'information sur la toile ; en droit il s'agit des procédures destinées à retrouver l'auteur d'une transaction Internet ; au niveau social il s'agit d'un mode de communication entre citoyens plus difficile à surveiller, ce qui relance des enjeux de société en matière de vie privée et informatique mais aussi de cybercrime. Moyens techniques[modifier | modifier le code]
La CNIL délivre un blanc-seing aux délinquants du Web - Savapa sur LePost.fr (23:07) Publié parSavapa post non vérifié par la rédaction 04/11/2010 à 18h16 - mis à jour le 04/11/2010 à 23h07 | vues | réactions Dans sa grande sagesse, la CNIL délivre un blanc-seing aux escrocs de tout poil qui sévissent sur le Web. Dans un article du 28 septembre 2010 relatif à la conservation des données de trafic internet des organismes assimilés à des Fournisseurs d'Accès Internet (F.A.I.) tels que les cybercafés, employeurs, collectivités territoriales, MJC, mais aussi les hot-spots wi-fi des aéroports, restaurateurs, hôtels, particuliers etc… la CNIL interprète la loi et impose sa doctrine de protection des données personnelles sans manifestement comprendre la portée des recommandations qu'elle dispense aux intéressés. Ainsi dans son interprétation de l'article L-34-1 du code des Postes et Télécommunications, la CNIL informe les propriétaires de cybercafés de leurs devoirs en ces termes :"Le propriétaire d’un cybercafé est-il tenu de conserver les données de trafic de ses clients ?
Cybercafé Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le cybercafé (ici au Mali) est aussi un lieu d'initiation et de formation à l'internet Un cybercafé est un lieu dans lequel on propose aux personnes d'accéder à Internet. Activité[modifier | modifier le code] Il y est souvent impossible d'utiliser les logiciels P2P pour un meilleur partage de la bande passante vers Internet. La taille des cybercafés est variable de 1 PC (dans certains pays émergents, ou proposé comme activité annexe à une activité de brasserie) à plus de 200 PC (en Chine par exemple). Il existe des chaînes de cybercafés qui s'appuient sur un modèle économique performant. Le summum est atteint dans certains pays émergents où le réseau Internet est peu développé : les cybercafés deviennent des lieux de rencontres conviviaux avec restauration rapide et boissons, prisés de la jeunesse estudiantine, utilisés en famille pour communiquer à peu de frais grâce à la vidéo-conférence. Histoire[modifier | modifier le code]