Focus - Droits des passagers Dispositions relatives à la modernisation des moyens d’actions de la DGCCRF et au renforcement des sanctions pénales Projet de loi | Assemblée nationale - première lecture| Sénat - première lecture Vente à distance (transports et tourisme) - Article 5- Vente à distance : l’article 5 du projet de loi modifie le régime applicable à la vente à distance de produits et services et hors établissement (article L. 121-16 et suivants) ne portant pas sur des services financiers (consulter le commentaire détaillé sur le sujet). L’article L. 121-16-1 exclut certains contrats du champ d’application de L. 121-16, lesquels n’entrent pas dans la définition des contrats visés. Sont exclus notamment les contrats portant sur un forfait touristique (L. 211-2 du Code du tourisme) et les contrats portant sur les services de transports de passagers. Mise en place de sanctions administratives - Le transport ferroviaire - Le transport par mer ou par voie de navigation intérieure, par autobus et autocar. Haut de page
Vos droits quand vous achetez à distance Vous avez acheté sur Internet, par téléphone ou par retour d'un bon de commande ? Vous bénéficiez de la réglementation sur le commerce à distance. Si un marchand vous donne du fil à retordre, rien n'est perdu. Le législateur a réagi suffisamment tôt à l'émergence du commerce électronique. Les droits du consommateur ont été précisés là où des vides juridiques existaient. En août 2001, le gouvernement a transposé par ordonnance la directive européenne 97 / 7 / CE portant sur les contrats à distance. Achat à l'étranger Pour un achat auprès d'un vendeur originaire de l'Union européenne, la directive 97 / 7 / CE estime que le consommateur doit " pouvoir accéder aux biens et services d'un autre Etat membre dans les mêmes conditions que la population de cet Etat ". Droit de rétractation Après réception de la commande, vous disposez d'un délai de sept jours pour changer d'avis (article L.121-20 du Code de la consommation) et ainsi exercer votre droit de rétractation. Erreur d'affichage de prix
Recours en cas de litige suite à un achat à distance Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours. La première démarche à entreprendre est de contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Si vous n'obtenez pas satisfaction, un certain nombre d'associations, de fédérations, d'administrations, la justice, peuvent vous aider. Démarches auprès du vendeur Si vous rencontrez des problèmes suite à un achat à distance, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur par téléphone ou par courriel. Le vendeur doit mettre à la disposition de ses clients, pour le suivi des commandes, un numéro de téléphone facturé au prix d'un appel local. À noter : il est recommandé de garder une copie de ses courriels ou des courriers envoyés. Associations Juge pénal
Projet de loi relatif à la consommation : changements en vue sur l'e-commerce ! © apops - Fotolia.com Après une première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi relatif à la consommation Benoit Hamon devra être examiné en seconde lecture courant décembre. L’occasion de se pencher sur les futures modifications qu’imposera ce projet de loi aux professionnels de l’e-tourisme. A vrai dire, peu d’évolution sont à attendre pour le secteur après l'étude des 73 articles et 158 pages du projet de loi. La transposition d'une directive européenne Autres articles « Ce projet de loi est un véhicule législatif pour transposer une directive européenne sur la vente à distance de 2011», précise Laure Baëté, responsable du pôle consommation aux affaires juridiques de la Fevad. 3 dispositions pour les e-commerçants Les trois changements seront les suivants : -La confirmation de la commande sur un support durable La confirmation de la commande doit être envoyée vers un support durable, en plus de l’email. "Une information plus transparente"
Le commerce électronique : règles générales - Achat en ligne et en magasin : vos droits La loi pour la confiance dans l’économie numérique a donné les règles applicables en France sur le commerce électronique. Elle est la transposition d’une directive européenne visant à harmoniser les législations des Etats-membres. Elle a intégré différents articles au sein du Code Civil et du Code de la consommation. Les textes juridiques sont très protecteurs du consommateur, aussi bien en imposant des obligations au vendeur qu'en accordant des droits au consommateur : Les obligations du vendeur Les vendeurs ont tout d’abord des obligations en matière d’information du consommateur : Les identifiants de la société (raison sociale, numéro RCS, capital social, adresse du siège social) doivent être indiqués sur le site. Une fois la commande effectuée, le professionnel doit accuser réception de la commande par voie électronique, c’est-à-dire par email, en la confirmant et en récapitulant les produits commandés et le prix total. Les droits du consommateur
Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. » Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation dispose que :
Vente de voyages : un secteur particulièrement réglementé et consumériste Le statut des professionnels du tourisme a été simplifié et compte désormais deux régimes juridiques au lieu des quatre antérieurs (licences pour les commerçants, agréments pour les associations, autorisations pour les organismes locaux de tourisme, habilitations pour les hôteliers, les transporteurs, les agents immobiliers et les gestionnaires d’activités de loisirs) : la licence qui constitue le statut de principe concerne les commerçants qui effectuent des prestations touristiques dans un but lucratif, et l’habilitation qui est obligatoire pour les organismes locaux de tourisme qui apportent leur concours à des opérations d’accueil ou d’amélioration des conditions de séjour des touristes, ainsi que pour les associations qui effectuent habituellement des prestations touristiques pour leurs membres (2). Qu’est-ce qu’une opération de vente de voyages ? Autres articles Le statut des professionnels du tourisme a été simplifié.
» Les règles juridiques du e-commerce en France 10 août Publié dans Blog ecommerce > Les actualités | Par Sebastien Cet article vous plait ? Recommandez-le autour de vous : Le e-commerce est régi par des règles bien précises. Magentips nous présente 44 règles du e-commerce français : Certaines produits doivent correspondre aux normes (sanitaire, phytosanitaire, industrielle, technique, etc.) en vigueur au sein de l’Union européenne. (Article L. 114-1 du code de la consommation) La date de livraison ne peut pas être donnée à titre indicatif. (Article R. 132-2 du code de la consommation) La date limite de livraison doit être indiquée avant validation de la commande. (Article L. 121-20-3 du code de la consommation) La garantie est prolongée du nombre de jours d’immobilisation d’un produit en réparation, si l’immobilisation dépasse 7 jours. (Article L. 211-16 du code de la consommation) La qualité du produit doit être décrite précisément. (Article L. 211-15 du code de la consommation) (Article L. 211-4 du code de la consommation) Source : Magentips
L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ? Avec 17,9 millions d’acheteurs au premier trimestre 2007 contre seulement 8,2 millions en 2003, le commerce électronique affiche en France une nette progression : 63 % des internautes français ont aujourd’hui franchis le pas de l’achat en ligne contre 38% en 2003 (source : Médiamétrie, mars 2007, disponible sur le journaldunet.com). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès : tarifs attractifs, meilleure structuration des offres, meilleure ergonomie des sites en ligne… Parmi celles-ci, l’adoption de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 mérite d’être soulignée : en clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN offre une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. 1 – La sécurité lors de la formation du contrat La LCEN impose une certaine transparence de la part du Cybervendeur à l’égard du Cyberacheteur. 2 – La sécurité quant à l’exécution de la prestation
Aspects juridiques de la vente de voyage sur Internet Comme de nombreux autres secteurs économiques, le secteur du tourisme a été gagné lui aussi par la fièvre de la vente numérique. Voilà maintenant plus de 10 ans que les consommateurs ont de plus en plus recours à Internet pour réserver leur billet d’avion, de train ou encore pour se confectionner un voyage. Pour cela ils n’ont qu’à se rendre sur l’un des nombreux sites dédiés à la vente en ligne de voyages : Opodo.fr, Lasminute.com, Expedia.fr, pour ne citer que les plus connus. Toutefois, la vente traditionnelle de voyage en agence continue de représenter une part importante du chiffre d‘affaire dégagé par ce secteur, ce qui s’explique par le besoin d’échange et de proximité exprimé par certains consommateurs. C’est la loi du 13 juillet 1992 qui a pendant longtemps régi la vente de voyage. Le droit de rétractation de 7 jours francs laissé au consommateur en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d’une offre de vente de voyage sur Internet.
Droit des technologie : le commerce électronique (e-commerce) Source : Lexbase Création d'un Centre de surveillance du commerce électronique (02/12/2000) [Informations générales] Afin de mieux protéger les "cyber-consommateurs", le Gouvernement a décidé de créer une cellule délocalisée de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) consacrée à la surveillance du commerce électronique. Ce Centre implantée à Morlaix (Finistère), composée d'une dizaine de personnes, renforcera le réseau de surveillance déjà mis en place et réunissant 18 unités régionales ou départementales. Elle devrait jouer deux types de rôles : une mission "d orientation et de traitement des demandes d information et des réclamations des publics transmises par voie électronique" et un service de "veille et de protection face à la croissance rapide de l Internet, mais aussi à l impact d autres techniques". La jurisprudence n’est pas unanime sur cette question puisqu’elle se réfère Retour au sommaire
Achat, commande Internet non reçu / non livré Le contrat de vente est conclue lorsque les parties en présence se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. A la lecture de cette phrase, il apparaît que, tous les jours, nous concluons des contrats ; et parfois, sans réellement en prendre conscience, dans la mesure où un écrit n'est pas toujours nécessaire à sa formation. Toutefois, ne serait-ce que pour une raison de preuve, il est toujours recommandé de rédiger un contrat. Or souvent, ces contrat sont conclus entre un professionnel (le vendeur, généralement) et un consommateur landa (c'est-à-dire toute personne n'appartenant pas au même secteur d'activité que le vendeur). C'est pourquoi, le législateur a mis en place des mécanismes visant à protéger l'acquéreur lorsqu'il se retrouve dans une situation déséquilibrée avec un professionnel. La vente se définit comme la convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose, et l'autre à payer le prix. Les obligations du vendeur Les droits de l'acquéreur a) l'exécution forcée
Loi Chatel et e-commerce : ce qui change le 1er juin 2008 par Guillaume Teissonnière - Chronique e-Business Les dispositions de la Loi Chatel concernant le commerce en ligne entreront en vigueur le 1er juin 2008. Panorama de ces mesures et de leurs incidences sur les acteurs de la vente en ligne et de la vente à distance. La loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite "Chatel", a été adoptée le 3 janvier 2008 et publiée au JORF du 4 janvier 2008. A la suite de chapitres consacrés à la réforme du droit de la distribution et au secteur des communications électroniques, les articles 28 à 32 de la Loi Chatel modifient en profondeur les dispositions du Code de la consommation applicables à la vente à distance. Avant d'analyser ces articles, il est important de relever que l'adoption de la Loi Chatel par le parlement a été placée sous le sceau de l'urgence, procédure exceptionnelle qui devrait être réservée à quelques situations limitées et qui a malheureusement tendance à devenir la norme dans le domaine du droit des technologies de l'information.
Actualit de la d fense du consommateur, 2000 L'actualité de la défense du consommateur : études, articles et textes sur la consommation Année 2002 Décembre SECURITE ALIMENTAIRE - L'origine de la viande bovine précisée sur les menus des restaurants et cantinesUn décret paru au Journal officiel le 17 décembre 2002 oblige désormais les établissements de restauration à indiquer sur les menus et cartes l'origine de la viande bovine présente dans les plats, qu'ils soient à consommer sur place ou non. E-administration - Vie privée : Les attentes des Français Nouveau crédit d'impôt sur l'achat de véhicules non polluants Meteo - Montagne : relevés de neige et risques d'avalanche BANQUES - Un solde bancaire insaisissable depuis dimanche 1er décembreToute personne confrontée à une saisie de son compte bancaire peutdésormais demander à son banquier le déblocage d'une somme égale au RMI. "Impôt service" - Le centre de renseignement téléphonique du ministère de l'Economie généralisé à toute la France en 2003 Novembre Octobre Rapport 2001 de la CNIL Août