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Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité

Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité
A une époque où il arrive souvent que pour des raisons économiques, le salarié occupe plusieurs emplois ou se retrouve soit licencié, soit en rupture conventionnelle, la clause de non-concurrence suscite de nombreuses interrogations. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. A l’expiration de son contrat de travail, le salarié, qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence, est libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement. Afin d’éviter ce risque concurrentiel, les employeurs insèrent fréquemment dans les contrats de travail une clause de non-concurrence. Related:  orpelTHEME 1

Sécurité informatique et cybercriminalité Terminale STMG : management des sciences de gestion et numérique 2.3. Communique-t- on de la même manière avec tous les acteurs ?3.3. Les transformations numériques, de nouvelles responsabilités pour les organisations ? Terminale STMG : enseignement spécifique de SIG 1.2 Les évolutions numériques sont-elles exemptes de risques ? BTS CG 7.3.3 Contribution à la sécurité du système d’information BTS gestion de la PME 2.1. BTS SAM 1.2. BTS SIO Protéger les données à caractère personnel Préserver l'identité numérique de l’organisation Sécuriser les équipements et les usages des utilisateurs Garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des services informatiques et des données de l’organisation face à des cyberattaques

INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Seuils sociaux, délégués du personnel, forfait… Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI. Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art. Renforcement du contrôle de l’INPI sur les preuves d’usage soumises dans le cadre d’une procédure d’opposition. Modification de la structure des taxes de dépôts et de renouvellement avec le passage à un système dit « mono-classe ». Vous êtes abonné ?

La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. Ce livreur à vélo "avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail", explique la Cour de cassation. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu'il existe "un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur", qui caractérise "un lien de subordination" entre le travail du coursier et la société Take eat easy. Les livreurs de repas s'étaient mobilisés à l'été 2017 pour leurs conditions de travail.

Le garagiste n’est pas tenu de trouver l’origine de la panne © Fred de Noyelle/Godong / Photononstop Le 23 novembre 2009, Christophe M. achète une voiture d’occasion Ford Focus, présentant 89 000 km au compteur, pour la somme de 7 000 euros, auprès de la société Garage Audier de Chartres (Eure-et-Loir). En juin 2011, il constate que la voiture ne redémarre pas lorsqu’elle a été exposée au soleil. Christophe M. demande au garage de la réparer. Le garagiste remplace le capteur de « l’arbre à cames », moyennant la somme de 225 euros. Nature électronique Le 27 décembre 2012, l’assureur protection de juridique de Christophe M. envoie un expert amiable, qui estime que « le défaut est très difficile à résoudre en raison de sa nature électronique »; il émet l’hypothèse que les pannes pourraient provenir d’un défaut du tableau de bord, et conseille de remplacer celui-ci, ce qui coûterait quelque 850 euros. Que se passe-t-il ensuite ? Obligation de résultat Prouver que le garage a mal réparé Cause inconnue Responsabilité limitée Nouvelle jurisprudence

Samsung France mis en examen pour "pratiques commerciales trompeuses" [INFO FRANCE INTER] C'est une première : la justice a engagé des poursuites contre Samsung France pour "pratiques commerciales trompeuses". Le géant des téléphones affiche des engagements éthiques sur le respect des droits des travailleurs, pourtant bafoués dans certaines de ses usines en Chine, en Corée et au Vietnam. Des mineurs de moins de 16 ans employés à la chaîne pour assembler des téléphones. Des horaires de travail à rallonge. Pourtant, la multinationale sud-coréenne aux 219 milliards de dollars de chiffre d'affaires proclame son ambition de devenir "l'une des entreprises les plus éthiques au monde". Une mise en examen historique Ces beaux discours ont-ils valeur d'engagement commercial ? Pour la première fois, un magistrat français a estimé que ces promesses ne devaient pas rester des paroles en l'air. Une mise en examen historique, selon les associations Sherpa et Action Aid, à l'origine de la plainte avec constitution de partie civile contre Samsung.

Les questions illégales en entretien d'embauche Qu'un recruteur cherche à cerner votre personnalité, c'est son droit. Mais que vous souhaitiez préserver votre vie privée, c'est aussi le vôtre. Si les employeurs ont parfois du mal à ne pas franchir la barrière de l'intime, la loi est pourtant claire sur le sujet et protège les candidats. Le pouvoir d'investigation de l'employeur est en effet limité et encadré.

Rapport de M. GalletConseiller rapporteur 1 - Rappel des faits et de la procédure 1 - 1 : pourvoi n° C 05-81.350 : Le 12 octobre 2002, M. X..., conducteur d’un véhicule assuré auprès de la compagnie Groupama, s’est engagé, après avoir marqué l’arrêt au signal "Stop", dans le carrefour avec la route prioritaire qu’il venait d’aborder, et a été percuté, sur la gauche, par la motocyclette pilotée par Hervé Z..., qui devait décéder dans l’accident. L’examen de sang pratiqué sur la victime a révélé un taux d’alcoolémie de 0,85 gramme pour mille. M. Le tribunal correctionnel d’Alençon, par un jugement du 1er avril 2004, puis la cour d’appel de Caen, par arrêt du 24 janvier 2005, ont condamné M. Le pourvoi a été formé le 26 janvier 2005 par M. Le MA a été déposé le 7 avril 2005. Le MD a été déposé le 19 avril 2005. La procédure est régulière et le pourvoi recevable. Demande au titre de l’article 618-1 du CPP : - les consorts Z... demandent la somme de 2.500 euros. 1 - 2 : pourvoi n° R 05-15.950 : L’arrêt a été signifié le 19 avril 2005. - M.

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