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Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité

Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité
A une époque où il arrive souvent que pour des raisons économiques, le salarié occupe plusieurs emplois ou se retrouve soit licencié, soit en rupture conventionnelle, la clause de non-concurrence suscite de nombreuses interrogations. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. A l’expiration de son contrat de travail, le salarié, qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence, est libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement. Afin d’éviter ce risque concurrentiel, les employeurs insèrent fréquemment dans les contrats de travail une clause de non-concurrence.

https://www.dynamique-mag.com/article/clause-non-concurrence-loyaute-clause-exclusivite.2634

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Amazon ne commet pas de contrefaçon en entreposant des produits irrégulièrement revêtus d'une marque Le titulaire d'une marque de l'Union européenne bénéficie d'un droit exclusif sur cette marque et peut interdire aux tiers d'en faire usage dans la vie des affaires sans son consentement. Notamment, il peut interdire à un tiers d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe litigieux, ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe (Règl. CE 207/2009 art. 9 , repris dans des termes similaires par règl. L’histoire de la pensée économique en fresque interactive Dans une chronologie allant du IVe siècle avant notre ère jusqu’à aujourd’hui, plus de 70 fiches résument les éléments biographiques et les thèmes clés associés à 55 auteurs et 24 écoles de pensée. Dans chaque fiche, la rubrique « À voir aussi » permet de comprendre les liens qui unissent, à travers le temps, les économistes et les principaux courants. Envie d’en savoir plus ? Avec la rubrique « Pour aller plus loin », de nombreuses ressources complémentaires sont proposées (vidéos, articles,…). Cette fresque interactive reprend et approfondit un panneau graphique créé dans le cadre de l’exposition temporaire « L’économie : krach, boom, mue ? », coproduite par la Cité des sciences et la Cité de l’économie en 2013.

Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI. Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art.

Licenciement : la preuve des faits fautifs par Facebook. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat. Ainsi en a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 septembre 2020 [1] voué à une large diffusion. En matière prud’homale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens sous réserve du respect de la vie personnelle du salarié. Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation [2] avait estimé que les propos d’une salariée sur son compte Facebook accessibles à un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, ne caractérisait pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement (Voir article « Facebook : injurier et calomnier son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement ») Faits et procédure. Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et contesté son licenciement. Les arguments de la salariée.

L’autorité de la concurrence sanctionne lourdement le cartel du jambon Une histoire de faux carnet, de rendez-vous secret dans un hôtel à Lyon, de trahison… L’Autorité de la concurrence a rendu ses conclusions, jeudi 16 juillet, sur l’affaire emblématique du cartel du jambon. Révélée en octobre 2018 par Le Monde, cette entente sur le marché de la charcuterie industrielle est hors norme tant par son étendue − une entente en amont et en aval − que par le nombre de participants : douze entreprises soupçonnées d’avoir joué un rôle à des étapes différentes de la construction du prix des produits de charcuterie vendus dans les grandes surfaces. De l’ex-Financière Turenne Lafayette à Fleury Michon, en passant par Les Salaisons celtiques (Intermarché) ou le groupe Nestlé… Entre janvier 2011 et avril 2013, les industriels ont tenté de s’entendre sur les prix autant à l’achat, dans leurs approvisionnements auprès des abatteurs de porcs, qu’à la vente, face aux distributeurs pour des produits crus ou cuits de marque nationale et de distributeur (MDD).

Le graphique Xerfi, Graphique : La France, c'est 40 années de déficit public Voici un petit précis de l’histoire des finances publiques de la France depuis 50 ans. Des finances publiques globalement équilibrées jusqu’au milieu des années 70. Il faut bien regarder ces points car une telle situation ne se renouvellera pas les 45 années suivantes ! C’est en 1975 que la France accuse son premier déficit public. C’est le contrecoup du premier choc pétrolier, c’est aussi la première tentative de relance « dite Chirac ». Mais la forte dégradation des comptes extérieurs pousse rapidement à un changement de cap radical : Raymond Barre, en 3 plans de rigueur, redresse les finances publiques entre 1976 et 1978 mais se heurte en 1979 au 2ème choc pétrolier.

Samsung France mis en examen pour "pratiques commerciales trompeuses" [INFO FRANCE INTER] C'est une première : la justice a engagé des poursuites contre Samsung France pour "pratiques commerciales trompeuses". Le géant des téléphones affiche des engagements éthiques sur le respect des droits des travailleurs, pourtant bafoués dans certaines de ses usines en Chine, en Corée et au Vietnam. Des mineurs de moins de 16 ans employés à la chaîne pour assembler des téléphones. Des horaires de travail à rallonge.

Compte Facebook privé et droit à la preuve de l’employeur. Par Myriam Adjerad, Avocat et Clara Galdeano, Élève-avocat. Ainsi, le procédé d’obtention de la preuve doit être loyal (I), la production des éléments de preuve doit être indispensable à l’exercice de ce droit, et l’atteinte à la vie privée du salarié, proportionnée au but poursuivi par l’employeur (II). I- De la loyauté du mode de preuve utilisé par l’employeur en l’absence de tout stratagème. Il était admis que l’employeur ne pouvait utiliser comme mode de preuve à l’encontre d’un salarié, les informations recueillies sur son profil Facebook, en utilisant le portable professionnel d’un autre salarié, ces informations étant réservées aux personnes autorisées par le salarié licencié. La Cour de cassation identifie ici une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié [1]. Cette déloyauté justifie le rejet de la preuve apportée par l’employeur et sa condamnation au titre de l’atteinte portée à la vie privée du salarié.

Le gendarme de la concurrence déclare la guerre aux faux avis sur Internet La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes développe de nouveaux outils. Objectif notamment : repérer les commerçants ou entreprises qui utilisent des officines pour se créer des avis positifs ou dénigrer leurs rivaux sur le web. De nouvelles méthodes pour faire la chasse aux faux avis sur Internet.

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