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Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité

Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité
A une époque où il arrive souvent que pour des raisons économiques, le salarié occupe plusieurs emplois ou se retrouve soit licencié, soit en rupture conventionnelle, la clause de non-concurrence suscite de nombreuses interrogations. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. A l’expiration de son contrat de travail, le salarié, qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence, est libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement. Afin d’éviter ce risque concurrentiel, les employeurs insèrent fréquemment dans les contrats de travail une clause de non-concurrence.

https://www.dynamique-mag.com/article/clause-non-concurrence-loyaute-clause-exclusivite.2634

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Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI. Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art.

Licenciement : la preuve des faits fautifs par Facebook. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat. Ainsi en a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 septembre 2020 [1] voué à une large diffusion. En matière prud’homale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens sous réserve du respect de la vie personnelle du salarié. Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation [2] avait estimé que les propos d’une salariée sur son compte Facebook accessibles à un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, ne caractérisait pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement (Voir article « Facebook : injurier et calomnier son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement ») Faits et procédure. Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et contesté son licenciement. Les arguments de la salariée.

Samsung France mis en examen pour "pratiques commerciales trompeuses" [INFO FRANCE INTER] C'est une première : la justice a engagé des poursuites contre Samsung France pour "pratiques commerciales trompeuses". Le géant des téléphones affiche des engagements éthiques sur le respect des droits des travailleurs, pourtant bafoués dans certaines de ses usines en Chine, en Corée et au Vietnam. Des mineurs de moins de 16 ans employés à la chaîne pour assembler des téléphones. Des horaires de travail à rallonge.

Compte Facebook privé et droit à la preuve de l’employeur. Par Myriam Adjerad, Avocat et Clara Galdeano, Élève-avocat. Ainsi, le procédé d’obtention de la preuve doit être loyal (I), la production des éléments de preuve doit être indispensable à l’exercice de ce droit, et l’atteinte à la vie privée du salarié, proportionnée au but poursuivi par l’employeur (II). I- De la loyauté du mode de preuve utilisé par l’employeur en l’absence de tout stratagème. Il était admis que l’employeur ne pouvait utiliser comme mode de preuve à l’encontre d’un salarié, les informations recueillies sur son profil Facebook, en utilisant le portable professionnel d’un autre salarié, ces informations étant réservées aux personnes autorisées par le salarié licencié. La Cour de cassation identifie ici une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié [1]. Cette déloyauté justifie le rejet de la preuve apportée par l’employeur et sa condamnation au titre de l’atteinte portée à la vie privée du salarié.

La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. Tout savoir sur la médecine du travail Épidémie de COVID-19 et médecine du travail Dans le cadre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 (pdf - ), le médecin du travail est plus que jamais un interlocuteur privilégié. Tout comme le médecin traitant, le médecin du travail peut être sollicité concernant la situation des salariés à risque de forme grave du COVID-19. Il est opportun de le consulter, notamment afin d’identifier les salariés pour lesquels il est nécessaire de privilégier le télétravail de manière à préserver leur santé.

Sécurité informatique et cybercriminalité Terminale STMG : management des sciences de gestion et numérique 2.3. Communique-t- on de la même manière avec tous les acteurs ?3.3. Les transformations numériques, de nouvelles responsabilités pour les organisations ? Just Eat va embaucher des milliers de livreurs à vélo en CDI À rebours des autres plateformes de livraison de repas à domicile, Just Eat Takeaway veut embaucher ses coursiers. L'entreprise a annoncé la création de 4.500 CDI dans toute la France. Depuis le mois de novembre, le groupe britannique Just Eat Takeaway a embauché 350 livreurs en contrat à durée indéterminée en France, et la plateforme ne compte pas s'arrêter en si bon chemin. L'entreprise a annoncé dans le Journal du Dimanche son intention de créer 4.500 postes de livreurs en CDI dans 30 villes de l'Hexagone. Des coursiers qui seront mis au service des « 20% d'indépendants et de grandes chaînes de fast-foods » qui n'ont pas leurs livreurs, a décrit Maleyne Rabot, directrice générale de Just Eat en France. Pas question par contre de marcher sur les platebandes du partenaire Stuart, le spécialiste de la livraison du dernier kilomètre, une filiale de La Poste avec laquelle Just Eat a noué un accord.

La lettre de la CPGE-ECT de Nice - Juin 2020/A - Google Groupes SOMMAIRE : 1) Management / Stratégie 2) Gestion / Compta-finance 3) Gestion / Marketing 4) Gestion / GRH 5) Gestion / S.I. & T.I.C. 6) Économie 7) Droit 8) Divers (vie estudiantine) - Analyse externe / macro-environnement (PESTEL) : a) Politique & légal : T. Breton prépare un durcissement des règles pour les géants du numérique : a') Politique & légal : Paris juge "contradictoires" les dernières menaces US à propos de la taxe numérique : a") Politique & légal : Zoom se plie aux pressions du gouvernement chinois et suspend 3 comptes utilisateurs : b) Politique & éco. : un dirigeant de HBSC soutient la loi sur la sécurité à Hong Kong : b') Politique & éco. : D.

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