Sécurité informatique et cybercriminalité Terminale STMG : management des sciences de gestion et numérique 2.3. Communique-t- on de la même manière avec tous les acteurs ?3.3. Les transformations numériques, de nouvelles responsabilités pour les organisations ? Terminale STMG : enseignement spécifique de SIG 1.2 Les évolutions numériques sont-elles exemptes de risques ? BTS CG 7.3.3 Contribution à la sécurité du système d’information BTS gestion de la PME 2.1. BTS SAM 1.2. BTS SIO Protéger les données à caractère personnel Préserver l'identité numérique de l’organisation Sécuriser les équipements et les usages des utilisateurs Garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des services informatiques et des données de l’organisation face à des cyberattaques
Licenciement : la preuve des faits fautifs par Facebook. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat. Ainsi en a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 septembre 2020 [1] voué à une large diffusion. En matière prud’homale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens sous réserve du respect de la vie personnelle du salarié. Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation [2] avait estimé que les propos d’une salariée sur son compte Facebook accessibles à un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, ne caractérisait pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement (Voir article « Facebook : injurier et calomnier son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement ») Faits et procédure. Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et contesté son licenciement. Les arguments de la salariée. Elle a notamment fait valoir que : La position de la Cour de cassation. Conclusion.
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI. Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art. Renforcement du contrôle de l’INPI sur les preuves d’usage soumises dans le cadre d’une procédure d’opposition. Modification de la structure des taxes de dépôts et de renouvellement avec le passage à un système dit « mono-classe ». Vous êtes abonné ?
Compte Facebook privé et droit à la preuve de l’employeur. Par Myriam Adjerad, Avocat et Clara Galdeano, Élève-avocat. Ainsi, le procédé d’obtention de la preuve doit être loyal (I), la production des éléments de preuve doit être indispensable à l’exercice de ce droit, et l’atteinte à la vie privée du salarié, proportionnée au but poursuivi par l’employeur (II). I- De la loyauté du mode de preuve utilisé par l’employeur en l’absence de tout stratagème. Il était admis que l’employeur ne pouvait utiliser comme mode de preuve à l’encontre d’un salarié, les informations recueillies sur son profil Facebook, en utilisant le portable professionnel d’un autre salarié, ces informations étant réservées aux personnes autorisées par le salarié licencié. La Cour de cassation identifie ici une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié [1]. Cette déloyauté justifie le rejet de la preuve apportée par l’employeur et sa condamnation au titre de l’atteinte portée à la vie privée du salarié. La Cour de cassation se rallie à cette position.
La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. Ce livreur à vélo "avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail", explique la Cour de cassation. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu'il existe "un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur", qui caractérise "un lien de subordination" entre le travail du coursier et la société Take eat easy. Les livreurs de repas s'étaient mobilisés à l'été 2017 pour leurs conditions de travail.
Samsung France mis en examen pour "pratiques commerciales trompeuses" [INFO FRANCE INTER] C'est une première : la justice a engagé des poursuites contre Samsung France pour "pratiques commerciales trompeuses". Le géant des téléphones affiche des engagements éthiques sur le respect des droits des travailleurs, pourtant bafoués dans certaines de ses usines en Chine, en Corée et au Vietnam. Des mineurs de moins de 16 ans employés à la chaîne pour assembler des téléphones. Des horaires de travail à rallonge. Pourtant, la multinationale sud-coréenne aux 219 milliards de dollars de chiffre d'affaires proclame son ambition de devenir "l'une des entreprises les plus éthiques au monde". Une mise en examen historique Ces beaux discours ont-ils valeur d'engagement commercial ? Pour la première fois, un magistrat français a estimé que ces promesses ne devaient pas rester des paroles en l'air. Une mise en examen historique, selon les associations Sherpa et Action Aid, à l'origine de la plainte avec constitution de partie civile contre Samsung.
Just Eat va embaucher des milliers de livreurs à vélo en CDI À rebours des autres plateformes de livraison de repas à domicile, Just Eat Takeaway veut embaucher ses coursiers. L'entreprise a annoncé la création de 4.500 CDI dans toute la France. Depuis le mois de novembre, le groupe britannique Just Eat Takeaway a embauché 350 livreurs en contrat à durée indéterminée en France, et la plateforme ne compte pas s'arrêter en si bon chemin. L'entreprise a annoncé dans le Journal du Dimanche son intention de créer 4.500 postes de livreurs en CDI dans 30 villes de l'Hexagone. Des coursiers qui seront mis au service des « 20% d'indépendants et de grandes chaînes de fast-foods » qui n'ont pas leurs livreurs, a décrit Maleyne Rabot, directrice générale de Just Eat en France. Pas question par contre de marcher sur les platebandes du partenaire Stuart, le spécialiste de la livraison du dernier kilomètre, une filiale de La Poste avec laquelle Just Eat a noué un accord. Perspectives d'évolution Les ambitions de Just Eat
Les questions illégales en entretien d'embauche Qu'un recruteur cherche à cerner votre personnalité, c'est son droit. Mais que vous souhaitiez préserver votre vie privée, c'est aussi le vôtre. Si les employeurs ont parfois du mal à ne pas franchir la barrière de l'intime, la loi est pourtant claire sur le sujet et protège les candidats. Le pouvoir d'investigation de l'employeur est en effet limité et encadré.