Sécurité informatique et cybercriminalité
Terminale STMG : management des sciences de gestion et numérique 2.3. Communique-t- on de la même manière avec tous les acteurs ?3.3. Les transformations numériques, de nouvelles responsabilités pour les organisations ? Terminale STMG : enseignement spécifique de SIG 1.2 Les évolutions numériques sont-elles exemptes de risques ? BTS CG 7.3.3 Contribution à la sécurité du système d’information BTS gestion de la PME 2.1. BTS SAM 1.2. BTS SIO Protéger les données à caractère personnel Préserver l'identité numérique de l’organisation Sécuriser les équipements et les usages des utilisateurs Garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des services informatiques et des données de l’organisation face à des cyberattaques
La revente a perte est-elle toujours interdite ?
L'article L. 442-5 du Code de commerce interdit la revente à perte (ou son annonce) par un commerçant (personne physique ou société) sous peine d'amende. Cette interdiction repose sur l'idée qu'une revente à perte n'est pas loyale, car le vendeur pourrait essayer de récupérer sur le client, de façon un peu cachée, la perte enregistrée sur la revente du produit. Cette interdiction concerne tous les stades de la revente des produits et non pas seulement ceux revendus aux consommateurs. Elle porte sur les produits revendus en l'état. Les produits transformés ou les services ne sont donc pas concernés. La validité de cette interdiction peut toutefois être discutée... Le seuil en-dessous duquel le produit ne peut être revendu est défini par la loi Le prix d'achat effectif en-dessous duquel le produit en l'état ne peut être revendu est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur.
Amazon ne commet pas de contrefaçon en entreposant des produits irrégulièrement revêtus d'une marque
Le titulaire d'une marque de l'Union européenne bénéficie d'un droit exclusif sur cette marque et peut interdire aux tiers d'en faire usage dans la vie des affaires sans son consentement. Notamment, il peut interdire à un tiers d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe litigieux, ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe (Règl. CE 207/2009 art. 9 , repris dans des termes similaires par règl. Une société titulaire d'une licence sur la marque de l'Union européenne Davidoff constate que des flacons de parfum Davidoff sont offerts à la vente par un revendeur sur la marketplace allemande d'Amazon, dans le cadre du programme « Expédié par Amazon », aux termes duquel les produits sont stockés par des sociétés du groupe Amazon et expédiés par des prestataires externes. La CJUE répond par la négative : Faute d'avoir été saisie de cette question par les juges allemands, la Cour européenne ne s'est pas ici prononcée sous cet angle.
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise
Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied.
Seuils sociaux, délégués du personnel, forfait…
Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte
Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI. Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art. Renforcement du contrôle de l’INPI sur les preuves d’usage soumises dans le cadre d’une procédure d’opposition. Modification de la structure des taxes de dépôts et de renouvellement avec le passage à un système dit « mono-classe ». Vous êtes abonné ?
Licenciement : la preuve des faits fautifs par Facebook. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Ainsi en a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 septembre 2020 [1] voué à une large diffusion. En matière prud’homale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens sous réserve du respect de la vie personnelle du salarié. Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation [2] avait estimé que les propos d’une salariée sur son compte Facebook accessibles à un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, ne caractérisait pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement (Voir article « Facebook : injurier et calomnier son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement ») Faits et procédure. Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et contesté son licenciement. Les arguments de la salariée. Elle a notamment fait valoir que : La position de la Cour de cassation. Conclusion.
La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat
Après avoir été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble, qui ne s’était pas refermée et qu’il avait voulu fermer manuellement, un locataire poursuit en justice le propriétaire de l’immeuble. Ce dernier appelle en garantie la société chargée de la maintenance de la porte. Une cour d’appel rejette la responsabilité de la société de maintenance : dans la mesure où, en conformité avec la réglementation, il peut s’écouler six mois entre deux visites d’entretien et où, durant ces périodes, l’intervention de la société en raison d’un dysfonctionnement de tout ordre de la porte de garage est conditionnée par le signalement du gardien de l’immeuble, l’obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l’entretien ne peut être que de moyens s’agissant des avaries survenues entre deux visites et sans lien avec l’une de ces visites. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Vanessa VELIN
La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs
Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. Ce livreur à vélo "avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail", explique la Cour de cassation. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu'il existe "un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur", qui caractérise "un lien de subordination" entre le travail du coursier et la société Take eat easy. Les livreurs de repas s'étaient mobilisés à l'été 2017 pour leurs conditions de travail.
