Le choix d’une structure juridique Lors de la création d’une organisation, le créateur/entrepreneur doit distinguer ses actes juridiques accomplis en son nom des actes accomplis pour le compte de son activité économique. Ainsi se pose la question d’une structure dédiée à l’exploitation économique. Ce choix, souvent difficile, doit répondre à plusieurs problématiques, comme la protection du patrimoine personnel, la capacité de la structure à lever des capitaux, la présence d’investisseurs, le contrôle de l’organisation mais aussi un régime social et fiscal adapté. Ce choix est donc déterminé par des préoccupations propres à l’entrepreneur, mais aussi par la finalité de l’organisation A Les organisations à but lucratif L’objectif des membres d’une organisation à but lucratif est la réalisation et le partage de bénéfices. Il existe deux types d’organisations à but lucratif : l’entreprise individuelle et la société. La société est un contrat qui donne création à une personne morale, dotée de son propre patrimoine.
Tout savoir sur le statut de Scop Qu'est-ce qu'une Scop ? Juridiquement, une Scop (Société coopérative et participative) est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires et le pouvoir y est exercé démocratiquement. Les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir. Les informations liées à la vie de l’entreprise circulent en toute transparence et les décisions stratégiques sont l’expression du plus grand nombre. Dans une Scop, il y a un dirigeant comme dans n’importe quelle entreprise mais celui-ci est élu par les salariés associés. Le partage du profit est équitable : une part pour tous les salariés, sous forme de participation et d’intéressement ; une part pour les associés sous forme de dividendes ; une part pour les réserves de l’entreprise. Impliqués, les salariés sont motivés par le système de répartition équitable des bénéfices. A savoir La réponse en vidéo !
Elle pensait que la faute de son employé n'était pas la sienne Certaines petites entreprises de services au staff limité sont régulièrement obligées de recruter très rapidement du personnel supplémentaire pour absorber une surcharge de travail. Elles doivent rester très exigeantes lorsqu'elles vérifient les compétences des nouveaux collaborateurs, car elles sont responsables de tous leurs faits et gestes. Depuis deux ans qu'elle dirige sa petite société de nettoyage, Amélie n'a jamais vu ça. La moitié de ses agents sont indisponibles : soit malades, soit cas contacts, ou bien contraints de garder leurs enfants, car les classes ont fermé. Et pourtant, contrairement à la situation chez les particuliers, la demande de ménage dans les bureaux n'a pas baissé, malgré la pandémie. Heureusement, Amélie reçoit régulièrement un nombre important de CV. Au cours de cette semaine sous tension, un avocat associé dans un cabinet téléphone à Amélie, furieux. Cette fois-ci, il n'a pas été question de procès.
Creation d'entreprise création société sarl eurl sci aide consei Vous avez un projet de création d'entreprise, mais savez-vous sous quelle forme sociale vous allez l’exercer ? Comment choisir la meilleure structure, celle qui accompagnera au mieux la naissance et le développement de votre activité ? Tout dépend en fait de votre projet, du montant du capital que vous souhaitez investir, si vous comptez partir seul dans l’aventure ou avec des associés, … Cette étape vous semble rébarbative ? Il est vrai qu’elle ne constitue généralement pas la préférée des entrepreneurs. Mais, outre qu’il constitue un passage obligé, le choix de la forme sociale s’avère éminemment stratégique ! Vous n’êtes pas juriste et vous vous demandez quelle forme sociale correspondra le mieux à votre activité ? Nous avons fait le choix de ne pas aborder le régime de l’auto-entrepreneur dans cette rubrique. Une fois votre choix opéré, vous pourrez alors penser à l’étape suivante : celle de la rédaction de vos statuts.
Entreprise individuelle ou société ? Le créateur d’entreprise, à condition que son projet ne réunit pas plusieurs associés, aura le choix entre deux statuts juridiques pour exercer son activité : Exercer en nom propre ou créer une société. Chaque entrepreneur devra donc comparer les avantages et inconvénients de ces deux statuts et opter pour ce qui lui convient le mieux. Pour cela, encore faut-il connaitre les différences entre l’entreprise individuelle et la société. Etant donné que des dossiers leurs sont spécialement consacrés, nous n’évoquerons que brièvement le statut de l’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les avantages de l’entreprise individuelle Le premier avantage de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité de sa création : Un formulaire P0 et quelques autres pièces propres à la personne (carte d’identité, attestation de filiation…) suffiront, il ne sera donc pas nécessaire de rédiger des statuts. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel mieux protégé Statuts & Formalités Conjoint collaborateur, salarié ou associé. Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise travaillant avec son époux a l'obligation de choisir l'un de ces trois statuts. Leurs avantages et inconvénients respectifs nécessitent d'être vigilant au moment du choix. Le statut de conjoint associé est ouvert aux couples mariés ou pacsés. Dans tous les cas, le conjoint doit détenir des parts dans l'entreprise. Contrairement au statut de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié peut être adopté non seulement si le couple est marié ou pacsé, mais aussi en union libre. Le statut de conjoint collaborateur n'est pas ouvert à tous les conjoints. SARL, SAS ou SA... Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA... La Société par Actions Simplifiée (SAS) se caractérise par sa grande souplesse puisque les associés sont libres de définir les règles de fonctionnement de l'entreprise. La SA est réservée aux entreprises à très fort potentiel.
Statuts de société : utilité, règles, rédaction et signature Les statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent juridiquement l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. A ce titre, la législation française encadre les statuts de société par des règles relatives à leur établissement, à leur signature et à leur modification. Le coin des entrepreneurs vous propos un point complet à propos des statuts de société : Définition et utilité des statuts de société Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. Comme nous le verrons ci-dessous, ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Rédaction des statuts de société : les règles Conformément à l’article 1835 du Code Civil: « les statuts doivent être établis par écrit (…) « . Les mentions obligatoires des statuts de société
Harcèlement moral au travail : que doit faire l'employeur ? On estime que trois salariés sur dix ont été au moins une fois victimes de harcèlement moral dans le cadre de leur travail (selon étude Ipsos). Des chiffres accablants. Ce délit, qui peut prendre de nombreux visages, est pourtant sévèrement sanctionné par la loi. Mais l’employeur, pris au dépourvu par de tels faits, ne sait pas toujours comment réagir. Maître Camille Smadja, avocate spécialisée en droit social, fait le point sur le cadre législatif du harcèlement moral au travail, et sur les obligations de l’employeur en la matière. Harcèlement moral : quels sont les éléments constitutifs ? Dans le cadre des relations de travail, le harcèlement moral est un délit qui se caractérise par des gestes, des comportements, des paroles répétées ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail d’un individu. L’auteur de harcèlement moral peut être l’employeur lui-même ou tout autre supérieur hiérarchique (manager). Comment prévenir les risques de harcèlement moral ?
Création et reprise d'activité en Rhône Alpes Le territoire de Rhône-Alpes comprend 8 départements ( citons-les : Ain, Ardèche, Drôme, Haute Savoie, Isère, Loire,Rhône, Savoie ) qui présentent tous une richesse, un patrimoine, une histoire, un relief démographique, politique et économique qui leur est propre. Avec plus de 6 211 811 habitants dans la région, un niveau de vie globalement plus élevé que la moyenne nationale et un réseau de transport actif entre ses villes ( Bourg-en-Bresse, Privas, Valence, Grenoble, Saint-Étienne, Lyon, Chambéry, Annecy), on peut décider d’entreprendre autour : - des forces du territoire : le tourisme et l'industrie, - d’offrir un service ou un produit autour des spécialités gastronomiques comme les quenelles, le poulet de Bresse, la fondue savoyarde et la fourme de Montbrison - ou encore de se lancer avec un projet autour des monuments phares ( …) - Tous les sports en plein air sont accessibles : la randonnée, le VTT, le parapente, le canoë, etc. Il n'y a aucun doute : une formation s'impose !
Fiscalité -Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021 Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2020 sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l'année devront payer l'impôt sur le revenu (au lieu de 10 064 € l'an passé). C'est ce qu'indique l'article 4 de la loi de finances pour 2021. Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu présente des plafonds revus : pour la 2e tranche d'imposition, un plafond de revenus augmenté à 25 710 € (au lieu de 25 659 € pour l'année précédente) ;pour la 3e tranche, une augmentation du plafond passant à 73 516 € (au lieu de 73 369 €). À savoir : Les seuils des tranches de revenus des grilles de taux par défaut de prélèvement à la source sont ajustés sur ce nouveau barème. Le montant de l'impôt se calcule à partir du revenu net imposable en :
Comment savoir si votre concept est rentable ? Même si le produit nous séduit et que nous constatons qu’il plait à un certain nombre de personnes de notre entourage, rien ne nous dit s’ils sera un concept rentable car pour être rentable, il faut de nombreux clients . Les porteurs de projet ont souvent peur de passer de leur situation actuelle (retraité, salarié, étudiant, indépendant, etc.) au statut d’entrepreneur. Existe-t-il des moyens de savoir, avec certitude, si un futur produit ou service est rentable avant même de le mettre sur le marché ? Généralement, les porteurs de projets sont confrontés au même dilemme : la crainte de ne pas voir leur future start-up prendre le chemin du succès. Ainsi, de nombreuses personnes ne se lancent jamais. Réalisez une étude de marché La réalisation d’une étude de marché permet de mesurer la faisabilité d’un concept et de vérifier si le service ou le produit proposé correspond à un réel besoin des consommateurs. Faire une recherche documentaire sur le marché visé. Réalisez un business plan