Protection des données : le droit à l’oubli sacralisé par la Commission européenne Il y a quelques jours, nous nous étions fait l’écho de la volonté de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, de faire du droit à l’oubli un des piliers de la réforme portant sur le cadre européen lié à la protection des données. C’est aujourd’hui chose faite, puisque la nouvelle directive sur la protection des données systématise le consentement préalable du citoyen pour toute réutilisation de ses renseignements personnels, expliquent nos confrères d’ITespresso.fr. Ainsi, les entités qui interagiront avec des citoyens de l’Union européenne pour leur fournir des biens ou des services seront tenues de répondre à toute demande de suppression de contenus qu’un individu jugerait compromettants pour sa personne. Un débat difficile Loin de faire consensus parmi les élus, le concept s’était heurté à la réticence de certains ministres des États membres, rappelle ITespresso.fr.
Nominet : Garde à vue pour les noms de domaine suspectés d'être en relation avec des agissements criminels | Net-iris Blogs Introduction Pour assurer la transparence de sa politique de lutte contre des noms de domaines suspectés d'être en lien avec des agissements criminels, Nominet se penche sur l'élaboration d'un mécanisme permettant la suspension des noms de domaine en cas de demande des Autorités, qui jusque-là n'obéissait pas à des principes fixés par écrit. Ceci tient à l'absence de mentions explicites dans la charte de nommage, permettant d'organiser la suspension de noms de domaine, étant en violation avec des dispositions pénales britanniques. Comme le souligne Micheal O'Foinn [1], chercheur à Queen Mary College de l'Université de Londres, les chartes des plusieurs registres en charge d'autres extensions de premier ou deuxième niveau prévoient des conditions de suspension d'un nom de domaine dont le registrant ne respecterait pas les principes [2]. Suspension des noms de domaines : un rôle qui devrait être dévolu aux registrars ? Comme le souligne M. Références bibliographiques
La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. «Il y a 17 ans, moins d ’1 % des Européens utilisaient Internet. La réforme soumise par la Commission met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de garantir à l ’avenir les droits en matière de respect de la vie privée. Les principales modifications apportées par la réforme sont notamment les suivantes: Contexte
Les données publiques enfin accessibles en ligne Etalab vient d'ouvrir le portail data.gouv.fr, suivant ainsi le modèle américain. "Plusieurs collectivités (Rennes, Paris) ont déjà inauguré leurs sites de données ouvertes dans un objectif de transparence, d'implication des citoyens et de développement économique", rappelle Martin Duval, président de Bluenove, une société de services d'open innovation. C'est ainsi que Benjamin Suchar s'est inspiré des concours d'applications initiés à partir de leurs données ouvertes par les villes de Washington (Apps for democracy) et de New York (New York City Big Apps5) pour lancer son appli CheckMyMetro. Au menu, coups de gueule, anecdotes mais aussi incidents de parcours et cartes interactives. De quoi irriter la RATP, qui a exigé d'Apple la suppression de l'appli au titre de la propriété industrielle.
Droit à l’oubli, un combat perdu d’avance ? 01net. le 15/03/12 à 17h00 « Il y a 17 ans, moins de 1 % des Européens utilisaient Internet. Pas une zone de non-droit « Le Web est une formidable mémoire », a-t-on l’habitude de dire. Il voit toutefois cette directive, qui devrait être intégrée dans notre droit national d’ici trois ans, d’un bon œil. « Il est nécessaire d’encadrer, d’imposer des standards techniques » pour permettre aux particuliers de contrôler leurs informations. Une génération sacrifiée D’autant que dans les temps à venir, les choses risquent d’empirer avec l’arrivée sur le marché du travail d’une génération d’utilisateurs des réseaux sociaux et d’Internet « décomplexés ». « Une génération sacrifiée », pour Eric Barbry, parce que ceux qui étaient jeunes adultes à l’apparition d’Internet « n’ont pas été capables de leur expliquer les dangers d’une utilisation sans limite et sans contrôle ». Le droit à l’oubli irréaliste ? Inquiétant. Trois conseils pour éviter que votre vie numérique soit un enfer 2 – Etre vigilant.
Quelle protection pour le jeu vidéo ? | Blog de Net-iris de fév. 2012 Introduction Les contours de la protection du jeu vidéo n'ont cessé d'évoluer ces dernières années. La jurisprudence a en effet hésité entre une qualification d'oeuvre unitaire, ou d'oeuvre distributive. Se décidant pour la seconde, un jugement récent (TGI de Paris 30 septembre 2011) attribuerait la qualité d'oeuvre de collaboration au jeu vidéo, sa protection étant ainsi régie par les règles applicables à ce type d'oeuvre. L'hésitation jurisprudentielle menant à une qualification distributive du jeu vidéo Le jeu vidéo : une oeuvre unitaire protégée par le régime des logiciels Le jeu vidéo étant un regroupement de différentes contributions de nature différente, logicielle, musicale, graphique, qui forme un tout, sa qualification pose donc un problème évident. La jurisprudence s'est dirigée vers une qualification unitaire du jeu vidéo. Qualification distributive du jeu vidéo : chaque élément protégé en fonction de sa nature La protection du jeu vidéo par le régime de l'oeuvre de collaboration
Comment nos données personnelles seront-elles protégées demain ? Une fois englouties dans le labyrinthe de la Toile, nos données personnelles (DP) nous échappent. Bien malin qui mesure à l'avance le sort des informations qu'il donne à l'occasion d'un acte banal de sa vie quotidienne, qu'il s'agisse d'un numéro de carte bancaire ou de sécurité sociale, d'un nom ou d'une date de naissance. Et si la plupart des sites recueillent des DP, nombreux sont ceux qui omettent d'informer les utilisateurs de l'usage qui en sera fait. 74 % des Français s'inquiètent d'ailleurs de la divulgation de leurs DP, mais ils sont presque aussi nombreux à estimer qu'elles sont néanmoins utiles en pratique. Un règlement européen destiné notamment à verrouiller la protection des DP et à renforcer les droits des internautes est en discussion à Bruxelles. Le Point.fr : "Les moteurs de recherche ont la capacité de connaître leurs utilisateurs comme probablement aucune entreprise ne l'a jamais eue", écrivez-vous. Guillaume Desgens-Pasanau : Bien sûr !
Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ? | Net-iris Blogs Introduction Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) comme "un ensemble d'instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l'information". De par sa spécificité, le caractère technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des oeuvres de l'esprit plus traditionnelles. Le débat de sa protection juridique s'est donc porté sur le choix entre le droit d'auteur ou le droit des brevets. En l'espèce, la SAS institute Inc. a introduit une action en contrefaçon au Royaume-Uni visant à faire constater la violation des droits d'auteur de la SAS Institute Inc. sur ses programmes d'ordinateur par WPL. L'assimilation du logiciel aux oeuvres littéraires : le bénéfice de la protection par le droit d'auteur Par Me Murielle CahenAvocate