Comment créer un livret d’accueil adapté pour les nouveaux employés ? N'hésitez pas à partager cet article : Bienvenue sur Réussir Son Management ! Téléchargez gratuitement mon eBook avec + de 40 conseils pour développer la motivation et l'efficacité de vos équipes : cliquez ici ! Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. I. à XII. - Paragraphes modificateurs. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie I. - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à : 1° 65 % des versements en numéraire effectués entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, d'organismes à but non lucratif de recherche ou de petites et moyennes entreprises innovantes définies au II, ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant cette même période pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et confiées à ces mêmes organismes ou entreprises ; 1° Elle réalise des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise ; VII. - Les versements effectués en application du 1° du I :
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations Article 24 I. - A l'article L. 464-6 du code de commerce, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est motivée. » II. - Après l'article L. 464-6 du code de commerce, il est inséré des articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 ainsi rédigés : « Art. Le calcul de l'IS Dans ce cas, le déficit fiscal de l’année N est reporté sur les bénéfices antérieurs. Toutefois, l'impôt a déjà été payé sur ces bénéfices. De ce fait, le fisc ne va pas rembourser la société mais va lui faire bénéficier d’une créance d’IS, c'est-à-dire une somme qui pourra venir s’imputer sur les montants d’IS dus au cours des prochains exercices. Pour calculer cette créance, on doit prendre en compte le bénéfice de l'année précédente imposé à 33,1/3 % et surtout non distribué par la société à ses actionnaires (c’est ce qui explique que cette technique est très peu utilisée).
Comment comptabiliser des titres de participation ? Les entreprises peuvent participer au capital d’autres personnes morales en souscrivant des parts ou actions. Ces prises de participation sont susceptibles de revêtir un caractère spécial en comptabilité et représenter des titres de participation. Compta-Facile y consacre une fiche complète en répondant à la question : comment comptabiliser des titres de participation ? Qu’est-ce qu’un titre de participation ?
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme 6598-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme7 BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme Lorsque la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître un montant net de plus-values à long terme, celui-ci peut être affecté à compenser : - le déficit d'exploitation de l'exercice ; - les moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et qui n'ont pas encore été imputées. Le montant net des plus-values à long terme ou, le cas échéant, le solde de ces plus-values après compensation est taxé séparément à un taux réduit (code général des impôts (CGI), art. 39 quindecies).
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application 2065-PGPIS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application2 IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), fixant le taux normal de l’impôt sur les sociétés, le b du I de l'article 219 du CGI fixe le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux redevables éligibles, dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de 12 mois, à 15 %. Le régime de taux réduit d’imposition institué par le b du I de l’article 219 du CGI concerne en principe le bénéfice imposable relevant du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat 1111-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat3 TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat A. N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre Comptabilisation des contrats à long terme selon la méthode à l'achèvement Une entreprise peut choisir de gérer ses contrats à long terme de deux façons différentes en comptabilité. Compta-Facile a choisi de détailler, dans cet article, l’une d’entre elles appelée la méthode à l’achèvement. L’objectif est d’apporter une réponse à la question : comment comptabiliser un contrat à long terme en utilisant la méthode à l’achèvement ? Rappels sur les contrats à long terme La gestion des contrats à long terme ne s’impose, en pratique, que dans la comptabilité de quelques secteurs d’activité : la comptabilité d’une entreprise de bâtiment, d’ingénierie informatique, d’industrie spatiale ou aéronautique.
Plainte avec constitution de partie civile Dépôt de la plainte Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé, dans lequel figurent les éléments suivants : Déclaration indiquant clairement votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civileNature de l'infraction dénoncée et l'identité de son auteur présumé (à défaut, la plainte est portée contre X)Demande de dommages-intérêtsVotre adresse en France Porter plainte avec constitution de partie civile Crédit-bail immobilier Pendant la construction de l'immeuble, le crédit-bailleur récupère la TVA. En cas de cession du contrat du locataire à un tiers, le bénéfice est considéré comme une plus-value professionnelle. À la fin du bail, en cas d'acquisition du bien, l'entreprise doit effectuer dans son bilan comptable des réintégrations à ses résultats imposables. Pour obtenir le montant à réintégrer plusieurs choses sont à prendre en compte. Puis il faut ensuite déduire de ce montant le prix cession. L'acquéreur doit d'abord calculer la différence entre la valeur de l'immeuble à la signature du contrat et le montant des amortissements qu'il aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire de l'immeuble.