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Les obligations légales d’un site Internet

Les obligations légales d’un site Internet
Tout éditeur de site Internet, qu’il le soit à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter une liste précise d’obligations légales : Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004. L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Ils peuvent ainsi, le cas échéant, faire respecter leurs droits. Ceci vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel. Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération). La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des Internautes une page facilement identifiable et accessible contenant les informations légales. Voici la liste de ces obligations : Related:  Aide numérique pour l'enseignant

Sites e-commerce : rédiger ses conditions générales de vente (CGV) A quoi servent les conditions générales de vente ? Elles ont pour objet de clarifier les relations entre le fournisseur et le client, mais surtout, elle permettent de protéger le vendeur qui définira les règles de la relation avec le client une fois le contrat de vente passé. Ces points sont important pour une boutique en ligne. Existe-t-il des règles spécifiques au commerce en ligne ? Oui. Il est obligatoire de : En quoi les CGV protègent-elles aussi le vendeur ? Il est plus facile lorsque celles-ci sont rédigées, de se décharger de certaines responsabilités en cas de retard de livraison. Puis-je me protéger de tout grâce à mes conditions générales de vente ? Non. Puis-je copier mes conditions générales de vente sur un autre site ? Faites tout d’abord attention à la loi sur les droits d’auteur, si vous copiez/collez, vous pouvez être attaqué. En résumé : De nombreuses lois défendent avant tout le consommateur, et c’est tant mieux.

La Cnil dans l'arrière-cuisine des cookies «Ils sont petits, ils sont nombreux, ils sont invisibles, ils en savent beaucoup sur vous et vous suivent à la trace»… Ainsi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) annonçait-elle récemment l’arrivée sur son site d’un nouveau guide de recommandations à l’usage des internautes. L’introduction est réussie. Effectivement, «ils» pullulent sur nos ordinateurs et tels des microbes, ils sont à la fois potentiellement inquiétants et tout à fait normaux. Ces mystérieuses créatures sont des cookies, ces petits fichiers que l’on stocke sans s’en rendre compte après chaque visite d’un site web. «Les cookies publicitaires enregistrent des informations sur la navigation des internautes, et peuvent en déduire leurs centres d’intérêt. Enfin, la Cnil propose au téléchargement un petit logiciel nommé Cookieviz pour visualiser «les interactions entre votre ordinateur, votre navigateur et des sites et serveurs distants» permises par les cookies. Camille GÉVAUDAN

Accueil — Pixees définition Propriété intellectuelle Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses "objets", en France, à la fin du XXe siècle La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle comporte deux branches : la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins.la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection sui generis des obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine. C'est l'œuvre résultante, et sa forme, qui sont protégées, non les idées et les informations qui en sont à l'origine, et qui restent libres. Histoire[modifier | modifier le code]

Le conseil constitutionnel censure la loi sur la protection de l’identité @ L'identité à l'ère numérique Dans sa décision n° 2012-652 du 22 mars 20012, le Conseil constitutionnel a jugé que la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude. Elle est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général. Pour autant, la possibilité d’utiliser les données figurant dans le traitement biométrique à des fins de police judiciaire ou administrative a été censurée. Selon le Conseil constitutionnel, eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 5 de la loi déférée a porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

Conditions générales de vente : cinq clés pour se mettre en conformité Les conditions générales de vente (CGV), que les e-commerçants ont pour obligation de faire figurer sur leurs sites, ont une spécificité qu'il est important de ne pas méconnaître : elles doivent à la fois répondre au cadre législatif fixé par le Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique. Dans un contexte où la DGCCRF mène une enquête approfondie sur les pratiques de la vente en ligne, Dominique du Chatelier, secrétaire général de la Fédération de Vente à Distance (Fevad), et Sandra Woehling, juriste à l'UFC Que Choisir, nous livrent les grands axes de ce qu'il faut indiquer et de ce qui est illicite en matière de CGV. Mentionner les conditions générales de ventes : une obligation La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, dans l'article L111-1 du Code de la Consommation, précisant que dans la vente traditionnelle, ces CGV doivent être remises au clients.

Tool 4.2 Introduction to the Learning Designer The Learning Designer, produced by London Knowledge Lab, is a useful Web-based tool for creating and sharing learning activities. It allows you to create a series of teaching and learning activities (TLAs) which will help the learners to move towards their learning goals. Organising learning The Learning Designer asks you to specify your teaching aims and enables you to categorise your learning outcomes according to Bloom's taxonomy of educational objectives (1956). You also specify the duration of each activity, the size of the group, teacher presence and teamwork. Analysing learning The design tool helps you reflect on the planned teaching and learning activities so that you can determine whether or not your design is supporting the type of learning experience you have in mind. Using technology effectively Sharing resources The Learning Designer enables the teacher to attach links to Open Educational Resources (OERs) anywhere on the Web.

Droit d'auteur et propriété intellectuelle Conflit d’intérêt entre droit d’auteur et mission de vulgarisation des connaissances. Conflit ravivé par le développement des technologies numériques Néanmoins convergence d’intérêts : • prof-doc = besoin des œuvres de l’esprit • auteur = besoin de diffusion de son œuvre recherche d’un équilibre = exception votée le 1er août 2006 1) Droit d’auteur : Il est fort mais ne protège pas tout : La création doit être formalisée : i.e. ; il n’existe pas de protection des idées et des concepts l’évocation des grandes lignes est donc exempte du droit d’auteur. La création doit être originale : critère flou, laissé à l’appréciation du juge. Certains textes sont libres tels les textes de loi, les textes officiels. Il y a aussi une limite de temps : 70 ans après le décès de l’auteur ou du dernier auteur ( ! De plus, il peut exister des droits voisins : interprètes d’une œuvre musicale, traduction 2) Exceptions : Générales : 1) L’exception de citation : La citation doit être brève (par rapport à l’œuvre)

L’USURPATION DE L’IDENTITE NUMERIQUE : LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE Les réseaux sociaux ont connu un développement exceptionnel sur la toile, cependant plus les réseaux sociaux ont pris du poids et plus l’usurpation d’identité c’est développée sur le net. Il est donc important de savoir si les internautes ont réellement la maîtrise de leur identité numérique. Si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? I) Usurpation de l’identité numérique et atteinte à la vie privée S’il est nécessaire de protéger sa vie privée sur Internet (A), personne n’est à l’abri d’une usurpation d’identité comme en témoigne l’affaire du faux profil d’Omar sur Facebook (B). A) La protection de la vie privée sur Internet En effet, Internet amène parfois à la violation de droits fondamentaux, tel que l’atteinte à la privée. B) Facebook et faux profil II) Usurpation de l’identité numérique et sanctions

Mentions Legales | Créer et référencer votre site web - Toulouse Pfff… encore des mentions légales à faire ? Que mettre dans les Mentions Légales ! A chaque site ces mentions légales… Voici un petit topo. Les mentions légales ont été mises en place en juin 2004 par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). 2 cas de figure ce présente selon le site internet mit en place. Pour vous permettre de rendre tout cela plus ludique car il faut bien le dire : ces informations sont un peu rébarbatives denses, je vous ai donc concocté un document sur les mentions légales d’un site internet téléchargeable sur la home du blog. Le voici en image :

Popplet Droit d'auteur, droit à l'image et responsabilité de l'association Le droit d’auteur Le droit que possède un auteur sur son oeuvre (qu’elle soit photographique, picturale, texte, oeuvre logicielle, base de données…) consiste en un droit moral et en un droit patrimonial. Le droit moral, perpétuel, permet à l’auteur de défendre son nom et son oeuvre face aux dénaturations. Le droit patrimonial (ou économique) perdure 70 ans après le décès de l’auteur et lui permet de tirer profit de son oeuvre par la reproduction de celle-ci (par impression, dessin, photographie, film, numérisation, etc.) ou sa représentation (communication au public). Toute représentation ou reproduction d’une oeuvre faite sans l’accord de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite (excepté au titre du droit de citation ou de la copie privée à usage familial ou personnel). Le droit à l’image (photos-vidéos) Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Attention !

Mentions légales sur un site web professionnel : informer, c'est obligatoire ! Par Philippe Rodhain, CPI Quel que soit le secteur concerné, l’éditeur professionnel d’un site web est tenu, selon la loi, de faire figurer un certain nombre d’informations que l’on retrouve, le plus souvent, dans une rubrique intitulée « Mentions légales » ou « Notice légale ». Or, force est de constater que les manquements à ce formalisme sont légions sur Internet. Un rappel à la loi s’avère donc opportun, car, loin d’être facultatives, ces informations se révèlent obligatoires, sous peine de sanctions pénales. Cette obligation d’information a pour principal dessein de faciliter le contrôle et l’identification des exploitants de sites web et de favoriser ainsi l’expansion du commerce électronique.  Quelles sont les mentions légales obligatoires ? En France, les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication en ligne doivent mettre à disposition du public, dans un standard ouvert, les informations légales suivantes : • Coordonnées : pour l’éditeur professionnel de site web : Philippe Rodhain

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