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Les obligations légales d’un site Internet

Les obligations légales d’un site Internet
Tout éditeur de site Internet, qu’il le soit à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter une liste précise d’obligations légales : Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004. L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Ils peuvent ainsi, le cas échéant, faire respecter leurs droits. Ceci vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel. Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération). La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des Internautes une page facilement identifiable et accessible contenant les informations légales. Voici la liste de ces obligations : Related:  Droits et devoirs - Législation - Ethique - Dérive - Enjeux - Individuel et collectif

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Identification Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont : Nom et prénomAdresse de domicileNuméro de téléphone et adresse de courrier électroniqueNom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existeNom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site Activité Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes : Référence aux règles professionnelles applicablesIndication du titre professionnelNom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyéNom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende. Mentions relatives à l'utilisation de cookies Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur.

Droit à l'image Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Toutefois, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images, sous réserve du respect de votre dignité. Par exemple :

Mentions Légales Site Internet Ce document est un modèle de mentions légales : les mentions légales sont des mentions obligatoires ayant pour but principalement de permettre aux internautes naviguant sur le site d'identifier la personne responsable (civilement, pénalement, etc.) de ce site internet. Si l'éditeur vend également des biens ou produits par le biais du site, il devra établir et publier – outre les présentes mentions légales obligatoires – des mentions particulières concernant ses conditions générales de vente. Lorsque l'éditeur ne vend pas des biens ou des produits, ce modèle offre la possibilité d'indiquer de quelles manières les données personnelles des utilisateurs sont traitées et collectées, conformément aux dispositions du règlement européen du parlement et du conseil n°2016/679 (règlement général sur la protection des données, "RGPD"). Comment utiliser ce document ? Une partie de ce document contient des dispositions légales obligatoires qu'il faudra nécessairement remplir. Le droit applicable

A propos des licences Nos licences publiques de droit d’auteur sont conçues de manière innovante “en trois couches”. Chaque licence commence comme un outil juridique traditionnel, dans le type de langage et de format de texte que la plupart des avocats emploient et apprécient. Nous l’appelons la couche de Code Juridique de chaque licence. Mais puisque la plupart des créateurs, des éducateurs et des chercheurs ne sont pas juristes, nous proposons également les licences dans un format accessible à tous - le Résumé Explicatif, aussi appelé la version "lisible par les humains". La couche finale de la licence reconnaît que les logiciels, des moteurs de recherches aux logiciels de bureautique en passant par les éditeurs de musique jouent un rôle énorme dans la création, la copie, la recherche et la diffusion de travaux. Pouvoir trouver aisément du contenu libre est une fonction importante permise par notre approche.

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La rédaction de vos Conditions Générales d’utilisation (CGU) : pourquoi ? Comment ? Est-ce obligatoire ? | W&B CREATION Catégorie : CGV, CGU, mentions légales, CNIL Voici tout ce qu’il faut savoir sur les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : à quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ? Les conditions générales d’utilisation (CGU) : qu’est ce que c’est ? Que vous possédiez un site E-commerçant ou un site vitrine, les Conditions générales d’utilisation (CGU) sont indispensables. Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ? Notre but n’est pas de vous mentir : alors soyons franc ! Comment bien rédiger vos Conditions Générales d’Utilisation ? Vos conditions générales d’utilisation « CGU » doivent être rédigées de manière soignée, claire et doivent être le reflet de votre site internet. Alors que faut-il insérer dans vos CGU : l’objet de ces Conditions Générales d’Utilisation Vous devez exposer ici quel est l’objet de vos CGU. Les mentions légales L'accès au site Les règles relatives à la propriété intellectuelle les règles relatives aux données personnelles Responsabilité

Rédaction des CGV, CGU et déclaration CNIL Le législateur poursuit actuellement un travail d'encadrement des sites internet, au moyen du droit de la consommation pour les sites de e-commerce ou au moyen du droit à la protection des données personnelles, pour tous les autres sites. Ces dispositions peuvent, en cas de non respect, entraîner des sanctions assez lourdes, d'où l'importance qu'il faut attacher à la rédaction des conditions générales d'utilisation ou de vente de votre site internet, ainsi qu'aux mentions obligatoires nécessaires pour satisfaire à la loi « informatique et libertés ». Parfois obligatoires, selon l'activité d'un site internet, les CGU ou conditions générales d'utilisation sont essentielles pour l'éditeur d'un site Web, quel qu'il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu'il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l'existence de ce site. II-A. Les informations données par vos CGU▲ II-B. II-C. III-A. III-B.

Modèle de contrat : CGU d'un site internet (conditions générales d'utilisation) Exemple de contrat prêt à l’emploi : téléchargez ce contrat type au format word (.doc), et complétez-le avec vos informations personnelles en suivant les instructions détaillées dans la notice. À quoi sert ce modèle de contrat ? Il n'existe pas d'obligation légale quant à la rédaction de conditions générales d'utilisation (CGU). Toutefois, il est fortement recommandé de les inclure au site internet. En revanche et conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique en date du 21 juin 2004, les mentions légales doivent obligatoirement figurer sur le site internet. Tout visiteur du site internet accepte les CGU pour l'accès et l'utilisation aux services proposés par le site. Les CGU informent les visiteurs sur différentes informations comme : Notice : CGU d'un site internet (conditions générales d'utilisation) Il est recommandé d'adapter les conditions générales d'utilisation en fonction de l'activité de votre site internet. Exemple de contrat ARTICLE 1 : Objet Éventuellement :

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