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Les obligations légales d’un site Internet

Les obligations légales d’un site Internet
Tout éditeur de site Internet, qu’il le soit à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter une liste précise d’obligations légales : Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004. L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Ils peuvent ainsi, le cas échéant, faire respecter leurs droits. Ceci vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel. Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération). La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des Internautes une page facilement identifiable et accessible contenant les informations légales. Voici la liste de ces obligations :

http://www.les-pieds-dans-la-toile.fr/2009/04/les-obligations-legales-dun-site-internet/

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Sites e-commerce : rédiger ses conditions générales de vente (CGV) A quoi servent les conditions générales de vente ? Elles ont pour objet de clarifier les relations entre le fournisseur et le client, mais surtout, elle permettent de protéger le vendeur qui définira les règles de la relation avec le client une fois le contrat de vente passé. Ces points sont important pour une boutique en ligne. Existe-t-il des règles spécifiques au commerce en ligne ?

La Cnil dans l'arrière-cuisine des cookies «Ils sont petits, ils sont nombreux, ils sont invisibles, ils en savent beaucoup sur vous et vous suivent à la trace»… Ainsi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) annonçait-elle récemment l’arrivée sur son site d’un nouveau guide de recommandations à l’usage des internautes. L’introduction est réussie. Effectivement, «ils» pullulent sur nos ordinateurs et tels des microbes, ils sont à la fois potentiellement inquiétants et tout à fait normaux.

Tice 74 - Site des ressources pédagogiques TICE - Ressources multidisciplinaires Banques de ressources numériques éducatives - 21 novembre Les banques proposent des contenus et des services associés pour les domaines d’enseignement suivants : français, mathématiques, histoire-géographie, sciences et langues vivantes étrangères. Panorama de l’offre de services numériques - 12 novembre Par Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ÉDU’base, une banque nationale de scénarios pédagogiques - 25 octobre L’ÉDU’base est une banque nationale de mutualisation de ressources opérée par la Direction du Numérique pour l’Éducation (DNE). LES COD – heures numériques 2015/2016 - 15 septembre La DAN souhaite mettre l’accent sur la conception de ressources pour informer, valoriser et mutualiser afin d’accompagner au mieux le changement vers l’école numérique grâce notamment aux COD, les COllections de la Dan.

Conditions générales de vente : cinq clés pour se mettre en conformité Les conditions générales de vente (CGV), que les e-commerçants ont pour obligation de faire figurer sur leurs sites, ont une spécificité qu'il est important de ne pas méconnaître : elles doivent à la fois répondre au cadre législatif fixé par le Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique. Dans un contexte où la DGCCRF mène une enquête approfondie sur les pratiques de la vente en ligne, Dominique du Chatelier, secrétaire général de la Fédération de Vente à Distance (Fevad), et Sandra Woehling, juriste à l'UFC Que Choisir, nous livrent les grands axes de ce qu'il faut indiquer et de ce qui est illicite en matière de CGV. Mentionner les conditions générales de ventes : une obligation La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, dans l'article L111-1 du Code de la Consommation, précisant que dans la vente traditionnelle, ces CGV doivent être remises au clients.

Des ressources toutes prêtes pour votre TNI? Si vous disposez d'un TNI dans votre classe, vous avez probablement modifié vos pratiques pédagogiques. D'une activité à l'occasion jusqu'à son utilisation quotidienne, vous traverserez différentes phases d'appropriation (ici). Dans les premiers temps, vous utiliserez votre TNI pour projeter votre propre matériel ou encore celui d'une maison d'édition. Vous apprendrez et vous prendrez de l'assurance. Vous serez ensuite tenté d'utiliser le matériel préparé par d'autres enseignants et de le modifier. Puis viendra le moment où vous serez prêt à concevoir vos propres leçons.

Créer et référencer votre site web - Toulouse Pfff… encore des mentions légales à faire ? Que mettre dans les Mentions Légales ! A chaque site ces mentions légales… Voici un petit topo. Le réseau Ludus : jouer en classe Après avoir parcouru sans relâche ce site, vous avez pris une grande décision : créer votre jeu pour votre classe. Mais comment s’y prendre ? La tâche est en effet complexe et parfois décourageante, ne sachant pas par où commencer… Cette page a pour but de vous aider à ne pas perdre trop de temps et d’énergie dans cette louable entreprise, en explorant quelques pistes (qui ne sont pas forcément à consulter dans cet ordre) : certains jeux sont des modèles et peuvent servir d’inspiration (révisons nos classiques), un petit aide-mémoire de ce qu’il faut prendre en compte et de la démarche à suivre (je sais créer mon jeu en 10 leçons), quelques ressources complémentaires sur le web pour les concepteurs de jeux (la boîte à outils) et les conseils de menée en classe (les 10 commandements du meneur de jeu).

Mentions légales sur un site web professionnel : informer, c'est obligatoire ! Par Philippe Rodhain, CPI Quel que soit le secteur concerné, l’éditeur professionnel d’un site web est tenu, selon la loi, de faire figurer un certain nombre d’informations que l’on retrouve, le plus souvent, dans une rubrique intitulée « Mentions légales » ou « Notice légale ». Or, force est de constater que les manquements à ce formalisme sont légions sur Internet. Un rappel à la loi s’avère donc opportun, car, loin d’être facultatives, ces informations se révèlent obligatoires, sous peine de sanctions pénales. Cette obligation d’information a pour principal dessein de faciliter le contrôle et l’identification des exploitants de sites web et de favoriser ainsi l’expansion du commerce électronique.  Quelles sont les mentions légales obligatoires ?

Fiches usages des équipements mobiles Ces fiches s'appuient sur des ressources produites dans les académies et publiées sur des sites institutionnels ou des opérateurs. Chaque fiche "usage" est illustrée par une vidéo qui illustre l'activité d'apprentissage. On présente ensuite l'usage en 5 parties : Apports pédagogiquesRéférences aux programmesCompétences numériques en jeuConditions de mise en oeuvreTranspositions dans d'autres disciplines ou d'autres domaines Les fiches sont organisées à partir des entrées suivantes :

Mentions obligatoires - Les mentions qui doivent figurer sur votre site Les mentions obligatoires pour les sites professionnels soumis au droit français Les sites Internet soumis au droit français sont ceux qui sont hébergés en France. En application de l'article 6 III-2 de la loi du 21 juin 2004, les mentions devant figurer les sites professionnels sont les suivantes : Outils pour l'analyse de sites Web éducatifs Introduction Notre projet initial consistait à créer un outil simple pour l'évaluation de site Web à caractère éducatif. La démarche proposée était de visiter un certain nombre de sites traitant tous du même sujet puis de dégager des éléments permettant de les comparer et de les évaluer. Cet outil devait servir de référence pour la mise au point d'activités de formation pour les enseignants (F2) voire pour les élèves (F1) des différents niveaux d'enseignement. Au cours de nos investigations préliminaires, nous avons cependant découvert que de nombreux sites en anglais ou en français proposaient des outils d'évaluation et/ou de conseils pour la création de sites Web à vocation éducatives.

La création de sites internet par des web agency, attention à la cession des droits d’auteur ! - Maître géraldine laly L’entreprise qui passe par un prestataire pour créer son site web et qui le fait ensuite modifier par un nouveau prestataire peut être poursuivi et condamné pour contrefaçon. Sans cession exprès, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur ! Pensez à formaliser une cession de droits par écrit et conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’une personne confie la création de son site web à une agence, elle ne devient pas pour autant titulaire des droits d’auteur alors même qu’elle a payé pour la création du site.

A propos des rumeurs — Enseigner avec le numérique Rumeur ou information ? L'académie de Versailles présente sans sa rubrique "La presse et les médias à l'école" un exemple d'activité pédagogique (niveau 4ème-3ème) pour distinguer rumeur et information. "Quelle est la différence entre une rumeur et une information ?C’est précisément au journaliste qu’il incombe tout particulièrement d’établir la différence entre les deux. Dossier spécial : droit de l'internet Sommaire : Éditorial Préliminaire : Du mythe du vide juridique au droit de l'Internet La responsabilité éditoriale sur Internet :

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