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Les obligations légales d’un site Internet

Les obligations légales d’un site Internet
Tout éditeur de site Internet, qu’il le soit à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter une liste précise d’obligations légales : Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004. L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Ils peuvent ainsi, le cas échéant, faire respecter leurs droits. Ceci vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel. Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération). La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des Internautes une page facilement identifiable et accessible contenant les informations légales. Voici la liste de ces obligations : Related:  Droits et devoirs - Législation - Ethique - Dérive - Enjeux - Individuel et collectif

Heuristiquement Le conseil constitutionnel censure la loi sur la protection de l’identité @ L'identité à l'ère numérique Dans sa décision n° 2012-652 du 22 mars 20012, le Conseil constitutionnel a jugé que la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude. Elle est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général. Pour autant, la possibilité d’utiliser les données figurant dans le traitement biométrique à des fins de police judiciaire ou administrative a été censurée. Selon le Conseil constitutionnel, eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 5 de la loi déférée a porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Identification Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont : Nom et prénomAdresse de domicileNuméro de téléphone et adresse de courrier électroniqueNom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existeNom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site Activité Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes : Référence aux règles professionnelles applicablesIndication du titre professionnelNom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyéNom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende. Mentions sur l'utilisation de cookies En matière de cookies vis-à-vis de l'internaute, vous devez :

Tester son site sous IE8/IE7/IE6, Firefox, Safari, Chrome et Opera La virtualisation applicative prend forme avec Xenocode Browser Sandbox. Les concepteurs de sites Web, les administrateurs système et autres utilisateurs peuvent désormais tester sans risque sur le Web avec Internet Explorer 8, 7 et 6, Mozilla Firefox, Apple Safari, Opera et Google Chrome. Rappelons qu'il existe des alternatives fournissant des captures d'écran en ligne du site à tester, avec l'inconvénient d'un petit temps d'attente : Browsershots.org (une cinquantaine de navigateurs) NetRenderer (Internet Explorer seulement) Browsrcamp (Safari uniquement) Plus pratique d'utilisation sont les installateurs indépendants : L'archive navigateurs proposée par Evolt comprend de multiples versions d'installation. Et pour demain ? La sortie de Safari sur PC a néanmoins simplifié de nombreux tests. Actualité suggérée par ctito17, complétée par dew.

La Cnil dans l'arrière-cuisine des cookies «Ils sont petits, ils sont nombreux, ils sont invisibles, ils en savent beaucoup sur vous et vous suivent à la trace»… Ainsi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) annonçait-elle récemment l’arrivée sur son site d’un nouveau guide de recommandations à l’usage des internautes. L’introduction est réussie. Effectivement, «ils» pullulent sur nos ordinateurs et tels des microbes, ils sont à la fois potentiellement inquiétants et tout à fait normaux. Ces mystérieuses créatures sont des cookies, ces petits fichiers que l’on stocke sans s’en rendre compte après chaque visite d’un site web. «Les cookies publicitaires enregistrent des informations sur la navigation des internautes, et peuvent en déduire leurs centres d’intérêt. Enfin, la Cnil propose au téléchargement un petit logiciel nommé Cookieviz pour visualiser «les interactions entre votre ordinateur, votre navigateur et des sites et serveurs distants» permises par les cookies. Camille GÉVAUDAN

L’USURPATION DE L’IDENTITE NUMERIQUE : LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE Les réseaux sociaux ont connu un développement exceptionnel sur la toile, cependant plus les réseaux sociaux ont pris du poids et plus l’usurpation d’identité c’est développée sur le net. Il est donc important de savoir si les internautes ont réellement la maîtrise de leur identité numérique. Si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? I) Usurpation de l’identité numérique et atteinte à la vie privée S’il est nécessaire de protéger sa vie privée sur Internet (A), personne n’est à l’abri d’une usurpation d’identité comme en témoigne l’affaire du faux profil d’Omar sur Facebook (B). A) La protection de la vie privée sur Internet En effet, Internet amène parfois à la violation de droits fondamentaux, tel que l’atteinte à la privée. B) Facebook et faux profil II) Usurpation de l’identité numérique et sanctions

Droit à l'image Conversation par SMS : - Tu avais l'air soucieux ce matin à la fac... - ça pourrait aller mieux... - Elles viennent d'où ? - Des étudiants les ont prises à la fac et les ont publiées... Ils n'avaient pas le droit ! - Désolé, mais si ! Idée reçue : « On peut publier ma photo sur internet sans mon autorisation. » Réponse de l'expert : C'est une idée reçue ! Une personne peut publier une photo de vous sur internet uniquement si vous donnez votre accord. Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion d'une image sur laquelle elle est reconnaissable, même si elle a été prise dans un lieu public comme une université. Cela concerne tous les supports : un site internet, mais aussi un blog, un réseau social... Toutefois il y a des exceptions liées au droit à l'information, à la liberté d'expression et à la liberté artistique et culturelle. Par exemple, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser la photo d'une manifestation publique si vous n'y apparaissez pas isolément.

Tester un site web sous Internet Explorer 6, 7 et les autres navigateurs | Morgan Danguy des Déserts - Responsable web et technique / chef de projet web Tester un site web sous Internet Explorer 6, 7 et les autres navigateurs Lors du développement d’un site web, il faut prendre en compte dès l’intégration/développement la compatibilité du code source avec tous les navigateurs « importants » de la toile. Tester votre site avec Microsoft Internet Explorer 6, 7 et 8 n’est pas forcément facile mais reste indispensable. Je vais vous présenter 3 manières de tester la compatibilité de vos sites, le moyen le plus sûr restant de combiner les 3 ! Tester simplement et rapidement votre site en ligne sur Internet Explorer 5.5, IE6, IE7 et IE8 : NetRenderer NetRenderer est très simple et rapide à utiliser. Validez, la copie d’écran apparaît instantanément ! Points positifs Les points positifs vous l’aurez compris sont la rapidité et la compatibilité. Points Négatifs Le mauvais côté est que ce n’est qu’un « aperçu » qui peut donc vous rassurer rapidement ou bien vous montrer que vous allez passer du temps à débugger ! Points négatifs Télécharger IEtester

Mentions Légales Site Internet Ce document est un modèle de mentions légales : les mentions légales sont des mentions obligatoires ayant pour but principalement de permettre aux internautes naviguant sur le site d'identifier la personne responsable (civilement, pénalement, etc.) de ce site internet. Si l'éditeur vend également des biens ou produits par le biais du site, il devra établir et publier – outre les présentes mentions légales obligatoires – des mentions particulières concernant ses conditions générales de vente. Lorsque l'éditeur ne vend pas des biens ou des produits, ce modèle offre la possibilité d'indiquer de quelles manières les données personnelles des utilisateurs sont traitées et collectées, conformément aux dispositions du règlement européen du parlement et du conseil n°2016/679 (règlement général sur la protection des données, "RGPD"). Comment utiliser ce document ? Une partie de ce document contient des dispositions légales obligatoires qu'il faudra nécessairement remplir. Le droit applicable

IE NetRenderer - Browser Compatibility Check - A propos des licences Nos licences publiques de droit d’auteur sont conçues de manière innovante “en trois couches”. Chaque licence commence comme un outil juridique traditionnel, dans le type de langage et de format de texte que la plupart des avocats emploient et apprécient. Nous l’appelons la couche de Code Juridique de chaque licence. Mais puisque la plupart des créateurs, des éducateurs et des chercheurs ne sont pas juristes, nous proposons également les licences dans un format accessible à tous - le Résumé Explicatif, aussi appelé la version "lisible par les humains". La couche finale de la licence reconnaît que les logiciels, des moteurs de recherches aux logiciels de bureautique en passant par les éditeurs de musique jouent un rôle énorme dans la création, la copie, la recherche et la diffusion de travaux. Pouvoir trouver aisément du contenu libre est une fonction importante permise par notre approche.

Downloads The following SVG, EPS, and PNG files should be used for print publications. Please see our policies page for more information about how our logos may be used. CC logos and trademarks should always be downloaded from this page to ensure high quality. Downloads from other sites may not conform to our standards and may result in improper display or use of our protected logos and trademarks. The SVG and EPS vector files are recommended for use in print materials — The standard screen resolution files will appear blurry or jagged if used in print. There are links to large format, high quality PNG versions of each graphic for web, print, presentations, and video. Logos Logo set in Akzidenz Grotesk Bold. Buttons Icons Stickers Six licenses for sharing your work—Simple, quick introduction to Creative Commons licenses. Guide to using public domain tools—Simple, quick introduction to Creative Commons’ public domain tools. Three Layers of License (png). What is Creative Commons? Videos Colors

La rédaction de vos Conditions Générales d’utilisation (CGU) : pourquoi ? Comment ? Est-ce obligatoire ? | W&B CREATION Catégorie : CGV, CGU, mentions légales, CNIL Voici tout ce qu’il faut savoir sur les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : à quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ? Les conditions générales d’utilisation (CGU) : qu’est ce que c’est ? Que vous possédiez un site E-commerçant ou un site vitrine, les Conditions générales d’utilisation (CGU) sont indispensables. Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ? Notre but n’est pas de vous mentir : alors soyons franc ! Comment bien rédiger vos Conditions Générales d’Utilisation ? Vos conditions générales d’utilisation « CGU » doivent être rédigées de manière soignée, claire et doivent être le reflet de votre site internet. Alors que faut-il insérer dans vos CGU : l’objet de ces Conditions Générales d’Utilisation Vous devez exposer ici quel est l’objet de vos CGU. Les mentions légales L'accès au site Les règles relatives à la propriété intellectuelle les règles relatives aux données personnelles Responsabilité

Rédaction des CGV, CGU et déclaration CNIL Le législateur poursuit actuellement un travail d'encadrement des sites internet, au moyen du droit de la consommation pour les sites de e-commerce ou au moyen du droit à la protection des données personnelles, pour tous les autres sites. Ces dispositions peuvent, en cas de non respect, entraîner des sanctions assez lourdes, d'où l'importance qu'il faut attacher à la rédaction des conditions générales d'utilisation ou de vente de votre site internet, ainsi qu'aux mentions obligatoires nécessaires pour satisfaire à la loi « informatique et libertés ». Parfois obligatoires, selon l'activité d'un site internet, les CGU ou conditions générales d'utilisation sont essentielles pour l'éditeur d'un site Web, quel qu'il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu'il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l'existence de ce site. II-A. Les informations données par vos CGU▲ II-B. II-C. III-A. III-B.

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