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CEJM - Th5 Chap5 : L'exécution du contrat de travail

CEJM - Th5 Chap5 : L'exécution du contrat de travail
Related:  CHAPITRE 5Droit

Droits et obligation de l'employeur : Code du Travail Le Code du travail constitue un outil juridique essentiel pour les employeurs et les salariés puisqu'il renferme l'ensemble des lois, des réglementations ainsi que des décrets d'application relatifs au fonctionnement du monde de l'entreprise. L'histoire du Code du travail C'est en 1922 que le premier Code du travail voit le jour. Il faudra attendre 1973 pour qu'un nouveau code soit promulgué sous une forme plus proche de sa configuration actuelle, c'est-à-dire avec une partie législative et deux parties réglementaires dédiées aux décrets.Devant l'ajout et l'abrogation parfois désordonnés de nouvelles règles, la nécessité d'une simplification devient incontournable au début des années 2000. Ainsi, la loi du 9 décembre 2004 autorise le gouvernement à promulguer une nouvelle version du Code du travail. Malgré les nombreux détracteurs de la loi, la partie législative du nouveau Code du travail est publiée en mars 2007 tandis que la partie réglementaire est adoptée l'année suivante.

Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374 Contrat de travail (formation du) Rejet SommaireLe lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 1°) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n’existe que grâce à cette plate-forme, à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, Défendeur(s) : M. Faits et procédure 1. 2. 3. 4. 5. Examen du moyen 6.

Formation professionnelle - ministère du Travail La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi. Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Vous souhaitez développer vos compétences ? Entrer ou vous réinsérer sur le marché du travail ? Grâce au conseil en évolution professionnelle (CÉP), tous ceux qui le souhaitent peuvent se faire conseiller gratuitement sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseillers en évolution professionnelle présents sur tout le territoire. Vous êtes un employeur

Note explicative relative à l’arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Chambre sociale (arrêt "Uber") Cette décision est la seconde que la chambre sociale de la Cour de cassation rend à propos des travailleurs des plateformes, après l’arrêt prononcé dans l’affaire Take Eat Easy (Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n°17-20.079, publié). La société Uber BV utilise une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation avec des clients, en vue d’un transport urbain, des chauffeurs VTC exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Un chauffeur, après la clôture définitive de son compte par la société Uber BV, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Selon une jurisprudence établie, l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, pourvoi n° 88-40.121, Bull.

L'accord d'entreprise L'accord d'entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Il est le résultat d'une négociation entre délégués syndicaux employeur. La Loi Travail, donne plus de pouvoir à ce type d'accord. Accord d'entreprise : définition L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Elles ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux (impossible par exemple de payer en dessous du Smic un salarié ou de toucher à la protection sociale complémentaire, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou encore utilisation du CPF (compte personnel de formation). Si l'employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu'il souhaite, tout au long de l'année, il y a aussi des thèmes et des fréquences qui sont imposés par la loi. Enfin, l'employeur doit prévoir une négociation annuelle sur le régime de prévoyance maladie, si les salariés n'en bénéficient pas.

Les accords collectifs Les accords collectifs sont des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire une ou plusieurs organisations patronales et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Ils portent sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales. Leur objet est d’adapter les dispositions du code du travail aux spécificités des branches d’activité. ​Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel (ANI) ? ¶ L’accord national interprofessionnel est un accord collectif conclu au niveau national et couvrant l’ensemble des secteurs d’activité. ​Qu’est-ce qu’un accord de branche ? L’accord de branche est un accord collectif conclu au niveau national et couvrant une branche professionnelle, un secteur d’activité. Les conventions collectives sont des accords de branche. ​Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ? L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise. Lien article L 2253-3 du Code du Travail

La durée légale du travail Fixée à 35 heures par semaine, la durée légale du travail n'est ni un minimum, ni un maximum. C'est une durée de référence, à partir de laquelle les heures supplémentaires sont calculées. Pour vérifier si la durée légale du travail est ou non atteinte, il faut comptabiliser le temps de travail effectif. Quelles entreprises sont concernées par la durée légale du travail ? Dans tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs, les entreprises du secteur agricole, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine quel que soit leur effectif. Quels sont les salariés concernés ? La durée légale s'applique à la plupart des salariés sans distinction de catégorie professionnelle, de sexe, d'âge, de nationalité et quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, contrat d'apprentissage...). Comment calculer la durée légale ?

Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb Les sources du droit du travail « Savoir, c’est pouvoir » Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître. Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Mais simplement de vous apporter les bases nécessaires à la recherche du moyen de droit le mieux adapté à votre situation. Les composantes du droit du travail Si le Code du travail est un outil indispensable dans l’exercice de notre activité salariée, il n’en reste pas moins qu’il ne contient pas toutes les composantes de droit relatives au contrat liant un salarié à un employeur. Premièrement, cela s’explique par certains textes législatifs ou réglementaires qui ne sont pas codifiés et donc n’y apparaissent pas. Deuxièmement, car la relation de travail fait exister plusieurs domaines du droit, par exemple : Le Code civil qui définit les droits, devoirs et obligations en matière contractuelle ; Le Code pénal qui liste les infractions et leurs sanctions ; Conseil de l’Europe

Rupture conventionnelle : indemnité, chômage, calcul… [RUPTURE CONVENTIONNELLE] Indemnité (et son calcul), droit au chômage, lettre de demande... Tout savoir sur la rupture conventionnelle, une procédure qui permet au salarié en CDI et à l'employeur de s'accorder sur la fin du contrat de travail. Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. En 2019, 444 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, contre 437 000 en 2018, d'après les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). L'ouverture le 1er novembre 2019 de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle pourrait faire diminuer le nombre de ruptures conventionnelles dans l'Hexagone. Comment marche une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet au salarié en CDI et à son employeur de s'accorder sur la fin du contrat de travail.

Accord de branche et d’entreprise : la notion des 3 blocs selon l’ordonnance Macron LégiSocial La loi travail avait ouvert aux accords d’entreprise la possibilité de déroger aux accords de branche sur 2 thématiques : la durée du travail ainsi que les congés payés. Les ordonnances de Macron étendent les possibilités de déroger en définissant 3 blocs comme suit ​Les 3 blocs et leur signification ¶ ​Les 3 blocs et leur contenu ¶ Article L2253-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1 La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Article L2253-3 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V) Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1 Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche. ​Référence ¶

Définition Accord dérogatoire Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : cmp.editions-tissot.fr, www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr

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