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CEJM - Th5 Chap5 : La formation du contrat de travail

CEJM - Th5 Chap5 : La formation du contrat de travail
Related:  CHAPITRE 5CEJMDroit

Droits et obligation de l'employeur : Code du Travail Le Code du travail constitue un outil juridique essentiel pour les employeurs et les salariés puisqu'il renferme l'ensemble des lois, des réglementations ainsi que des décrets d'application relatifs au fonctionnement du monde de l'entreprise. L'histoire du Code du travail C'est en 1922 que le premier Code du travail voit le jour. Comment est organisé le Code du travail ? Contenant plusieurs milliers d'articles, le Code du travail se décompose en neuf livres qui se déclinent eux-mêmes en titres, chapitres et sections. Soulignons que certains éléments constitutifs du droit du travail ne sont pas inscrits dans le Code du Travail. Que contient le Code du travail ? Comment est appliqué le Code du travail ? L'Inspection du travail est le corps de fonctionnaires chargé de faire appliquer les différentes règles du Code du travail.

Rupture conventionnelle : indemnité, chômage, calcul… [RUPTURE CONVENTIONNELLE] Indemnité (et son calcul), droit au chômage, lettre de demande... Tout savoir sur la rupture conventionnelle, une procédure qui permet au salarié en CDI et à l'employeur de s'accorder sur la fin du contrat de travail. Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. En 2019, 444 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, contre 437 000 en 2018, d'après les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). L'ouverture le 1er novembre 2019 de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle pourrait faire diminuer le nombre de ruptures conventionnelles dans l'Hexagone. Par ailleurs, La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction publique dès le 1er janvier 2020. Rupture conventionnelle d'un CDI

Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374 Contrat de travail (formation du) Rejet SommaireLe lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 2°) que le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire, Défendeur(s) : M. Faits et procédure 1. 2. 3. 4.

Formation professionnelle - ministère du Travail La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi. Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Vous souhaitez développer vos compétences ? Entrer ou vous réinsérer sur le marché du travail ? Grâce au conseil en évolution professionnelle (CÉP), tous ceux qui le souhaitent peuvent se faire conseiller gratuitement sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseillers en évolution professionnelle présents sur tout le territoire. Vous êtes un employeur

La durée légale du travail Fixée à 35 heures par semaine, la durée légale du travail n'est ni un minimum, ni un maximum. C'est une durée de référence, à partir de laquelle les heures supplémentaires sont calculées. Pour vérifier si la durée légale du travail est ou non atteinte, il faut comptabiliser le temps de travail effectif. Quelles entreprises sont concernées par la durée légale du travail ? Dans tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs, les entreprises du secteur agricole, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine quel que soit leur effectif. Quels sont les salariés concernés ? La durée légale s'applique à la plupart des salariés sans distinction de catégorie professionnelle, de sexe, d'âge, de nationalité et quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, contrat d'apprentissage...). Comment calculer la durée légale ?

Note explicative relative à l’arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Chambre sociale (arrêt "Uber") Cette décision est la seconde que la chambre sociale de la Cour de cassation rend à propos des travailleurs des plateformes, après l’arrêt prononcé dans l’affaire Take Eat Easy (Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n°17-20.079, publié). La société Uber BV utilise une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation avec des clients, en vue d’un transport urbain, des chauffeurs VTC exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Un chauffeur, après la clôture définitive de son compte par la société Uber BV, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Selon une jurisprudence établie, l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, pourvoi n° 88-40.121, Bull.

L'accord d'entreprise L'accord d'entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Il est le résultat d'une négociation entre délégués syndicaux employeur. La Loi Travail, donne plus de pouvoir à ce type d'accord. Accord d'entreprise : définition L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Elles ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux (impossible par exemple de payer en dessous du Smic un salarié ou de toucher à la protection sociale complémentaire, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou encore utilisation du CPF (compte personnel de formation). Si l'employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu'il souhaite, tout au long de l'année, il y a aussi des thèmes et des fréquences qui sont imposés par la loi. Enfin, l'employeur doit prévoir une négociation annuelle sur le régime de prévoyance maladie, si les salariés n'en bénéficient pas.

Great place to work: comment sont bichonnés les salariés du groupe Manutan “All you need. With love”. Le slogan de Manutan, clin d’oeil à la chanson des Beatles, résume bien la philosophie humaniste de cette ETI familiale spécialisée dans la vente d’équipements et consommables pour les entreprises et collectivités (chariots, diables…), dont le siège social est situé à Gonesse, dans le Val d’Oise. “Développer nos collaborateurs a toujours été dans l’ADN de Manutan”, assure Xavier Guichard, petit-fils et fils d’André et Jean-Pierre Guichard, qui ont fondé l’entreprise en 1966. Chez Manutan, management collaboratif, développement des compétences et équilibre vie professionnelle et personnelle ne sont pas de vains mots mais trouvent des applications concrètes. Centre sportif avec coachs à disposition Si le télétravail et l’aménagement des espaces de travail font partie des pistes de travail futures, Manutan a déjà beaucoup investi pour le bien-être de ses 600 collaborateurs à Gonesse. Découvrez les locaux de Manutan: Transparence sur les résultats “All you need.

Les accords collectifs Les accords collectifs sont des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire une ou plusieurs organisations patronales et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Ils portent sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales. Leur objet est d’adapter les dispositions du code du travail aux spécificités des branches d’activité. ​Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel (ANI) ? L’accord national interprofessionnel est un accord collectif conclu au niveau national et couvrant l’ensemble des secteurs d’activité. ​Qu’est-ce qu’un accord de branche ? L’accord de branche est un accord collectif conclu au niveau national et couvrant une branche professionnelle, un secteur d’activité. Les conventions collectives sont des accords de branche. ​Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ? L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise. Lien article L 2253-3 du Code du Travail

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