Dix conseils pour rédiger une demande de subvention En raison d’une concurrence accrue entre les porteurs de projets et de leur redevabilité de la bonne utilisation des fonds, les bailleurs sont devenus de plus en plus exigeants. Les bonnes intentions ne suffisent plus, il faut dépasser le stade affectif pour présenter des projets professionnels à des partenaires financiers de plus en plus aguerris à l’exercice. Voici 10 conseils pour rédiger une demande de subvention et ainsi pouvoir prétendre au graal: 1. Respecter les critères d’éligibilité du bailleur de fonds Se renseigner sur Internet et par téléphone au préalable pour s’assurer que votre projet correspond bien aux attentes du bailleur (pays, thématique, cibles prioritaires). 2. Chaque bailleur de fonds a son propre plan type, respectez-le! 3. Respecter les délais de dépôt des projets à dates butoires et renseignez-vous sur le calendrier des procédures d'instruction des dossiers. 4. 5. 6. 7. Il doit être équilibré, les modes de calcul détaillés. 8. Quelle somme précise sollicitée?
Demande de subvention : réaliser un budget prévisionnel - Aide juridique gratuite Un budget prévisionnel est souvent à joindre au dossier de demande de subvention d'une association loi 1901. Comment rédiger le budget prévisionnel ? Etape 1 du budget prévisionnel d'une association : L'association doit faire la somme de ses dépenses Chiffrez ici toutes vos envies. Au-delà des frais inhérents à vos activités, n'oubliez pas les nombreux à-côtés nécessaires : charges sociales, déplacements, frais de location, téléphone, assurances, droits d'auteurs, défraiements, affranchissement, impôts… Vous devez ensuite préciser quelles seront les charges indirectes. Faites ensuite le total des charges. Etape 2 du budget prévisionnel d'une association : L'association doit lister toutes ses futures ressources Indiquez ensuite les bénéfices escomptés en étant réaliste. Faites ensuite le total de vos ressources en veillant à ce que celui-ci soit égal à la somme de vos futures dépenses. Attention, les comptes 86 et 87 doivent être équilibrés. Guides pratiques à télécharger
Comptabilisation des subventions aux associations loi 1901 Un peu de technique comptable avec un ppt que j’utilise en formation à propos de la manière de comptabiliser les subventions suivant leur nature. Quelques petites précisions. Les subventions sont comptabilisées dès que la décision d’attribution est définitive. Si elles n’ont pas été versées à la clôture du bilan, elles figurent dans un compte d’actif 441 « Subventions à recevoir ». Les subventions autres que celles d’investissement sont comptabilisées au compte de résultat, en produits. En principe la subvention d’équilibre versée pour combler un déficit d’exploitation exceptionnel doit figurer en produits exceptionnels (compte 7715). Les subventions sur projet peuvent figurer dans le compte 74 (« Subventions d’exploitation ») comme les subventions de fonctionnement. Les subventions d’investissement connaissent un régime comptable différent. Lorsque le bien quitte l’actif, on examine la question du droit de reprise du dispensateur de subvention.
La JPA perd 50% de subvention d'un coup Nous avons décidément de plus en plus de mal à comprendre ce gouvernement. Alors que des associations comme Civitas sont aidées (1), on apprend que la confédération de la Jeunesse au plein air - JPA - va subir une baisse de 50 % (soit 800 000 euros) de la subvention que lui octroie l'État. Créée en 1938, la confédération de la Jeunesse au plein air - JPA - est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, les associations de parents d'élèves, les villes et est reconnue d'utilité publique. Sur l'ensemble du territoire, à travers l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'elle a su développer, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colos) et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaires et 400 situés en zone rurale ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. En savoir plus (1)
Le régime juridique des délégations de service public I – Les règles de passation A – Un cadre légal et réglementaire sommaire La loi Sapin [2] et son décret d’application [3] ne contiennent que peu de dispositions sur la procédure de passation des délégations de service public (DSP). L’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) – article 38 de la loi Sapin – dispose ainsi seulement que l’autorité délégante organise « une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État ». Cette procédure est très sommaire, puisqu’elle se résume à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence, dans deux publications, l’une habilitée à recevoir des annonces légales, l’autre spécialisée. Cet avis doit contenir trois types d’information : les caractéristiques essentielles du contrat, notamment son objet et sa nature, mais pas sa durée, par exemple, dès lors que celle-ci figure dans le dossier de consultation [4] ; [5] CGCT, art.
Aide à la production Ce programme d'aide est réservé aux entreprises affiliées au CNV depuis au mois 12 mois à la date du Conseil d'administration qui validera la décision de la commission. SON OBJETVous pouvez demander à bénéficier de cette aide pour diverses opérations, et notamment : Un nouveau spectacle en vue d'une exploitation en longue duréeUn spectacle à vocation promotionnelleUn spectacle thématique autour d'un répertoire, d'un auteur ou de votre catalogue d'artistesUne tournée, qu'elle soit régionale ou nationale, tous formats de diffusion confondus (cessions, productions, coproductions,...) LES CONDITIONS DE SOUTIENIl y a 2 types de critères au CNV. les critères de recevabilité (admissibilité administrative) et les critères d'appréciation de la commission.Si votre projet est recevable administrativement, vous pouvez déposer votre demande auprès de la commission 45, qui l'étudiera en fonction de ses critères d'appréciation.
Le scandale des délais de paiement du Fonds Social Européen Le Fonds Social Européen fonctionne sur le principe du service fait. L'association qui a fait une demande au FSE ne sera donc payée pour l'action qu'elle a réalisée qu'une fois celle-ci terminée, justifiée et contrôlée. Nous n'avons rien contre ce principe qui évite bien des débordements. Ce sont les délais de paiement pour le solde de l'action qui posent problème. Ceux-ci peuvent aller de 3 à 44 mois après la fin de l'action sans réelles explications autres que des dossiers perdus ou bien des pièces manquantes signalées plus d'un an après le dépôt du dossier de clôture... Ces délais sont intolérables et totalement préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix que de fonctionner pendant ce temps en puisant sur leurs fonds propres (qui sont très rares) ou en faisant appel à du Dailly (1), ce qui entraîne des frais financiers très importants. Le site précise pour 2014-2020 : "L'outil est en cours de finalisation.
Publicité des comptes : le seuil de 153 000 € ne concerne que les subventions en numéraire Date de mise en ligne : 13/09/2014. Lois - décrets - circulaires - dispositifs Associations La loi ESS a précisé l'article L 612-4 du Code de commerce qui oblige les associations à avoir un commissaire aux comptes et à rendre publics leurs comptes annuels si elles reçoivent plus de 153 000 € de subventions par an. La loi a ajouté la mention "en numéraire" après le mot subventions, de manière à bien préciser que les subventions en nature n'étaient pas prises en compte dans le calcul de ce seuil - ce qui était déjà le cas, mais n'était pas explicitement signifié. Voilà désormais qu'il l'est ! En savoir plus : Article L 612-4 du Code du commerce
Subvention aux associations : une définition législative Dans l’exposé des motifs du projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est fait un double constat. D’une part, les subventions et les marchés publics sont les deux leviers privilégiés qui permettent aux autorités publiques de s’appuyer sur les acteurs locaux, associatifs ou non, pour répondre aux besoins de la société civile. D’autre part, l’absence de définition de la notion de subvention source de est difficultés et entraîne une diminution du recours à la subvention dans les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Il a donc été fait le choix d’une définition législative, faisant d’ailleurs suite à une circulaire du 18 janvier 2010, qui « s’appuie sur les critères dégagés par la jurisprudence administrative, et permettant de distinguer la subvention de la commande publique », et qui vient prendre place dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (DCRA) ...
Uniformisation des dossiers de subventions : la touche européenne En France, malgré quelques avancées significatives, chaque collectivité territoriale et chaque organisme, telles que les Directions régionales des affaires culturelles, ont des dossiers de subventions différents. Ce manque d'uniformité, incompréhensible pour les associations, rend les démarches très souvent complexes et répétitives pour les demandeurs. De plus, la réponse aux demandes de subventions s'effectue majoritairement par voie papier. Au moment où l'Etat revendique la dématérialisation dans tous ses services, cette façon de faire peut paraître à la fois désuète et peu écologique. Pourquoi ne pas créer un passeport électronique qui permettrait notamment de transmettre les statuts des associations en une seule fois pour les différents organismes et collectivités territoriales, de centraliser les réponses apportées et de supprimer le papier ? En savoir plus Question posée par M. ► Attention : cet article est en COPIE PARTIELLE AUTORISEE sur votre site internet. et / ou
Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses de subvention non tenues. En effet un président ne peut engager, sans compter, des dépenses qui ne sont pas indispensables sans jamais s’interroger sur la capacité de l’association à les supporter. En outre un président associatif ne peut ignorer que l’assurance verbale donnée par un élu n’engage pas la collectivité. Surtout lorsqu’un changement de majorité est intervenu entre-temps. Il lui appartient donc de s’assurer du maintien de l’engagement, avant d’exposer des dépenses hors de proportion avec le budget dont il dispose, même dans ses projections les plus optimistes. Ainsi, en l’espèce, le président de l’association est condamné à combler personnellement 50 % du passif de l’association révélée par la procédure de liquidation. Une association créée pour l’organisation d’un festival est placée en liquidation judiciaire. Ce qu'il faut en retenir