La responsabilité des parents du fait de leurs enfants Aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». ==> Situation en 1804 Lors de l’élaboration du Code civil ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de l’autorité dont ils sont investis par la loi sur leurs enfants. Le souci d’indemnisation des victimes a néanmoins conduit la jurisprudence à considérablement évoluer, ce qui s’est traduit par la réalisation d’un double mouvement d’objectivation de la responsabilité qui a affecté, tant les conditions génériques de la responsabilité parentale que ses conditions spécifiques. I) Les conditions génériques de la responsabilité civile Pour rappel, la mise en œuvre de la responsabilité civile suppose, quel que soit le fondement envisagé, la réunion de conditions cumulatives : ==> La singularité de la condition tenant au fait générateur ==> Faits 2.
Marques : Ce que révèle le record de dépôt en 2020 L'INPI a enregistré un nouveau record avec 106 115 marques déposées en 2020, en hausse de 7,2 % en un an. Je m'abonne La crise sanitaire n'a pas ralentit la création de marques en France en 2020. L'INPI a enregistré un nouveau record avec 106 115 marques déposées en 2020, en hausse de 7,2 % en un an. Le nombre de demandes de dessins et modèles déposés est de 5 903, en hausse de 3,7 %. En revanche, le nombre de demandes de brevets déposés est de 14 309, en baisse de 9,5 %. A noter également que dans la mouvance de la loi dite " consommation " qui a élargi les indications géographiques - auparavant réservées aux produits agricoles et viticoles - aux produits de l'artisanat et de l'industrie, trois indications géographiques ont été homologuées en 2020 : l'absolue pays de Grasse (6 novembre), le linge basque (13 novembre), la pierre d'Arudy (13 novembre). A lire aussi Quels sont les nouveaux critères d'attachement aux marques?
Différence entre un arrêt et une décision Les mots ont une importance capitale, plus encore dans le domaine juridique. C’est pourquoi, il est demandé aux étudiants de droit d’être précis et rigoureux lors de leurs études, afin d’acquérir des automatismes et devenir de bons juristes. Par exemple, la notion d’« arrêt », en jurisprudence, est souvent utilisée à tort. Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d’appel, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes ..). En revanche, les décisions rendues par les tribunaux (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce …) sont appelées des jugements. Ainsi, l’arrêt revêt une force juridique supérieure au jugement. Par exemple, lors d’un procès si l’une des parties est mécontente du jugement rendu par la juridiction de première instance, elle peut faire appel de cette décision devant une Cour d’appel. La Cour de cassation peut rendre deux types d’arrêts :
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 janvier 2006, n° 05/13494 Doctrine centralise toute l'information juridique disponible pour vous donner la certitude de bâtir des stratégies juridiques gagnantes.L'exhaustivité de la loi et des règlementsToute la jurisprudence disponible (CA, CASS, TGI, CE, CEDH, TCOM...)Les commentaires juridiquesL'historique contentieux des entreprises et avocats Plus de 4 000 avocats et juristes font confiance à Doctrine Doctrine est une meilleure source d’informations que le client lui même. Testez Doctrine gratuitementpendant 7 jours Inscription en moins d’une minute. Vous n’êtes pas convaincu ? Doctrine centralise toute l'information juridique disponible pour vous donner la certitude de bâtir des stratégies juridiques gagnantes.L'exhaustivité de la loi et des règlementsToute la jurisprudence disponible (CA, CASS, TGI, CE, CEDH, TCOM...)Les commentaires juridiquesL'historique contentieux des entreprises et avocats Plus de 4 000 avocats et juristes font confiance à Doctrine Testez Doctrine gratuitementpendant 7 jours
L’Union européenne punit Google d’une amende record de 2,42 milliards d’euros Après sept longues années d’enquête, la Commission européenne sort le carton rouge contre Google. Le géant américain se voit condamné à une amende record, d’un montant de 2,42 milliards d’euros, dès mardi 27 juin, pour abus de position dominante. La dernière amende européenne record pour ce type d’enquêtes, 1,06 milliard d’euros, avait été prononcée en 2009 et visait Intel, le géant américain des semi-conducteurs. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Bruxelles accentue sa pression sur Google C’est le service en ligne Google Shopping (un comparateur de prix) que ciblent les services de la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager. « Google a lancé des produits qui ont réellement modifié nos vies, pour autant, sa stratégie ne s’est pas juste au bénéfice des consommateurs. Dans son communiqué de presse, la commission précise que Google a introduit cette pratique dans les 13 pays de l’Espace économique européen, « en commençant par l’Allemagne et le Royaume-Uni en janvier 2008.
Fiches de révisions CEJM | BTS MCO | Conseils pour l'épreuve L’épreuve de Culture Économique Juridique et Managériale est une épreuve que l’on retrouve en BTS MCO ainsi que dans d’autres BTS tertiaires. Découvrez comment se déroule cette épreuve et retrouvez nos fiches de révision pour cette épreuve autour du management des entreprises, de l’économie et du droit. A savoir : pour l’année 2023, l’épreuve de CEJM se déroulera entre le 15 et le 19 mai 2023 Composition de l’épreuve L’épreuve / la matière CEJM pour Culture Économique Juridique et Managériale, est une matière commune à plusieurs BTS. Le contenu de cette matière est répertérorié en 6 grands thèmes, à savoir : Thème 1 : L’intégration de l’entreprise dans son environnementThème 2 : La régulation de l’activité économiqueThème 3 : L’organisation de l’activité de l’entrepriseThème 4 : L’impact du numérique sur la vie de l’entrepriseThème 5 : Les mutations du travailThème 6 : Les choix stratégique de l’entreprise Les objectifs de l’épreuve de CEJM Cette épreuve regroupe 3 dimensions théoriques.
L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de la société The Kooples Group par le groupe Maus Frères (Lacoste, Aigle et Gant) Le 17 avril 2019, le groupe Maus Frères a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle de la société The Kooples Group. Par une décision rendue ce jour, l'Autorité autorise l'opération sans conditions. Les parties à l'opération Le groupe familial de droit suisse Maus Frères est principalement actif dans la distribution au détail de vêtements et de chaussures, à travers les marques Lacoste, Aigle et Gant, au niveau mondial, ainsi que dans le secteur de la distribution d'articles de bricolage en Suisse. The Kooples Group est une société familiale de droit belge, principalement active dans la distribution au détail de vêtements et de chaussures, à travers la marque The Kooples. L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence Elle a constaté que, dans chacune de ces zones, les consommateurs continueront à bénéficier d'offres alternatives équivalentes aux marques des parties, en termes de prix et de positionnement commercial (gammes).
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) Le cas particulier des Autorités Administratives Indépendantes Pourquoi est-ce un cas particulier ? Elle ne trouve pas leur place dans la déconcentration, elles sont « indépendantes » or se qui est indépendant échappe au pouvoir hiérarchique. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. Section 1 : La notion d’AAI ou Autorités Administratives Indépendantes Officiellement la notion est apparue avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. La deuxième raison est plus récente et date des années 90, qui tient à l’évolution économique et politique en France et en Europe. Que va-t-on mettre sous les trois termes des AAI ? • Qu’est-ce qu’une autorité ? • Administrative pourquoi ? • Indépendante, pourquoi sont-elles qualifiées d’indépendantes ? Section 2 : La diversité des AAI Il y a des autorités administrative indépendante qu’on va qualifier d’autorité unipersonnelles. Les autres fiches de cours :
Autorité administrative indépendante en France Devant la diversité de ces organismes, la loi du 20 janvier 2017, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, a précisé le statut juridique et a établi des règles d'organisation et de fonctionnement communes à l'ensemble de ces autorités. Elle a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques administratives (API) figure en annexe de la loi. Cette loi fixe à son annexe la liste des 17 autorités administratives indépendantes et 7 autorités publiques indépendantes[4]. Caractérisation[modifier | modifier le code] En France, la notion d'autorité administrative indépendante est apparue dans les années 1970, sans être clairement définie à l'époque par la loi ou la jurisprudence. Autorité[modifier | modifier le code] MM.
L’autorité de la concurrence sanctionne lourdement le cartel du jambon Une histoire de faux carnet, de rendez-vous secret dans un hôtel à Lyon, de trahison… L’Autorité de la concurrence a rendu ses conclusions, jeudi 16 juillet, sur l’affaire emblématique du cartel du jambon. Révélée en octobre 2018 par Le Monde, cette entente sur le marché de la charcuterie industrielle est hors norme tant par son étendue − une entente en amont et en aval − que par le nombre de participants : douze entreprises soupçonnées d’avoir joué un rôle à des étapes différentes de la construction du prix des produits de charcuterie vendus dans les grandes surfaces. De l’ex-Financière Turenne Lafayette à Fleury Michon, en passant par Les Salaisons celtiques (Intermarché) ou le groupe Nestlé… Entre janvier 2011 et avril 2013, les industriels ont tenté de s’entendre sur les prix autant à l’achat, dans leurs approvisionnements auprès des abatteurs de porcs, qu’à la vente, face aux distributeurs pour des produits crus ou cuits de marque nationale et de distributeur (MDD).
Le propriétaire de la marque Leffe demande à la micro-brasserie bretonne Leff de changer de nom