background preloader

Médiateur services publics

Médiateur services publics

http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-mediation-avec-les-services-publics

Related:  Gestion des conflits

Accueil Jean-Claude LEMAN Jean-Claude LEMAN J'ai débuté ma carrière dans l'audit et la fiscalité chez Arthur Andersen. J'ai ensuite choisi, en 1981, d'ouvrir mon cabinet d'expertise comptable et fiscale, de consultant en organisation et gestion d'entreprises, et travaille en tant qu'indépendant depuis maintenant plus de trente ans, au service de sociétés nationales et internationales. (voir mon site d'expertise comptable et fiscale). Dans le cadre de mon travail, j'étais amené à aider mes clients à gérer des conflits. Je le faisais de façon intuitive et souvent maladroite : il me manquait des outils et des techniques de gestion des conflits. La Publicité Mensongère 1. Définition de la publicité mensongère " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial.

Publicité mensongère & constats d'huissier La meilleure façon de faire respecter ses droits sur Internet Un Huissier, officier public et ministériel, établit pour vous un authentique constat d'huissier sur Internet en accord avec les dernières jurisprudences en vigueur. Les études d'huissiers partenaires du site s’évertuent à respecter la norme AFNOR NF Z67-147 de Septembre 2010 (Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice). Nos constats suivent les recommendations de la Norme AFNOR NF Z67-147 Tous nos constats sont réalisés intégralement par des Huissiers de Justice La publicité mensongère Accès au droit et réseau judiciaire de proximité, Les Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) Les Maisons de la Justice et du Droit (MJD).  Juges et justice de proximité (1980-2006). Politiques publiques - repères - vie La justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. s’oppose à une vision institutionnelle - voire répressive - de la justice qui privilégie l’accès au procès. Dans les années 70, l’explosion de la demande de justice impose une nouvelle approche qui va favoriser l’accès au droit plutôt que l’accès à la justice. Il ne s’agit plus seulement de favoriser l’accès à la justice conçue comme un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique.

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit pour une résiliation sereine - UFC-Que Choisir de Carcassonne et Narbonne (Aude) Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur des télécommunications. Ce secteur bénéficiait jusqu’alors d’une TVA à taux réduit (5,5 %) sur une portion du prix des abonnements de téléphonie mobile permettant d’accéder aux contenus télévisuels, ainsi que sur les abonnements groupés intégrant l’accès à Internet, la télévision, la téléphonie fixe (triple play) et, parfois, la téléphonie mobile (quadruple play). Cette modification du régime fiscal de la TVA entraîne des conséquences pratiques pour les consommateurs : une augmentation de prix pour de nombreux abonnements, les opérateurs ayant décidé de répercuter cette hausse. Il se peut que cette hausse vous concerne quand bien même votre abonnement ne comprend pas l’accès à la télévision, les opérateurs profitant de la confusion pour augmenter l’ensemble de leurs tarifs. Sommaire : 2 - Pourrez-vous garder votre numéro ?

Sanofi : lourde amende pour avoir dénigré des génériques de Plavix - Sciences Sanofi n'aurait jamais dû critiquer la concurrence. Le groupe pharmaceutique va devoir s'acquitter d'une amende de 40,6 millions d'euros pour avoir dénigré les génériques de Plavix, le quatrième médicament le plus vendu au monde. La sanction émane de l'autorité de la Concurrence selon laquelle le groupe pharmaceutique a "mis en place auprès des professionnels de la santé (médecins et pharmaciens d'officine) une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix afin de limiter leur entrée sur le marché et de favoriser ses propres produits", le princeps Plavix (anti-thrombotique), ainsi que son propre générique Clopidogrel-Winthrop, indique l'autorité dans un communiqué.

Les modes alternatifs de règlement des conflits ,.  La justice de proximité (1945-2002). Politiques publiques Face à une justice jugée lente et onéreuse par les Français, la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits tente d’apporter une réponse à une demande de droit et de justice en constante augmentation, à une progression de contentieux nouveaux, hors du champ pénal et de la petite délinquance, qui intéressent notamment les conflits familiaux et sociaux. Elle traduit la volonté gouvernementale d’instaurer une régulation sociale par le droit en facilitant l’accès au droit et en développant une politique publique de résolution amiable des litiges. L’institution judiciaire vise à favoriser le développement de modes de règlement non contentieux des litiges civils, hors ou dans le cadre de procédures judiciaires, telles la conciliation ou la médiation judiciaire en matière civile, familiale et sociale. En matière pénale, la médiation pénale se veut une alternative ou troisième voie entre le classement sans suite et le déclenchement des poursuites.

Brevets Le business des fruits et légumes L’histoire débute en 2002, alors qu’une nouvelle variété de brocoli aux vertus réputées anticancérigènes, développée par la société de biotechnologie anglaise Plant Bioscience, décroche le sésame de l’Office européen des brevets (OEB). Une première pour une variété végétale obtenue sans l’once d’une manipulation génétique! Et qui dit brevet dit également accès payant et plus restrictif non seulement à la semence mais aussi aux denrées alimentaires qui en découlent.

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande instance de Paris Adresses postales Tribunal de grande instance de Paris : 4, boulevard du Palais 75055 PARIS CEDEX 01 Parquet du tribunal de grande instance de Paris : 14, quai des Orfèvres 75059 PARIS CEDEX 01 L'accès des personnes à mobilité réduite au palais de Justice de Paris Se rendre au palais de Justice de Paris Plan des entrées du palais de Justice de Paris Recours collectif Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un recours collectif, une action collective ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme le Portugal ou l'Italie. Aux États-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus de 581 personnes périrent dans une catastrophe industrielle. Avantages[modifier | modifier le code]

Journée mondiale des droits des consommateurs - Les clés de la conso Journée mondiale des droits des consommateurs L'UFC-Que Choisir vous donne les outils pour vous aider dans vos choix et vous permettre de mieux faire valoir vos droits. ASSURANCE ................................................ Comment éviter la reconduction tacite de vos contrats ? Cas n° 1 ASSURANCE ................................................ La veille informationnelle et ses outils (application dans le domaine juridique) Un article de Wiki URFIST. Rédacteur: Michel Roland (Veille numérique: mécanisme et outils) ATTENTION: cet article rédigé pour le c2i niveau 2 "métiers du droit" en 2009 n'a pas été mis à jour depuis décembre 2010. Un certain nombre d'informations sont obsolètes, en particulier le service "Google Reader" n'existe plus et nous l'avons remplacé dans nos formations par l'application "Feedly". (150414) On appelle "veille" le fait de se tenir au courant des informations pertinentes à un domaine défini.

Related: