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3° partie : Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle

3° partie : Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle
Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Concernant la responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique – Si un fait juridique (c’est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est à l’origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle sont donc les deux principaux aspects de la notion même de responsabilité. 1 — l’existence d’un dommage ou d’un préjudice 2 — l’existence d’une faute (qu’elle soit volontaire ou non). 3 — l’existence d’un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage. * Concernant la faute Related:  RESPONSABILITE CIVILE

Huis-clos Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le huis-clos est en opposition au principe selon lequel les audiences sont publiques[1], c'est pourquoi il n'est prévu que dans certains cas limitativement énumérés[2] : Incendie à Aubervilliers: que risque l'enfant de 12 ans mis en examen? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Paris La météo de votre ville sur 6 jours Clôture veille : Ouverture : Replay Emissions Un enfant de 12 ans a été mis en examen, lundi, pour "destruction volontaire par incendie ayant entraîné la mort", deux jours après le drame d'Aubervilliers, qui a fait trois morts, dont une femme enceinte. L'enfant de 12 ans a fini par avouer les faits à la brigade criminelle. > Qui sont ces enfants? Les deux frères sont des enfants ordinaires, décrits comme un peu plus turbulents que la moyenne par le voisinage, mais sans méchanceté. > Quelles sanctions risquent-ils? Par A.S. avec Igor Sahiri A.S. avec Igor Sahiri 10/06/2014 à 09:17 A lire aussi Régime Annuler

Un éditeur français de logiciel gagne partiellement contre Apple Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a donné partiellement raison jeudi à une société française d’édition de logiciels qui avait attaqué Apple, dont le fondateur Steve Jobs vient de mourir, pour atteinte à la marque sur le nom du logiciel Lion. Le tribunal a alloué 1.500 euros de provisions à la société Circus. Cette dernière, spécialisée dans les effets visuels numériques et la création de logiciels graphiques, a développé un logiciel baptisé Lion. La société Circus réclamait une provision de 200.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à la marque. Réagissez sur le forum. [ Source : AFP ]

Garde à vue pour un mineur Pour les besoins d'une enquête, un mineur âgé d'au moins 10 ans peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie. La procédure diffère de la garde à vue d'un adulte. Les mineurs ont des droits différents selon leur âge. Mineur de moins de 10 ans Un mineur de moins de 10 ans peut rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement. Il ne peut pas être mis en garde à vue. Mineur de 10 à 12 ans Conditions Un enfant âgé de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie uniquement s'il est soupçonné d'une infraction punie de 5 ans de prison minimum. Il faut l'accord d'un juge d'instruction, d'un juge des enfants ou du procureur. Cette mesure appelée retenue et non garde à vue. Durée maximale 12 heures, avec une seule prolongation de 12 heures à titre exceptionnel sur décision du juge ou du procureur. Droits des parents Les parents sont avertis dès le début de la retenue. Droits du mineur retenu Mineur de 13 à 15 ans La mesure est appelée garde à vue.

Conseil européen - L'institution Le Conseil européen - Une institution officielle de l'UE Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union européenne. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, il est devenu une institution à part entière. Il est présidé par Herman Van Rompuy.Voici quelques questions sur ce qu'est et ce que fait le Conseil européen, ainsi que des réponses tirées de l'article 15 du traité sur l'Union européenne (première partie du traité de Lisbonne). Que fait le Conseil européen ? Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Qui le compose ? Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Avec quelle fréquence se réunit-il ? Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président. (Traité de Libonne)

Le droit à l’image des personnes physiques Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu : CA. Le droit à l’image est-il applicable à Internet ? Conséquences pour la personne souhaitant diffuser une image d’une personne physique 1°) Obtention de l’accord express de la personne : Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. 2°) Peut-on publier des photos de mineurs ? Oui, mais il faut l’accord exprès des deux parents. 3°) Exceptions à l’obtention de l’accord de la personne Accord tacite : Parfois, l’accord tacite peut se déduire du comportement de la personne. Il en est ainsi, par exemple, d’une personne physique participant à une manifestation et dont la photographie est prise. 5°) Sanctions

Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler. L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée.

Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. La vie privée d’une personne peut être dévoilée par des enregistrements sonores, par la diffusion publique de ses écrits, par la diffusion de son image. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Fiche détaillée

Médiation, conciliation : des moyens pour résoudre les conflits entre voisins Chacun campe sur ses positions, on ne s'écoute plus... Les conflits entre voisins peuvent s'enliser et dégrader toute la vie d'un immeuble ou d'un quartier. Comment parvenir à les résoudre, sans passer forcément par une procédure judiciaire longue et coûteuse ? La médiation et la conciliation se présentent comme des processus efficaces. Zoom. Bruit, hygiène de vie, constructions intempestives...

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