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Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle

Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle
Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Concernant la responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique – Si un fait juridique (c’est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est à l’origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle sont donc les deux principaux aspects de la notion même de responsabilité. 1 — l’existence d’un dommage ou d’un préjudice 2 — l’existence d’une faute (qu’elle soit volontaire ou non). 3 — l’existence d’un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage. * Concernant la faute Related:  RESPONSABILITE CIVILE

Incendie à Aubervilliers: que risque l'enfant de 12 ans mis en examen? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Paris La météo de votre ville sur 6 jours Clôture veille : Ouverture : Replay Emissions Un enfant de 12 ans a été mis en examen, lundi, pour "destruction volontaire par incendie ayant entraîné la mort", deux jours après le drame d'Aubervilliers, qui a fait trois morts, dont une femme enceinte. L'enfant de 12 ans a fini par avouer les faits à la brigade criminelle. > Qui sont ces enfants? Les deux frères sont des enfants ordinaires, décrits comme un peu plus turbulents que la moyenne par le voisinage, mais sans méchanceté. > Quelles sanctions risquent-ils? Par A.S. avec Igor Sahiri A.S. avec Igor Sahiri 10/06/2014 à 09:17 A lire aussi Régime Annuler

Garde à vue pour un mineur Pour les besoins d'une enquête, un mineur âgé d'au moins 10 ans peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie. La procédure diffère de la garde à vue d'un adulte. Les mineurs ont des droits différents selon leur âge. Mineur de moins de 10 ans Un mineur de moins de 10 ans peut rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement. Il ne peut pas être mis en garde à vue. Mineur de 10 à 12 ans Conditions Un enfant âgé de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie uniquement s'il est soupçonné d'une infraction punie de 5 ans de prison minimum. Il faut l'accord d'un juge d'instruction, d'un juge des enfants ou du procureur. Cette mesure appelée retenue et non garde à vue. Durée maximale 12 heures, avec une seule prolongation de 12 heures à titre exceptionnel sur décision du juge ou du procureur. Droits des parents Les parents sont avertis dès le début de la retenue. Droits du mineur retenu Mineur de 13 à 15 ans La mesure est appelée garde à vue.

Le droit à l’image des personnes physiques Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu : CA. Le droit à l’image est-il applicable à Internet ? Conséquences pour la personne souhaitant diffuser une image d’une personne physique 1°) Obtention de l’accord express de la personne : Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. 2°) Peut-on publier des photos de mineurs ? Oui, mais il faut l’accord exprès des deux parents. 3°) Exceptions à l’obtention de l’accord de la personne Accord tacite : Parfois, l’accord tacite peut se déduire du comportement de la personne. Il en est ainsi, par exemple, d’une personne physique participant à une manifestation et dont la photographie est prise. 5°) Sanctions

Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. La vie privée d’une personne peut être dévoilée par des enregistrements sonores, par la diffusion publique de ses écrits, par la diffusion de son image. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Fiche détaillée

CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux reprises, contre une seule fois auparavant. Les articles L1243-13 et L1251-35 du code du travail ont été modifiés en conséquence afin de donner plus de souplesse aux entreprises qui recourent à des contrats précaires. Dans le cadre du plan d'action pour l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), cette mesure est destinée à permettre aux entreprises de conserver un salarié "le temps que leur carnet de commande se consolide" et de l'embaucher ensuite en CDI si l'activité se développe. Toutefois, la durée maximale du CDD reste inchangée, malgré la possibilité d'un deuxième renouvellement. © 2015 Net-iris

Qu'est-ce que le pretium doloris? - Redac recours Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix de la douleur, c'est à dire la compensation financière liée au préjudice corporel ou moral subi. Le pretium doloris Le pretium doloris (maintenant dit : Souffrances endurées) ou en français le prix de la douleur. Cette expression latine désigne en fait la valorisation du préjudice subit, le mot prix étant ici ramené à une compensation financière en regard des douleurs physiques mais aussi des douleurs morales qui auront été subies suite à une blessure. On pourrait traduire en fait pretium doloris par l’indemnisation des souffrances morales ou physiques. Il s’agit d’un poste de préjudice temporaire. Le pretium doloris concrètement Monsieur Martin se fait violemment bousculer dans un escalier il chute, se brise la mâchoire, plusieurs dents, se coupe à moult endroits à la face, se casse une jambe et perds connaissance. L’évaluation du pretium doloris Niveau 1 = très léger Niveau 2 = léger

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