Stages de Dom et Jak Portail UOH Accueil Droit d'auteur : à qui appartient un site Internet ? Une récente jurisprudence du TGI de Paris Une récente décision du Tribunal de grande instance de Paris (10 novembre 2011) a rappelé la plus élémentaire des évidences en termes de droit d'auteur : un site appartient à celui qui l'a créé. Du fait même qu'un prestataire a crée un site, il en est l'auteur. Dans le cas soumis aux juge, un site avait changé d'hébergeur et apparaissait dès lors comme ayant été créé par le propriétaire du site. Cruelle méprise et l'on sait que le droit moral de l'auteur lui permet d'exiger de voir figurer son nom en crédit documentaire. Droit moral et droit d'exploitation S'il n'est pas douteux que le droit moral, notamment le droit à la paternité de l'oeuvre incombe à l'auteur de manière inaliénable (comme tout droit moral), cela ne veut pas dire que le droit d'exploitation continue à demeurer entre les mains de son créateur : par définition, un site est créé pour être exploité par son propriétaire qui a payé la prestation de service. Les bonnes pratiques
Pour en savoir plus sur le droit de l'image Les aspects juridiques liés au traitement des images, quelles qu'elles soient (photographie, image animée, dessin, peinture, sculpture...) sont nombreux et complexes. Le non-juriste s'y perd souvent et le juriste parfois... Comme nous le faisons de temps en temps, voici un petit guide-parcours de lecture sur notre site, pour que chacun puisse enrichir ses connaissances sur ces questions de droit de l'image. Des distinctions rigoureuses nécessaires Les aspects juridiques mis en oeuvre étant fort complexes, il importe de bien analyser quels droits entrent en jeu, et avant tout quel type d'usage est fait de l'image. Quels que soient les droits en présence, il convient tout d'abord de bien distinguer deux phases essentielles dans le traitement de l'image : La création de celle-ci : le photographe prend une photo, le dessinateur dessine... ; L'exploitation de cette image, c'est-à-dire sa diffusion à un certain public. De la création... ...À l'exploitation Le droit d'auteur Bonnes lectures !
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Annuaire de sites classés par disciplines, pour les ENSEIGNANTS by capesdoclimoges Jan 19