Fiscalité

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C’est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal (ex. : un célibataire, ou un couple et ses enfants à charge). Il porte sur l’ensemble des revenus (salaires, revenus financiers, loyers perçus…) des personnes physiques composant le foyer. Les redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. L’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que son taux marginal augmente avec le revenu imposable. Le calcul de l’impôt s’effectue également en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. L’impôt sur le revenu (IR) ne représente qu’une part relativement faible des ressources du budget de l’État. Depuis le 1er janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus.

Document unique : réglementation Document unique : réglementation L’évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les employés d’une entreprise afin de mettre en place des actions de prévention adéquates. C’est le point de départ de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail. Le document unique, mis à jour au moins tous les ans, comporte obligatoirement cet inventaire des risques et leur évaluation. Document unique: réglementationObjectifs du document uniqueL’employeur réalise l’évaluation des risquesRédaction du document uniqueMise à jour du document uniqueMise à disposition du Document unique L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Document unique: réglementation La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001. Article R 4121-1 du Code du travail Il évalue:

Impôt sur le revenu, gaz, Smic… Tout ce qui change en janvier 2020 B : Taux réduit (Articles 278-0 bis à 279 bis) I.-Pour l'application du présent article : 1° Un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le prêt réglementé s'entend du prêt octroyé pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement locatif social et conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ; 3° Le prêt locatif aidé d'intégration s'entend du prêt réglementé octroyé pour financer un logement locatif social adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément auxdits 3° ou 5° de l'article L. 831-1 dudit code ; II. A. b) En dehors de ces quartiers et : B. C. III. IV. V.

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles. Histoire[modifier | modifier le code] Droit fiscal général[modifier | modifier le code] On admet traditionnellement que le droit fiscal général est constitué de diverses branches, à savoir : fiscalité, sur le Wiktionnaire

Achat immobilier : les frais d'acquisition (dits frais de notaire) Les frais d’achat immobilier comprennent les impôts et les taxes (appelés droits d’enregistrement) Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique. Concernant les mutations à titre onéreux d’immeubles de l’article 683 du Code général des impôts (CGI), l'article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis, à titre transitoire, aux conseils départementaux de relever de la taxe de publicité foncière ou des droits d' enregistrement prévu à l'article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016. Les frais d'acquisition comprennent les frais et débours Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Les frais d'acquisition comprennent la rémunération du notaire

Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Une convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.

Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnelsMode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt.

Fiscalité des entreprises : principes, régimes d’imposition et taxes C’est un régime ultra-simplifié qui permet aux petites entreprises d’alléger leurs obligations comptables et fiscales. Il consiste à déclarer annuellement ses recettes, qui sont ensuite imposées après un abattement forfaitaire de : 71 % pour les entreprises de vente et de négoce (régime micro-BIC), 50 % pour les prestations de service, 34 % pour les activités libérales (régime micro-BNC). L’existence de l’abattement forfaitaire est due au fait que vous êtes imposés sur votre chiffre d’affaires, et ne pouvez déduire aucun frais professionnel. → Quelles entreprises peuvent opter pour ce régime ? les micro-entrepreneurs y sont soumis de plein droit, les EI et EIRL sur option, et les EURL sur option. Pour profiter de ce régime d’imposition, il ne faut pas dépasser un chiffre d’affaires annuel HT de : 176 200 € pour les activités de vente et de négoce, 72 600 € pour les prestations de service relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).