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Document unique : réglementation Document unique : réglementation L’évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les employés d’une entreprise afin de mettre en place des actions de prévention adéquates. C’est le point de départ de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail. Le document unique, mis à jour au moins tous les ans, comporte obligatoirement cet inventaire des risques et leur évaluation. Document unique: réglementationObjectifs du document uniqueL’employeur réalise l’évaluation des risquesRédaction du document uniqueMise à jour du document uniqueMise à disposition du Document unique L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Document unique: réglementation La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001. Article R 4121-1 du Code du travail Il évalue:

Impôt sur le revenu, gaz, Smic… Tout ce qui change en janvier 2020 Crédit d'impôt recherche (CIR) | entreprendre.service-public.fr L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. Exemple : Une entreprise réalise des dépenses en 2024 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôt durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2024 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes : Entreprise créée depuis moins de 2 ans

Fiscal : Les actualités juridiques (EFL) We value your privacy To improve your browsing experience, we and our partners use cookies. These small files stored on your devices enable us to improve your browsing experience, personalise content and advertising, compile statistics and interact with social networks. We and our partners process data for the following purposesActively scan device characteristics for identification, Audience Measurement, Cookies de personnalisation, Cookies fonctionnels et personnalisation, Create profiles to personalise content, Develop and improve services, Fonctionnalités d'onboarding, Managing customer reviews and comments, Measure content performance, Mesure d'audience, Personnalisation et publicités ciblées, Publicité, Purpose Linkeo, Statistiques Anonymes, Store and/or access information on a device, Sécurité et prévention des abus, Techniques et fonctionnels, Use precise geolocation data, Use profiles to select personalised content

Côte d’Ivoire : actualité fiscale - Taj L’actualité fiscale de la Côte d’Ivoire s’inscrit dans un contexte de sortie de crise. Dans cet article nous présenterons les actualités fiscales 2019 et les grandes tendances pour 2020. A noter que ces dernières, dévoilées par le projet d’annexe fiscale 2020, ont pour objectif principal de soutenir le secteur privé par le développement de l’attractivité des investissements directs étrangers. Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020 Imposition des prestataires de services pétroliers étrangers, fixée forfaitairement à 6 % du CAHTMesures fiscales de faveur (Droits de douane et TVA) au profit de l’industrie pharmaceutique (tendance 2020)Mesures fiscales incitatives (Crédit d’impôt, déductibilité BIC, TOB, etc.) en faveur des entreprises de R&D (tendance 2020) Actualités des prix de transfert Actualités des contrôles fiscaux Informations pratiques Vos contacts pour la Côte d’Ivoire : Hermann Achi Yapi et Noël-Faustin Kouamé

Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif: titleContent hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :

Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnelsMode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt.

Imposition des résultats |impots.gouv.fr Le résultat fiscal de votre entreprise permet de déterminer la base qui sera soumise soit à l’impôt sur les sociétés (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR). Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. La personne morale est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Dépôt d’une déclaration de résultats n° 2065-SD Votre entreprise étant soumise à l’IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée : Les seuils ci-dessous s’appliquent pour la période 2023, 2024 et 2025. Le régime réel simplifié s'applique : Le régime réel normal s'applique : Versement de 4 acomptes

B : Taux réduit (Articles 278-0 bis à 279 bis) I.-Pour l'application du présent article : 1° Un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le prêt réglementé s'entend du prêt octroyé pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement locatif social et conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ; 3° Le prêt locatif aidé d'intégration s'entend du prêt réglementé octroyé pour financer un logement locatif social adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément auxdits 3° ou 5° de l'article L. 831-1 dudit code ; II. A. b) En dehors de ces quartiers et : B. C. III. IV. V.