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Www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/b0/3d/90/89/aides_financieres_creation_entreprise_522_avril_20432.pdf

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Aide création entreprise : Toutaide, Le portail des aides publiques aux entreprises Le répertoire des aides publiques aux entreprises Pour améliorer les relations entre les entreprises et les pouvoirs publics, une base d’information de référence sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement aux entreprises est mise en place. Son objectif est de recenser en un endroit unique les aides à destination des entreprises et des porteurs de projets concernant tout les moments de vie de l’entreprise, sa création, son développement, ses projets d’exportation, d’investissement, de recrutement … La mise en place de ce service sur les aides aux entreprises s'inscrit dans une démarche plus large de simplification engagée par l'Etat dans le cadre de la modernisation de l’action publique. L'enjeu à terme est de faciliter l’accès aux aides et harmoniser les formulaires. Il permet de consulter dès à présent les aides publiques qui proposées aux entreprises par les services de l’Etat, les organismes publics, les collectivités locales, soit environ 4500 dispositifs, déclinés sur tout le territoire national.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise Le contrat d’appui au projet d’entreprise est un dispositif d’aide pour les créateurs et repreneurs d’entreprise qui a été mis en place en 2003, et qui s’adresse aux personnes en difficulté d’insertion. Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à un porteur de projet désireux de créer ou reprendre une entreprise. 1. Pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, il fait être porteur d’un projet de création ou reprise d’entreprise, ne pas être salarié à temps plein, et relever de l’une des deux catégories suivantes : bénéficiaire d’un minimum social : RSA, ASS, API ;demandeur d’emploi. Sont également éligibles au CAPE les dirigeants d’EURL et de SASU. 2. Le contrat d’appui au projet d’entreprise a été mis en place dans le but de : 3. Le porteur de projet est appelé le « couvé » et la structure qui l’accompagne « l’accompagnant ». 4. 5. 6.

Le congé ou temps partiel pour création d'entreprise Un dispositif prévu par la loi permet aux futurs entrepreneurs de prendre un congé ou de passer à temps partiel lorsqu’ils ont un projet de création d’entreprise. Le futur entrepreneur dispose donc de deux possibilités, l’une pour se consacrer à temps plein sur son projet, et l’autre pour continuer à travailler à temps partiel sur son poste actuel. 1. Tout d’abord, le dispositif du congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise ne vise que les salariés du secteur privé. Ensuite, seuls les salariés qui disposent d’au moins 24 mois d’ancienneté dans leur entreprise peuvent solliciter ce dispositif. 2. Le congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise a une durée maximale d’un an. Toutefois, l’entrepreneur peut demander une fois le renouvellement du dispositif, pour une durée maximum d’un an également. 3. Le renouvellement du congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise doit être demandé au moins deux mois avant l’issue du congé ou temps partiel initial.

Le dispositif NACCRE Le dispositif NACRE, nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise, est aide pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise qui a été mise en place début 2009. Cette aide a notamment remplacé le dispositif EDEN et les chèques conseils, et a pour objectif de maximiser les chances de réussite du projet de chaque entrepreneur bénéficiant du NACRE. 1. Les bénéficiaires du dispositif NACRE Les bénéficiaires du NACRE, Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise, sont : Si la structure créée revêt la forme d’une société, le créateur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : détenir (lui même, son conjoint, ses ascendants et descendants) plus de 50 % des droits sociaux dont au moins 35 % à titre personnel ouêtre dirigeant dans la société et détenir au moins 33,1/3 % du capital dont au moins 25 % à titre personnel (condition supplémentaire : aucun autre associé ne détient plus de la moitié des droits sociaux) 2. 3. A. B. C. 4.

Le PCE oseo Mis en place par l’organisme OSEO, dans le but de faciliter le financement des entreprises en cours de création et récemment créées, le prêt à la création d’entreprise (PCE) a notamment pour objectif d’améliorer l’accès au financement bancaire et de renforcer la trésorerie des jeunes entreprises afin diminuer le risque de difficultés de trésorerie. 1. Quel est le montant du PCE ? Le montant du PCE est au minimum égal à 2 000 euros, et au maximum égal à 7 000 euros. Il doit obligatoirement être accompagné par un financement bancaire, à moyen ou long terme, au moins égal à deux fois son montant, excepté dans certaines zones (Zone Urbaine Sensible notamment) ou il doit être au moins égal au montant du PCE. 2. Une création d’entreprise par le biais d’un rachat de fonds de commerce entre dans le champ d’application du PCE. 3. Ceux sont les banques qui gèrent le PCE. 4. 5. Le PCE est accordé sans garantie ni caution personnelle. Pierre F. A lire également sur le coin des entrepreneurs :

Les exonérations des entreprises installées en ZFU, zone franche urbaine Lorsqu’une entreprise s’installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d’exonération : Exonération d’impôt sur les bénéfices, exonération d’impôts locaux, exonération de cotisations patronales et exonération de cotisations d’assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants. Le simple fait de s’implanter en ZFU ne suffit pas à pouvoir bénéficier de ces exonérations et il faut pour cela remplir plusieurs conditions. Les exonérations ZFU sur les bénéfices Pour une entreprise qui génère des bénéfices, la possibilité de ne pas payer d’impôt sur les bénéfices est un atout considérable. Bien entendu, lorsqu’un dispositif prévoit ce type d’exonération, l’entreprise doit en contrepartie remplir plusieurs conditions. L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées en ZFU permet ainsi de ne pas payer, dans certaines limites, d’impôt sur les bénéfices réalisés si les conditions requises sont respectées. A. B. C. D. A. B. A. B.

Le prêt d'honneur : Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise Le prêt d’honneur est une aide considérable pour les entrepreneurs car c’est un prêt qui est à la fois gratuit, dans la mesure où il n’y a pas d’intérêts, et cela leur permet également de solliciter un emprunt bancaire plus facilement puisque le montant obtenu par le biais du prêt d’honneur est considéré comme constituant des fonds propres. Qui peut obtenir un prêt d’honneur ? Le prêt d’honneur est ouvert aux créateurs, aux repreneurs d’entreprises et également aux jeunes entreprises. Ainsi, sont susceptibles de pouvoir bénéficier du prêt d’honneur les créateurs et repreneurs d’entreprise mais également les jeunes entreprises qui n’ont pas plus de 3 ans d’existence. Le prêt d’honneur est octroyé à titre d’aide aux entrepreneurs. Une dernière précision importante : Le prêt d’honneur est accordé au créateur / repreneur à titre personnel (il n’est pas octroyé à l’entreprise en elle-même). Quel est le montant du prêt d’honneur ? Ce prêt est octroyé sans intérêt, ni garantie personnelle. 5.

La zone d'aide à finalité régionale (AFR) Les exonérations d’impôts pour les entreprises nouvelles implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) sont applicables jusqu’au 31 décembre 2014. Voici une fiche d’information sur ce dispositif d’exonération d’impôts auxquels peuvent prétendre les entreprises situées en zone d’aide à finalité régionale, avec notamment l’exonération d’impôt sur les bénéfices et l’exonération de CET. 1. Les entreprises concernées Ce régime concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui ont vocation à réaliser des bénéfices, qu’elles soient soumises à l’IR ou à l’IS. 2. La carte française des zones d’aides à finalité régionale a été autorisée par la Commission européenne. Pour accéder à la carte des zones d’aides à finalité régionale : 3. Pour les entreprises nouvelles créées en zone d’aide à finalité régionale, une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices est prévue sur une période de 5 ans. 4.

FSE Vous avez un projet axé sur la thématique de l’emploi comme par exemple améliorer l’accès des jeunes au marché de l’emploi.Vous souhaitez connaître l’impact de l’Union sur la politique de l’emploi en Ile-de-France. Cet espace dédié au fonds social européen peut vous aider. Vous découvrirez : « Qu’est-ce que le FSE ? L’instruction DGEFP n°2013-140 relative au calendrier de fin de gestion des crédits du Fonds social européen du Programme opérationnel national de l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » (période 2007-2013) complétée par la note DGEFP du 30 octobre 2013 prévoit les échéances suivantes : • 31 décembre 2013 : terme de la programmation des opérations, hors assistance technique. • 31 décembre 2014 : terme de la réalisation des actions, hors assistance technique. • 31 décembre 2014 : terme de la programmation des opérations d’assistance technique, • 30 juin 2015 : terme de la production du bilan d’exécution.

ACCRE - L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Personnes éligibles à l'exonération Accre Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans. Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage. Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin. Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. Nature de l'aide Conditions

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