Saisir la CEDH Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Vous estimez que l'État a violé l'une de vos libertés fondamentales ? Vous n'avez pas obtenu satisfaction devant les juridictions françaises ? La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est chargée de veiller à l'application de cette Convention par les États l'ayant signée. Vous trouverez dans cette fiche pratique comment saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. 1. Pour introduire valablement un recours devant la CEDH, vous devez : invoquer un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles (droit à la vie, droit à un procès équitable, droits de propriété, etc.) 2. La Cour européenne des droits de l'Homme propose sur son site un questionnaire destiné à évaluer sa compétence et la solidité de votre dossier. Répondez au questionnaire, étape par étape. 3. Joignez certains documents
La question prioritaire de constitutionnalité La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. 1 - Qu'entend-on par « disposition législative » ? Il s'agit d'un texte adopté par l'autorité détenant le pouvoir législatif. 2 - Qu'entend-on par « droits et libertés que la Constitution garantit » ? Les droits et libertés garantis par la Constitution sont les droits et libertés qui figurent dans : les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir : 12 - Bilan
Les branches de droit by adutremee on Genially Le droit de l'Union Européenne (autrefois appelé droit communautaire, en référence à la Communauté économique européenne - CEE) est le corps de règles qui s'applique à l'Union Européenne (U.E.). Instituées à l'origine par le Traité de Rome du 25 mars 1957, ces règles ont pour vocation de créer entre les Etats membres un marché homogène, dont les agents seront soumis à un traitement identique. Le droit international est celui qui régit les relations sociales internationales, soit entre les Etats, soit entre les individus. Le droit international public réglemente les rapports des Etats entre eux, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des organisations internationales. Le droit national - ou interne - est l’ensemble des règles en vigueur dans un pays déterminé, ayant des sources, et des sanctions propres à cet Etat, et réglementant les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet Etat sans qu’un élément relevant d’un autre Etat n’intervienne dans ces relations.
A quoi sert la prison ? A quoi sert la prison ? Elle remplit, me semble-t-il, une quadruple fonction. Primo - et c’est un aspect qui est étrangement absent des débats en ce moment - elle permet de neutraliser les délinquants dangereux , en les plaçant dans l’impossibilité matérielle de nuire davantage à leurs semblables. Car nous vivons dans un étrange pays, où l’on voit parfois les familles des victimes de violence devoir déménager pour échapper aux représailles de leurs agresseurs, furieux d’avoir été dénoncés… Deuxio, la prison évite aux victimes la tentation de se faire justice elles-mêmes – ce qui pourrait finir par arriver si l’opinion continuait à percevoir les politiques pénales menées comme excessivement favorables aux délinquants. Tertio, elle est censée constituer une dissuasion pour ceux que tente une transgression punie par la loi. La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, appartient au courant d’opinion qui considère l’emprisonnement pour de courtes peines comme « criminogène ».
STMG - Droit s02 - L'assignation by jgrard66 on Genially L'assignation STMG s02 Droit Première Académie de Montpellier - Joan Grard Les éléments de navigation interactive (boutons, liens...) n’apparaissent qu'après un certain laps de temps (celui de prendre connaissance des contenus proposés).Le parcours interactif est terminé lorsque vous êtes arrivé(e) à la page "MERCI ou FIN". Consignes d'utilisation : Incertitudes autour d’une assignation initiée par un styliste contre la chanteuse Aya Nakamura Par La Voix du Nord - Publié le 19/06/2019 Un styliste a assigné Aya Nakamura pour « parasitisme » devant le TGI de Nanterre l’accusant de s’être inspirée de son travail sans son consentement dans un clip, mais il a, selon l’avocate de la chanteuse de R’n’B, fait parvenir l’assignation à une mauvaise adresse. Qu'est-ce que l'assignation ? L'assignation est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. Test - Savoir qualifier les acteurs et les faits Étape 01 Étape 02
Doc.1 Code pénal - Article 131-4-1 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation. Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
STMG - Droit s02 - Partie civile by jgrard66 on Genially STMG - Première Le Parc National porte plainte et se constitue partie civile Droit s02 Consignes d'utilisation Académie de Montpellier - Joan Grard Consignes d'utilisation : Les éléments de navigation interactive (boutons, liens...) n’apparaissent qu'après un certain laps de temps (celui de prendre connaissance des contenus proposés).Le parcours interactif est terminé lorsque vous êtes arrivé(e) à la page "MERCI ou FIN". Démarrer Mise en situation Analyser la situation Suite au flagrant délit de pêche constaté par la gendarmerie en coeur de Parc national à proximité de l’îlet Fajou le 23 mai dernier, le Parc national a décidé de porter plainte et de se constituer partie civile. Pour rappel, un filet de pêche avait été retrouvé non loin de l’ilet Fajou pourtant interdit à la pêche, avec un requin nourrice et 3 tortues dont une tortue imbriquée classée en danger critique d’extinction ; Une situation d’autant plus grave que le pêcheur incriminé serait un ancien vice président du comité des pêches.
Les chiffres clefs La réforme du travail pénitentiaire à Bois d'Arcy«Soyez au c?ur de la justice. Le droit se livre : la représentation de la famille au cinéma Les services pénitentiaires d’insertion et de probation Qu’est-ce qu’un service pénitentiaire d’insertion et de probation ? Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) sont des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire au niveau départemental. Actuellement il y a 103 SPIP couvrant l’ensemble des départements. Ils assurent l’accompagnement socio-éducatif et le suivi des obligations de l’ensemble des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient en milieu ouvert ou en milieu fermé. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est dirigé par un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les services d’insertion et de probation ont pour mission de concourir à la prévention de la commission de nouvelles infractions en favorisant l’insertion ou la réinsertion sociale des personnes placées sous main de justice. Le rôle des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation Les SPIP, maillon indispensable de la chaîne pénale
Doc.4 La loi du Talion Doc.3 Réforme de la justice - Ce qui change - Droit-Finances L'exécutif a réformé la justice en modifiant le régime des peines de prison et plusieurs procédures devant les tribunaux. Voici les principales mesures du texte de loi justice voté en 2019. Calendrier Le projet de loi réformant la justice a initialement été présenté en Conseil des ministres en avril 2018. Texte en téléchargement Le texte de la réforme de la justice dans sa version finale publiée au Journal officiel est téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Télécharger la loi de réforme de la justice. Réforme pénale Principale idée de l'exécutif en matière pénale : adapter les modalités d'exécution des peines de prison en fonction de leur durée (1 mois, 6 mois, 1 an...) afin, selon Emmanuel Macron, de leur « redonner du sens ». Peines d'un mois L'exécutif supprime les peines inférieures ou égales à un mois de prison, jugées inefficaces. Peines de 6 mois Peines de plus de 6 mois Peines de plus d'un an Bracelet électronique Tribunal d'instance et tribunal judiciaire Tutelle
Les arrêts illustrés