Dépêches JurisClasseur Notre site est configuré pour permettre l'utilisation de cookies permettant la fourniture de nos services et facilitant la communication par voie électronique. Pour plus d'informations et pour modifier vos paramètres de cookies, cliquez ici. Si vous acceptez l'utilisation de cookies nous vous invitons à cliquer sur « Continuer » et/ou à poursuivre votre navigation sur ce site. Accès rapides : Recherche rapide | Plan | Navigation principale | Aller au contenu | Pied de page Fin des accès rapides. Dépêches LexisNexis (une sélection de www.LexisActu.fr) Navigation principale /liens/depeches.html votre métier nos services Services gratuits Espaces abonnés Ces dépêches sont issues de Lexis Actu, la solution de veille juridique personnalisable de LexisNexis. > Revues LexisNexis Pied de page
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Affaires Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel 30 mai 2016 - Une information Lexbase En premier lieu, le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 531 du Code de procédure civile, aux termes duquel "s'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir". Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-25.997, FS-P+B
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée au sein de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.. L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse 10 000 € par an ou si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE. A savoir : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime s'il demande un numéro de TVA intracommunautaire.