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RGPD Règlement général sur la protection des données : de quoi s’agit-il

RGPD Règlement général sur la protection des données : de quoi s’agit-il
Le RGPD reprend de nombreux grands principes déjà inscrits dans le droit européen et dans la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, dite loi CNIL Les données personnelles doivent être "traitées de manière licite, loyale et transparente" et "collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes". Elles doivent être "adéquates, pertinentes et limitées" aux finalités du traitement, être "exactes et, si nécessaire, tenues à jour". Elles doivent être conservées de façon réduite dans le temps et dans des conditions de "sécurité appropriée". Comme précédemment, les personnes disposent du droit d’accéder à leurs données ou de demander à les rectifier ou de s’y opposer. Elles ont aussi un droit à l’oubli c’est-à-dire un droit à l’effacement de leurs données et au déréférencement (droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms). Le RGPD renforce les droits des personnes Le RGPD crée de nouveaux droits

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RGPD : quelles obligations pèsent sur les employeurs ? Le RGPD n’a pas seulement vocation à légiférer sur ce que Facebook et Google comptent faire de vos données. Le Règlement trace aussi les responsabilités de l'employeur. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne brille pas par son intelligibilité.

RGPD : 272,5 millions d'euros d'amendes infligées à ce jour Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données en Europe (RGPD) a été à l'origine de 272,5 millions d'euros d'amendes infligées, selon le cabinet d'avocats DLA Piper. Au cours de sa deuxième année pleine d'application, le montant des amendes a atteint 158,5 millions d'euros, soit une augmentation de 39 % par rapport aux vingt premiers mois du RGPD. Depuis le 28 janvier 2020, le nombre de notifications d'incidents de sécurité a augmenté de 19 % sur un an à 121 165. Au cumul depuis l'entrée en vigueur du RGDP, ce sont 281 000 notifications d'incidents de sécurité, avec l'Allemagne en tête (77 747), devant les Pays-Bas (66 527) et le Royaume-Uni (30 536). DLA Piper souligne qu'avec plus de 67 millions et 62 millions d'habitants, la France et l'Italie ont seulement enregistré 5 389 et 3 460 notifications. C'est néanmoins l'Italie qui est en tête au cumul du montant des amendes avec 69,3 millions d'euros, devant l'Allemagne avec 69,1 millions d'euros.

CNIL : vos obligations, vos droits La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cet institution veille au respect de la loi informatique et libertés qui s’applique dès lors que vous réalisez des traitement de données personnelles à titre professionnel. Découvrez 7 étapes pour vous mettre en conformité avec vos obligations (comme la déclaration cnil, dont il faut s’acquitter, sous peine de sanctions pénales. Commission nationale de l'informatique et des libertés (France) Commission nationale de l'informatique et des libertés La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment en 2004 et en 2019. Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde[1] d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique.

2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) Le chapitre XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient le chapitre XIV et, après le chapitre XII, il est rétabli un chapitre XIII ainsi rédigé : « Chapitre XIII « Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil « Section 1 « Dispositions générales « Art. 70-1.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), mode d’emploi Le RGPD, qu’est-ce que c’est ? Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Site internet conforme au RGPD : que dit la réglementation ? Vous souhaitez un site internet conforme au RGPD ? En effet, vous avez sans doute entendu parler de cette réglementation européenne relative à la protection des données. Pour information, celle-ci s’applique à tous les sites internet vitrines et marchands, ayant des visiteurs membres de l’Union Européenne. Sachez alors qu’il vous faut avoir un site internet conforme au RGPD (depuis le 25 mai 2018).

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