A quoi bon une nouvelle loi sur l’égalité professionnelle ?
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des 61 votes exprimés, mercredi 12 mai au soir, une proposition de loi pour « accélérer l’égalité économique et professionnelle réelle » entre les femmes et les hommes, proposée par La République en marche (LREM). La mesure phare de cette proposition de loi est sans doute son article 7, qui prévoit « d’assurer une représentation équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ». Pour la députée LREM de l’Essonne Marie-Pierre Rixain, « il est temps de franchir une nouvelle étape dans le partage du pouvoir économique au sein des entreprises ». La loi Copé-Zimmerman (dont j’avais pointé les limites dans une précédente chronique) a permis d’introduire des quotas de femmes (40 %) à la tête des conseils d’administration (CA) des grandes entreprises. Le texte actuellement discuté étendrait ces quotas aux « vrais » lieux de pouvoir que sont les instances de direction des entreprises. Une parité élitiste
La parité politique | Vie publique.fr
La législation en faveur de la parité a donné des résultats contrastés selon les modes de scrutin. Le scrutin de liste, assorti de contraintes strictes quant à la composition paritaire des listes de candidats, a permis à la parité de devenir une réalité effective dans les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, dans les conseils régionaux, dans les conseils départementaux et dans la représentation française au Parlement européen. Les élections européennes sont régulièrement citées comme exemplaires en matière de parité : 39 femmes et 40 hommes ont été élus en mai 2019 sur les 79 eurodéputés français. Les femmes représentent aujourd'hui 42,4% des conseillers municipaux(nouvelle fenêtre) selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), 48% des conseillers régionaux et territoriaux, 50,3% des conseillers départementaux et 35,8% des conseillers communautaires(nouvelle fenêtre), toujours selon la DGCL.
3. Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle
3ème étape, après l’élaboration de la stratégie d’action, la négociation en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail. Pour lutter contre les inégalités professionnelles, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action unilatéral. Cette obligation s’applique même si l’entreprise n’est pas dotée d’institutions représentatives du personnel. Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi la négociation sur l’égalité professionnelle se déroule désormais dans le cadre plus large de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail). Elle porte notamment sur : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et familialeles objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
I.-Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. III. IV. V. VI. VIII. IX. X. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17 Art. 17-1 Art. 17-4 Art. 22 Art. 23-1 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17 Art. 17-1 Art. 17-4 Art. 22 Art. 23-1 -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 16 Art. 16-1, Art. 16-4, Art. 20 Art. 21-1 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 42-1 -Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 Art. 29 Art. 29-1
Députés et sénateurs trouvent un accord sur la proposition de loi instaurant des quotas de femmes dirigeantes dans les entreprises
La parité dans les entreprises fait partie des – rares – thèmes sur lesquels les parlementaires de toutes obédiences trouvent des consensus. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les députés et les sénateurs sont parvenus à s’entendre, mardi 7 décembre, sur la proposition de loi « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ». Un accord unanime salué sur Twitter par Elisabeth Moreno, la ministre déléguée chargée de l’égalité et de la diversité. Porté par Marie-Pierre Rixain, députée LRM de l’Essonne, le texte a retenu l’attention en raison – notamment – des dispositions figurant à l’article 7, dont le but est de féminiser le sommet de la hiérarchie dans les sociétés comptant au moins 1 000 salariés. Lire aussi Article réservé à nos abonnés « Les stéréotypes et le plafond de verre sont encore puissants » : le long chemin vers la parité dans les directions des entreprises Le mot « quota » n’apparaît pas dans l’article 7 mais il s’agit bel et bien d’en instaurer.
Egalité femmes-hommes : « Le fait d’espérer qu’instaurer des quotas dans les grandes entreprises aura un effet sur les strates inférieures est erroné »
Tribune. Alors que tout le monde applaudit, personne ne semble se pencher sur les détails de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 12 mai. Il est établi de façon incontestable que les femmes ne sont que très peu présentes parmi les cadres dirigeants des entreprises françaises, moins de 20 %. L’intention louable et nécessaire de vouloir poursuivre une égalité dans ce domaine doit se traduire par des outils efficaces. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Egalité salariale entre les femmes et les hommes : les lents progrès des entreprises Rappelons qu’en France, d’après les chiffres de l’Insee, les entreprises de moins de 250 personnes emploient à elles seules quasiment un salarié sur deux. Cette affirmation est fausse. Le fait d’espérer qu’instaurer des quotas dans les grandes entreprises aura un effet sur les strates inférieures est erroné.
Egalité et droits des femmes dans la sphère privée | Vie publique.fr
L'égalité civile des époux dans le mariage Dans le code napoléonien, l’infériorité de la femme est d’abord l’infériorité de l’épouse, les filles majeures et les veuves ayant la capacité juridique de gérer leur patrimoine. La conquête de droits identiques à l’homme passe donc d’abord par une réforme profonde du mariage. Le mariage devient progressivement une association dans laquelle chacun des membres a les mêmes droits. Cette évolution commence notamment avec la loi du 13 juillet 1965(nouvelle fenêtre) portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette loi met fin à l’incapacité de la femme mariée qui peut désormais ouvrir un compte en banque et exercer une profession sans l’autorisation de son mari. La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage.
La loi de transformation de la fonction publique est publiée | economie.gouv.fr
Une année de concertation Élaboré au cours d'une année entière de concertation avec les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics, le texte a été significativement enrichi lors de son examen parlementaire (95 articles au final, contre 36 dans le texte initial du Gouvernement) et validé sans réserve le 1er août 2019 par le conseil constitutionnel. Une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics La loi de transformation de la fonction publique opère une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics. Elle apporte de nouvelles souplesses aux élus et encadrants pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics dans les territoires. Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication, notamment : Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020 Elles concernent notamment :
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