Liste des organismes certificateurs
publié le23.09.19 mise à jour17.11.21 La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur. Le ministère du Travail diffuse la liste des organismes certificateurs (L. 6316-2 et R. 6316-3) accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1). Cette liste sera mise à jour régulièrement.
Organismes de formation : quelles sont vos obligations légales ?
Mise à jour de l’article : la loi « Avenir professionnel » n’oblige plus les dispensateurs de formation de remettre une attestation de fin de formation. Nous vous recommandons de conserver ce document car il vous permet d’évaluer les acquis de vos stagiaires et de démontrer auprès de l’administration fiscale la réalité d’une action de formation. La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a défini un cadre légal commun à l’ensemble des organismes de formation et fixé des conditions d’exercice :
Contrôle des acteurs de la formation professionnelle
publié le20.09.19 mise à jour15.04.21 L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les contributions versées par les employeurs aux organismes gestionnaires des fonds de la formation au titre de leur participation obligatoire au développement de la formation professionnelle, ainsi que sur l’exécution des actions de formation financées par ces contributions. Le contrôle porte également sur les activités conduites en matière de formation professionnelle par les opérateurs de compétences, les Fonds d’assurance formation de non-salariés, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue (articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du Code du travail).
Salariés ou demandeurs d’emploi : financer sa formation, mode d’emploi
Compte personnel de formation, congé individuel de formation, VAE, période de professionnalisation... Tour d’horizon des différentes options. Pour financer sa formation, le salarié dispose de cinq possibilités, dont le compte personnel de formation (CPF) est aujourd’hui le plus efficace. Les demandeurs d’emploi, quant à eux, disposent d’un système spécifique. Dans tous les cas, le processus reste complexe. « C’est pourquoi il faut se faire épauler en utilisant le conseil gratuit en évolution professionnelle et additionner les différentes sources pour boucler son budget », conseille Thierry Cormier, directeur du Fongecif Bretagne. Lire aussi : Formation continue : comment convaincre son employeur de financer ?
Qualiopi - Charte d'usage
publié le08.01.20 mise à jour23.12.20 Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés. La demande d’enregistrement de la marque française de garantie semi-figurative QUALIOPI ainsi que le règlement d’usage associé ont été déposés le 24 novembre 2020 à l’INPI. Pour mémoire, la marque Qualiopi avait été déposée à l’INPI le 2 octobre 2019 à titre provisoire par l’État français, qui en est le seul propriétaire. La marque Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation – COFRAC sur la base du référentiel national qualité.
Formation professionnelle : principe généraux
La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle.
CPF : les effets pervers d’un consumérisme en formation
Les chiffres des 8 premiers mois 2020 du CPF ont été communiqués par la Caisse des dépôts et des consignations. Derrière les données brutes qui peuvent permettre de se réjouir (1,49 millions de téléchargements, 5,08 millions de visiteurs sur le site et surtout 576.000 dossiers acceptés pour 668,9 millions de coûts pédagogiques engagés) se cache une réalité qualitative bien différente. On peut raisonnablement avancer qu’on est en train de vivre une dérive consumériste dans le domaine de la formation.
Comment intégrer le CPF à votre politique formation ?
Ça y est, l’employeur peut depuis la mi-septembre 2020 directement contribuer au financement du CPF des collaborateurs sur l’appli Moncompteformation ! La question de l’intégration du CPF à la politique formation de l’entreprise ne peut plus être évitée. Il existe 3 cas de figure, voici les clés pour agir. On notera que, s’agissant de versements effectués par l’employeur, la Caisse des Dépôts emploie désormais le mot « dotation », et non plus le mot « abondement » figurant dans la loi. Quelles sont, donc, les abondements ou dotations pouvant être effectués par l’employeur sur le compte CPF des salariés ? 1- L’accord d’entreprise portant sur des actions de formation définies
« Des ajustements à la loi Avenir professionnel en 2021, si nécessaire » (Elisabeth Borne)
A l’issue de concertations avec les partenaires sociaux au premier semestre 2021, le gouvernement pourrait décider « d’ajuster si nécessaire » la loi Avenir professionnel, affirme la ministre du Travail Elisabeth Borne dans un entretien exclusif accordé à Centre Inffo. Par David Garcia - Le 14 décembre 2020. Centre Inffo – Le plan de relance consacre plus de 15 milliards d’euros à l’emploi et au développement des compétences ? Quelles sont vos priorités ?
Le Compte Professionnel De Formation : Moins De 3% Des Actifs Font Valoir Leurs Droits
Le Compte Professionnel Formation (CPF) est un dispositif innovant qui permet à chaque actif français de devenir pleinement acteur de sa carrière professionnelle. Et pourtant, seule une part infime de la population connaît réellement les avantages de son compte et en profite. Moins de 3% d’entre eux se mobilisent pour faire valoir leurs droits en termes de formations. Ce chiffre est d’autant plus étonnant que, depuis le début de la crise sanitaire, les Français sont de plus en plus nombreux à chercher à se former pour acquérir de nouvelles compétences, effectuer un virage dans leur carrière… ou trouver des opportunités sur un marché du travail bouleversé. Par Thibault Viguier, Co-fondateur de L’Ecole Française Connaître ne signifie pas comprendre
