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Jurisprudence UE : contrat et consommateur

Jurisprudence UE : contrat et consommateur
Afin de déterminer si un commerçant, dont l'activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d'un intermédiaire, peut être considéré comme « dirigeant » son activité vers l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d'un contrat avec le consommateur, il ressort de ces sites Internet et de l'activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu'il était disposé à conclure un contrat avec eux. En revanche, la simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l'intermédiaire dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante.

http://www.rdti.be/Doc-Jur/jur44-3.html

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Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009. Du fait de cette directive il est devenu licite à partir du 10 mai 1994 de procéder à de tels actes à la seule condition que l'objectif poursuivi soit celui de l'interopérabilité.

La population turque brutalement privée de Wikipedia par son gouvernement - ZDNet L’alerte a été lancée tôt ce matin sur Twitter par Turkey Block, une ONG turque de défense de la liberté d’expression : Son message indique que depuis 8h, heure locale, toutes les éditions de l’encyclopédie en ligne Wikipedia étaient inaccessibles depuis le territoire turc. Peu après, Turkey Block publiait une seconde information concernant la cause de ce blocage, à savoir une décision administrative de l'Autorité turque des télécommunications (BTK) :

Commentaires CPI (Livre I - Titre II) Mentions relatives aux droits des auteurs Le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur demande aux états, dans son article 12, de prévoir des sanctions contre toute personne qui tenterait de supprimer ou de modifier, sans y être autorisée, l'information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique. Ce faisant, l'OMPI reconnaît l'importance de l'information relative aux droits d'auteur et attire ainsi l'attention des auteurs multimédia sur des règles déjà bien établies pour les autres supports de création.

100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement Droit à l'oubli : la CNIL condamne le moteur de recherche Google pour avoir refusé le déréférencement de liens Internet. Depuis la décision de la Cour de justice de l'union européenne de mai 2014, accordant aux internautes résidant en Europe le droit d'obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d'informations les concernant, la CNIL veille. Le droit au déréférencement est un dérivé du droit au respect de la vie privée. interopérabilité Le code de la propriété intellectuelle prévoit cette possibilité à des fins d’analyse.Selon l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : « la reproduction du code d’un logiciel, ou la traduction de la forme de celui-ci, n’est pas soumise à l’autorisation de l’auteur lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante à un autre logiciel, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : que ces actes soient accomplis par la personne ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin, que les informations nécessaires à l’interopérabilité n’aient pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes visées ci-dessus et que l’acte effectué soit limité aux parties du logiciel d’origine nécessaires à cette interopérabilité. »

Protection de la vie privée des mineurs Conseils de la CNIL à destination des gestionnaires de sites pour enfants qui collectent des données sensibles et des parents. Les enfants sont très friands de nouvelles technologies et pratiquent très tôt le web. Même si le contrôle parental est installé sur l'ordinateur utilisé par un jeune, mieux vaut prendre des mesures de protection supplémentaires pour éviter les dérapages (information sur la date de naissance, nom, prénom, adresse, téléphone...). Selon la CNIL "trop de sites n'ont aucune mesure de vigilance" particulière à l'intention du jeune public. 62% de ces sites ne proposent aucune mesure de vigilance ou de contrôle parental à destination des enfants (comme un message de sensibilisation ou l'envoi d'un e-mail aux parents pour les informer de la collecte des données de leur enfant et leur demander leur accord). Dès lors, des données sensibles peuvent être utilisées par des personnes mal intentionnées !

interopérabilité et contrefaçon de logiciel Jeudi 03 Novembre 2011 16:30 LEGALNEWS Les opérations de migrations de données, réalisées sur habilitation par les titulaires de la licence d'utilisation du logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivent dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire. La société F. a poursuivi la société A. accusant celle-ci d'avoir commis des actes de contrefaçon "en détenant, utilisant et modifiant sans droits" ses logiciels "au titre des opérations de migration". © LegalNews 2011 Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Le Conseil d’État balaye le recours de SFR sur la différence entre fibre et câble par La rédaction, le 28 avril 2017 17:17 SFR peste depuis un an sur un décret qui lui impose de différencier fibre optique et câble coaxial dans les publicités. Il souhaitait déposer une QPC mais le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de le faire. « Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société NC Numericable et la société SFR ». Le premier des deux articles de la décision du Conseil d’État est net et sans bavure. Le deuxième article indique que la décision est transmise à qui de droit.

Une nouvelle directive sur le droit des logiciels ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications Le 5 mai 2009 a eu lieu la publication de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 au journal officiel de l’Union Européenne sur la protection juridique des programmes d’ordinateur. Il ne s’agit pas d’un modification. Cette directive n’est qu’une codification de la directive du 14 mai 1991. En effet, le nouveau est identique au précédent qui avait déjà été transposé en droit français dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L122-6 et suivants. Les algorithmes font leur entrée dans les tribunaux à Rennes et Douai par La rédaction, le 28 avril 2017 16:53 Une vingtaine de magistrats testent sur la période avril à juin la plateforme Predictice, laquelle permet d’accéder aux jurisprudences sur un cas ou de calculer les probabilités de résolution d'un litige. Big data et algorithmes, un moyen de désengorger les tribunaux ? C'est une disposition méconnue de la loi République Numérique du 7 octobre 2016 défendue par Axelle Lemaire : toutes les décisions de justice doivent désormais être accessibles en ligne. On estime leur nombre à environ 4 millions chaque année. Avec un tel gisement de données, le potentiel est donc énorme et les possibilités vastes.

exception d'interopérabilité Il peut être délicat d’opérer une distinction entre une opération d’interopérabilité entre deux logiciels et des transformations qualifiables de contrefaçon. Selon la définition de la directive CE n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (codifiée par la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009), l'interopérabilité est la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées. L'interopérabilité vise également à permettre le fonctionnement du logiciel en interaction avec d'autres logiciels, de façon à assurer une communication cohérente et constante entre deux logiciels. Dans l’affaire soumise, il s’agissait d’opérations de migration de données, réalisées à partir de programmes exécutables destinés à récupérer les fichiers sans accéder aux codes sources d’un logiciel d’origine. Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Google obligé de fournir des mails stockés hors US par Guillaume Périssat, le 26 avril 2017 16:49 Une déconvenue pour Google et une victoire pour le gouvernement américain. Une juge californienne a estimé en appel que les données stockées en dehors des Etats-Unis par Google sont soumises à un mandat émis pour le territoire américain dès lors que « le processus de distribution de l’information est automatique ». La décision de la juge Beeler a de quoi inquiéter. A Google qui demandait d’annuler un mandat du gouvernement américain visant des emails stockés en dehors des Etats-Unis, la magistrate a rejoint l’opinion de son confrère de premier instance, opposant un refus net à l’entreprise de Mountain View. Ladite réquisition, émise à l’été 2016, vise dans une enquête criminelle à récupérer les données de plusieurs comptes Gmail.

sources réglementaires Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Les États membres sont tenus de protéger les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur. Ils doivent être protégés en tant qu’œuvres littéraires, au sens de la Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

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