Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer ImprimerEnvoyer par emailPartager | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects L'octroi de mer Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée « octroi de mer » est applicable. Les opérations soumises à l’octroi de mer sont les suivantes : Les importations de biens ; Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production (les « assujettis »). Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Est considérée comme une transformation toute modification de l’état d’un bien, qu’il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l’exception des opérations de conditionnement ou de manutention. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. La base d'imposition est constituée : L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont exigibles : Taux Formalités
DGFIP Vous êtes sur l'espace institutionnel de la DGFiP du portail des ministères économiques et financiers. Dans cet espace vous trouverez : une présentation générale de la DGFiP ;les rapports d'activité ;l'espace d'information sur le contrôle fiscal ;une présentation des principaux services en ligne ;une ressource documentaire (le Bulletin officiel des Finances publiques - BOFiP, une ressource médiatique, etc.). Vous trouverez également un lien vers l'espace de recrutement. Vous pouvez aussi aller directement vers les deux principaux sites internet de la DGFiP : impots.gouv.fr et collectivites-locales.gouv.fr qui ont été construits autour d'une approche usager. Le site impots.gouv.fr permet cinq entrées par usager : particuliers, professionnels, partenaires, collectivités, et international. Le site collectivites-locales.gouv.fr est le portail de l'Etat au service des collectivités locales. « État au service d'une société de confiance - ESSOC » : consultation de la DGFiP auprès des entreprises
Qu'est-ce qu'un régime de TVA?, quelle catégorie d'imposition dépend mon entreprise? Le régime de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est la catégorie d’imposition dont dépend l’entreprise vis-à-vis des impôts pour la TVA. Les entreprises appartiennent à un régime de TVA selon leur activité et leur chiffre d’affaires. En fonction de son régime d’imposition à la TVA, l’entreprise détermine son mode de calcul et de versement de la TVA. Le régime de TVA est déterminé en fonction de 2 critères : le type d’activité et le chiffre d’affaires. Les activités achats-reventes, ventes à consommer sur place et de fourniture de logement constituent le premier groupe d’activité. Les activités de prestation de services ou non commerciales constituent le deuxième groupe d’activité. Les différents régimes de TVA Il existe 3 régimes de TVA. Seuils en vigueur au 1er janvier 2020. Les conséquences des différents régimes de TVA Sous le régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise n’est pas redevable de la TVA et ne doit donc pas déposer de déclaration. Plus d’informations ?
Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel simplifié ? | economie.gouv.fr Quelle est la différence entre le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) ? Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie ces 2 régimes d'imposition. Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises Quelles sont les obligations comptables liées au régime réel simplifié (RSI) ? Les entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payéesles créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercicele bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié
Quel statut juridique choisir pour son entreprise Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? Entreprise individuelle (EI) Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA)
La classification économique des impôts - Avocat--fiscaliste L’impôt est l’une des principales ressources de l’État. À cet effet, chaque contribuable doit l’effectuer, dépendant de sa capacité et de ses activités. Il existe plusieurs manières pour classifier l’imposition : la classification économique, administrative et selon les services fiscaux. L’impôt sur le revenu De par son nom, l’impôt sur le revenu est déduit des revenus de chaque individu. L’impôt sur les dépenses L’impôt sur les dépenses concerne l’utilisation et l’exploitation des richesses. L’impôt sur le capital L’impôt sur le capital est la dernière classification économique de l’impôt.
Brexit, quelles conséquences pour les consommateurs et les opérateurs français Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne le 31 janvier 2020, mais il a continué d’appliquer les règles européennes jusqu’au 31 décembre 2020. Un accord commercial régissant la future relation a été signé par la Présidente de la Commission européenne, le Président du Conseil européen et le Premier ministre britannique le 30 décembre 2020. Bien que devant être ratifié dans le courant de l'année 2021, l’accord est entré en application provisoire dès le 1er janvier 2021. Certaines règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans plusieurs domaines doivent être mises en place prochainement. Des contrôles aux frontières, sont désormais introduits pour le commerce de biens et de services, ainsi que la mobilité des personnes. Les éléments ci-après seront actualisés et précisés régulièrement. Quelle protection des droits des consommateurs aujourd’hui ? En savoir plus Achat de biens et de prestations de service En savoir plus Garanties et retours
Application des différents taux de TVA Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
Taux impot societe IS 2020 Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes :Conservation et accès aux informations de géolocalisation pour réaliser des études marketing, Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal, Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit, Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal
Fiscalité : les impôts et taxes des particuliers en 2022 À quoi servent les impôts ? ? À combien s’élèvera votre facture à l’administration fiscale en 2022 ? À quoi servent les impôts ? Peut-être vous demandez-vous : pourquoi y a-t-il des impôts et que fait l’État de tout cet argent ? L’impôt sur le revenu est l’un des volets du système de redistribution à la française. Mais retenez que l’impôt sur le revenu représente seulement 7 % du total des impôts et taxes payés par les Français. Comment calculer son impôt sur le revenu quand on est un particulier ? Les particuliers paient l’impôt sur le revenu en fonction des revenus et du nombre de parts de leur foyer fiscal. Barème de l’impôt sur le revenu 2022 Avec ce système, plus les revenus sont élevés, plus le taux d’imposition qui s’applique sur ces revenus l’est aussi. Prenons un exemple pour bien comprendre le fonctionnement du barème progressif. Ainsi, imaginons que vous soyez un couple avec deux enfants dont l’un des conjoints gagne 60 000€ nets par an et l’autre 30 000€ nets par an. N.B.
Brexit - Centre Européen des Consommateurs France Depuis le 1er janvier 2021, si vous achetez en ligne au Royaume-Uni, comme pour tout achat dans un pays tiers, vous pouvez être exonéré de la TVA britannique. Mais, pour certaines commandes, vous devrez payer la TVA à l'importation, à l'entrée des marchandises dans l'UE. Vous ne devez en aucun cas être tenu de payer à la fois la TVA britannique et la TVA française. Le vendeur britannique a 2 possibilités pour la TVA : soit il choisit de vous facturer la TVA française sur les biens livrés depuis le Royaume-Uni et vous n'aurez donc pas à payer de TVA à l'importation lors de la livraison, soit il choisit de vous facturer le prix net (hors TVA britannique) et vous devrez alors payer la TVA à l'importation lors de la livraison. Pas de TVA sur les achats de moins de 22 € jusqu'en juillet 2021 De janvier à juillet 2021, si votre achat au Royaume-Uni livré en France est inférieur à 22 € frais de livraison inclus (= 23,94 £ TTC), vous ne payez pas la TVA française sur les importations.
Fiscalité des entreprises Fiscalité directe L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations. Le taux d'imposition est progressivement abaissé à 25 % par la loi de finances pour 2018 à l'horizon 2022. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Fiscalité de la consommation La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau communautaire tels les droits d'accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac. Fiscalité locale Les taux en vigueur Impôt sur les sociétés (IS) Taux normal