Déclarations - les imprimés

Secur'id : cybersécurité industrielle, web, logiciel libre (securid) Dans cet article je tente une explication claire et simple des « critères de classification de l’information », ou « critères DIC » (ou DICP). Ces critères se retrouvent souvent en sécurité des SIs, quand il faut identifier et valoriser l’information (en jargon « cartographier les actifs informationnels »), ou quand on veut faire une analyse de risques. Ils sont évidemment définis de manière précise et savante dans les normes ISO 27001 et 27005, mais le parti-pris dans cet article est de les présenter via un cas pratique. A noter qu’on ne parle pas forcément d’information sous forme numérique : les critères de classification de l’information sont les mêmes que les données soient sous forme de fichiers informatiques dans un ordinateur, sous forme écrite dans un dossier papier, ou même dans la tête de quelqu’un…

Prélèvement à la source : taux, paiement et régularisation Prélèvement à la source : ce qu'il vous faut savoir Le calendrier du prélèvement à la source Le taux du prélèvement à la source Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).

Supprimer l'impôt sur les Sociétés que paient les Salariés La fiscalité fait débat depuis des lustres. Les impôts ont toujours mauvaise presse. Les citoyens réclament que l'on impose le capital. Cela nous conduit à pester contre la diminution de la fiscalité des Sociétés, pester contre celles qui pratiquent l'optimisations fiscales ou celles qui fraudent dans vergogne. Cela nous cause-t-il réellement du tort ?

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu LégiFiscal ​La notion de résultat fiscal ¶ L’assiette de l’impôt sur les bénéfices est le résultat fiscal. Il est calculé à partir du résultat comptable de la manière suivante : Résultat comptable Quelles charges peuvent être déduites du résultat fiscal d’une entreprise Charges déductibles : quelles sont les règles ? Au terme de chaque exercice comptable, l’entreprise doit calculer le montant de son résultat fiscal avant de le transmettre à l’administration fiscale. Certaines des charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité sont déductibles de ce résultat. Mais pour pouvoir déduire des charges, ces dernières doivent obéir à certaines règles : être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et se rattacher à la gestion normale de l'entreprisecorrespondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) :

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges 2094-PGPBIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges3 BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges A. Principe Il résulte tant de l'article 54 du code général des impôts (CGI) que de la jurisprudence du Conseil d'État et de la doctrine administrative que la comptabilité présentée par les contribuables doit être appuyée de pièces justificatives destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges portés en déduction du bénéfice imposable (pièces de caisse, reçus, carnets de paie).

Les acomptes d'IS : calcul et paiement Les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes d’IS au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant. Voici une synthèse sur les entreprises devant payer des acomptes d’IS, le calendrier des acomptes, leur calcul et leur utilisation. Les entreprises devant payer des acomptes d’IS Les entreprises qui doivent payer des acomptes d’IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l’IS,et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros. Remarque : les entreprises ont toutefois la possibilité de payer des acomptes d’IS volontairement.

Impôt sur le revenu : quand allez-vous recevoir votre avis d'impôt Les dates de mise à disposition des avis d’impôt Le calendrier suivant distingue les dates de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu en fonction de : la situation du contribuable (rien à payer, voire bénéficiaire d'une restitution ou montant à payer) des modalités de réception de l'avis d'imposition (avis dématérialisé dans l'espace particulier ou avis papier). TVA DOM-TOM : taux et exonérations Les territoires et départements d'outre-mer obéissent à une législation particulière en raison de leur localisation géographique particulière. La fiscalité n'échappe pas à ces dérogations dans les DOM-TOM. TVA dans les DOM-TOM : Guadeloupe, Martinique et la Réunion Taux de TVA dans les DOM En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable aux opérations de livraisons de marchandises ou de prestations de service est différent de celui en vigueur au sein de la métropole. Il existe, comme en France métropolitaine, un taux normal applicable à toutes les opérations éligibles pour lesquelles aucun taux particulier n'est prévu par dérogation.

BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales – Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé 6599-PGPBIC - Plus-values et moins-values – Règles générales – Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé2 BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales – Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé Lorsqu'intervient la cession d'un élément de l'actif immobilisé, cette opération ne fait bien évidemment apparaître une plus ou moins-value que si elle engendre, au sens de du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) une variation de l'actif net de l'entreprise concernée. Tel est le cas, d'une manière générale, lorsque le prix de réalisation de l'élément cédé est supérieur ou inférieur à la valeur comptable dudit élément, telle qu'elle figure dans les écritures de l'entreprise cédante. La valeur fiscale à prendre en considération peut, dans certains cas particuliers, être différente de la valeur comptable (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10).