Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération Mise à jour au 18 novembre : les dispositions suivantes sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021. Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Cette possibilité peut être mise en place : sur décision de l’employeur L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. Régime social de la somme issue de la monétisation La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 juin 2021. Smic :
Offre d'emploi et embauche : ce que dit le code du travail À savoir !France Travail a notamment pour mission d’accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, et d’aider les entreprises dans leurs recrutements. Une offre d’emploi peut-elle mentionner l’âge du candidat recherché ? Les offres d’emploi publiées dans la presse (journal, revue, écrit périodique) ou diffusées par tout autre moyen de communication accessible au public (site Internet par exemple) ne peuvent comporter la mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à un emploi. Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d’âge imposées par les dispositions légales. Ces différences peuvent notamment consister en : L’offre d’emploi peut-elle s’adresser à un candidat de sexe, de nationalité, de religion… déterminés ? Pour plus de précisions sur le principe général de non-discrimination à l’embauche et son étendue, on se reportera aux précisions figurant sur ce site. Il en est de même en ce qui concerne le sexe.
Déclaration sociale nominative (DSN) Qui fait la déclaration ? Vous pouvez : Soit l'effectuer vous-mêmeSoit la confier à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable ou à votre service des ressources humainesSoit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable Comment ? Régime général Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Déclaration sociale nominative (DSN) Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie). Secteur agricole Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole. MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Tableau de bord Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies À savoir Attestation d'employeur rematérialisée (AER)
PMSS 2019, montant plafond mensuel de sécurité sociale hausse de 2%PMSS – PLAFOND MENSUEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE | Que vaut le PMSS? Les titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant. La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Contribution au remboursement de la dette sociale.
L’indemnité de grand déplacement L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies : la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ; les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour). Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports...). Attention : même si les critères sont remplis, les remboursements ne seront pas exonérés si le salarié a regagné son domicile. Déplacements en métropole
Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 6 questions | economie.gouv.fr Augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 Le SMIC augmente de 1,5 % au 1er janvier 2019. Le montant du SMIC brut horaire passe ainsi de 9,88 € à 10,03 €. Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel est porté à 1 521,22 € en 2019 contre 1 498,47 € en 2018. Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ? En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait. Plusieurs règles doivent être respectées : En savoir plus sur la fixation du paiement sur le site du ministère du Travail Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? Comment se calcule le salaire brut ? Le salaire brut se calcule ainsi : Salaire brut = salaire net + cotisations salariales + valeur des avantages éventuels. Lire aussi : Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ? Comment devez-vous payer vos salariés ?
Au 1er octobre 2019, la réduction Fillon monte en puissance LégiSocial Préambule ¶ La raison pour laquelle, la détermination de la réduction Fillon connaît un régime « d’exception » en 2019, est que le champ des cotisations patronales URSSAF entrant dans le champ de la réduction FILLON est élargi, en 2 temps (et dans certains cas dès le 1er janvier 2019). Entreprises de moins de 20 salariés ¶ Période 1er janvier au 30 septembre 2019 Période 1er octobre au 31 décembre 2019 Entreprises de 20 salariés et plus (et soumises à un taux de FNAL fixé à 0,50 %) ¶ Principes de calcul ¶ Pour la période 1er janvier au 31 décembre 2019 ¶ Détermination du coefficient « C 1ère période » Afin de déterminer la valeur du coefficient, il convient de prendre en considération à la fois : La rémunération annuelle de l’année 2019 ; Et la valeur retenue pour le Smic de référence Soit l’application de la formule suivante : C= (T/0,6) × [(1,6 × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] Chiffrage de la réduction Fillon Pour la période 1er octobre au 31 décembre 2019 ¶