Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? Choix du statut juridique de l'entreprise en création Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale. Nombre d'associés 2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales) Montant des apports Le montant du capital social est librement fixé par les associés.

Comment changer le statut juridique de votre entreprise Changer le statut juridique de votre société : quelles conditions respecter ? Les conditions à respecter pour modifier la forme juridique de votre société dépendent à la fois de : sa forme juridique d'origine la nouvelle forme juridique visée. Ces conditions nécessitent souvent un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut. Ci-dessous, quelques exemples des conditions à respecter : Choisir la forme juridique de votre entreprise Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant que micro-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale. Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : La nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ; La volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs ; L'existence d'un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ; Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ; Le régime d'imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité. Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. Par exemple, la gérance d'un débit de tabac ne peut être exercée que sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif. Plusieurs possibilités s'offrent à vous.

Catégories juridiques Téléchargement Télécharger les trois niveaux de la nomenclature Définitions Cette nomenclature comporte trois niveaux : Quelles aides financières pour créer mon entreprise ? Le prêt à taux zéro et sans garantie Nacre NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise) accompagne les jeunes, les demandeurs d’emploi, les salariés d’entreprise en procédure de liquidation ou de redressement judiciaire et les moins de 30 ans handicapés pour créer ou reprendre une entreprise. NACRE accompagne le créateur d’entreprise pour présenter son projet, vérifie le plan de financement et peut décerner un prêt à taux 0. Montant : 1 000 € à 8 000 €

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité. Revenus inférieurs à 30 852 € L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € en 2019. L'exonération porte sur les cotisations correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,aux prestations familiales,à l'assurance vieillesse de base. Création d'entreprise : à quelles aides pouvez-vous prétendre ? Les dispositifs d’aide à la création constituent un moyen de financement intéressant. Toutefois, ils sont nombreux. C’est vous devez vous informer correctement sur les aides auxquelles vous êtes éligible dans le cadre de votre projet de création d’entreprise.