Détail d'un code
Section 5 : Contrat préliminaire. Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble. La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue. Cette note technique doit être annexée au contrat.
BTP et architecture : des opportunités pour se construire une carrière
Des logements collectifs ou individuels jusqu’aux équipements publics, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) interviennent partout. Elles continuent de recruter massivement malgré la crise. Des ouvriers d’abord, mais aussi, et de plus en plus, des diplômés du supérieur. ©James Hardy_PhotoAlto Le BTP a besoin de cadres pour faire face à de nouvelles exigences.
Maîtrise d'œuvre - phases de conception d'un projet de construction
L’Avant-Projet Sommaire correspond à la composition générale de l’ouvrage en plan et en volume. Le Maître d’ouvrage évalue les dispositions techniques à envisager et les différents espaces durant la visite des lieux. Il détermine également les données juridiques du terrain.
Dommages intermédiaires affectant une construction : la preuve d’une faute du constructeur est nécessaire. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 illustre la règle selon laquelle l’auteur d’une construction ne peut être tenu responsable sur le fondement des dommages intermédiaires que lorsque sa faute est prouvée (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2013, n° 11-28376). La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est le plus souvent recherchée sur le fondement des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, c’est à dire sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, et de la responsabilité décennale. La responsabilité décennale est d’une durée de 10 ans à compter de la réception. Deux ans après la réception d’une construction, seule la responsabilité décennale des constructeurs peut encore être engagée. Les dommages intermédiaires sont des dommages qui ne présentent pas le caractère de gravité requis pour engager la responsabilité décennale.
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Etapes de conception et construction de bâtiment - Architecte de Bâtiments
Le maître d’œuvre qui dirige la construction d’un bâtiment pour le client, le maître d’ouvrage, suit la réalisation dans les règles de l’art d’une séquence définie d’étapes qui maximisent la qualité de l’ouvrage final. Ainsi, le plus souvent, c’est l’architecte mandataire, concepteur d’un bâtiment, qui assure aussi la maîtrise d’œuvre et supervise l’ensemble des étapes d’un projet architectural, éventuellement en collaboration avec un bureau d’étude technique, économiste ou d’autres partenaires, selon les particularités du projet en question. L’architecte est le seul légalement apte à procéder à une mission de conception aboutissant à une demande de Permis de Construire pour des bâtiments au-delà des seuils définis par la loi. Bien que les missions qui ne nécessitent pas l’intervention d’un architecte puissent être confiée à d’autres professionnels, l’architecte est le plus qualifié pour réaliser l’ensemble des missions, de la conception à la construction jusqu’à la réception. 1.
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L' immobilier en loi pinel Investir pour payer moins d'impôt Coupler l'investissement locatif et réduction d'impôt, tout en se constituant un patrimoine pérenne c'est le but de tout investisseur averti. Le dispositif Pinel permet de réaliser ce projet qui vous aidera à terme à dégager des revenus complémentaires stables. Avant d'en arriver là, la route est longue et mieux vaut éviter les pièges de la loi Pinel et de la défiscalisation en général pour réussir son investissement locatif au mieux.
Métiers et Qualifications
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Les études de prix en bâtiment - Méthodes BTP
Savoir préparer et conduire son chantier c’est bien. Mais d’où vient-il ce chantier ? Pourquoi est-ce mon entreprise qui le réalise et pas un concurrent ? Avant l’exécution d’un chantier, il se passe beaucoup de choses, que l’on imagine souvent mal lorsque l’on débute comme conducteur de travaux ou comme chef de chantier.
droit-immobilier-2018-543072
Par DROIT&PATRIMOINE Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°292 - Juin 2019 Jean-François Giacuzzo, professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IEJUC et Matthieu Poumarède, professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole, IEJUC La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est un événement marquant de l’année 2018 pour le droit immobilier. Néanmoins, la loi ELAN ne doit pas masquer une actualité jurisprudentielle aussi riche que variée, tandis que les perspectives sont loin d’être fermées. Sont déjà annoncées pour 2019 et 2020 des modifications du Code de l’urbanisme et la refonte du droit de la copropriété. I – Urbanisme
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