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22/03/2015 Code des MP - Légifrance

22/03/2015 Code des MP - Légifrance
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Moins de contraintes administratives pour les petits marchés L'ancien seuil de 15.000 euros en-dessous duquel les acheteurs publics n'étaient pas soumis aux contraintes légales liés à un appel d'offres a été relevé à hauteur de 25.000 euros, selon le projet de décret voulu par Bercy qui devrait rentrer en vigueur en octobre. C'est un changement important pour les professionnels, et notamment pour les PME, qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre prochain. A cette date en effet, et sauf retournement de dernière minute, le seuil du Code des marchés publics devrait passer de 15.000 euros à 25.000 euros suite à un projet de décret de la direction des affaires juridiques de Bercy. Dans l'absolu, cette décision est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs. Malgré tout, le montant de 25.000 euros est certes un bon signal, mais les coudées n'ont pas été assez franches.

Bilan des 3èmes RNL | Les Rencontres Nationales de la Librairie Après Lyon en 2011 et Bordeaux en 2013, les troisièmes Rencontres nationales de la librairie se sont tenues à Lille Les 21 et 22 juin. Avec plus de 800 professionnels présents, dont 600 libraires et de nombreux éditeurs, cette manifestation a connu une affluence inédite à la hauteur de la mobilisation et des enjeux actuels de cette profession. Avec une population stable de 3000 entreprises et un chiffre d’affaires en hausse en 2014, les librairies indépendantes représentent le premier circuit de vente de livres en France et surprennent par leur dynamisme et leur réussite commerciale. Si, pour beaucoup d’entre elles, le poids de leurs charges et la faiblesse de leur rentabilité demeurent préoccupants, les lecteurs et les clients les plébiscitent car elles demeurent les seules à offrir une expérience et des services basés sur la relation humaine, l’animation culturelle au cœur des quartiers et des centres-villes et une offre à la fois sélectionnée, riche et non standardisée.

Code 2006 2014 CMP consolidé décret n° 2006-975 pdf doc word Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable au 31/03/16) > Retour au Plan du CMP 2016 (applicable au 01/04/16) [Abrogé et remplacé par l'ordonnance n° 2015-899 (marchés publics) + Décret n° 2016-360 (marchés publics) + Décret n° 2016-361 (marchés publics de défense ou de sécurité - MDS)] Télécharger le code des marchés publics 2017 (Dernière version et précédente) Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics Décret (Texte du CMP jusqu'au 31/03/16) Titre Ier - CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX Section 1 - Définitions et principes fondamentaux Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services] Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code] Section 2 – Exclusions Article 3 [Exclusions] Section 3 – Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense Article 4 [Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense] Chapitre II : Exclusions

Vade-mecum de l’achat public de livres (édition 2011) - Livre et Lecture Le Service du livre et de la lecture vient de mettre en ligne une nouvelle édition du Vade-mecum de l’achat public de livres, qui vise à aider les bibliothécaires dans la préparation de leurs marchés d’achats de livres. Le Service du livre et de la lecture vient de mettre en ligne une nouvelle édition du Vade-mecum de l’achat public de livres. Rédigé avec l’appui d’un groupe de travail composé de juristes, de bibliothécaires, de libraires, de structures régionales pour le livre et avec le concours de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, cet outil vise à aider les bibliothécaires dans la préparation de leurs marchés d’achats de livres. Par rapport à la première édition publiée en 2005, ce Vade-mecum a un périmètre élargi puisqu’il est à l’usage de l’ensemble des bibliothèques de l’État, des collectivités et de leurs établissements.

Code des Marchés Publics - wikipedia Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir CMP. Les procédures d'appels d'offres publics doivent se conformer au code des marchés publics. Ce code, adopté par décret, précise : les organismes ou « pouvoirs adjudicateurs » qui y sont soumis ;les contrats concernés ;les règles de passation (seuils, publicité, délais, commissions d'appel d'offres, jury) ;certaines règles d'exécution technique et financière des marchés publics. Il est complété par différents « cahiers des clauses administratives générales » (CCAG) non obligatoires qui définissent les règles d'exécution des contrats selon la nature des prestations concernées (travaux, services, études…)et des « cahiers des clauses techniques générales » (CCTG). Le principe fondamental est la mise en concurrence systématique et équitable dans le cadre d'appels d'offres publics. En 1996, la commission Paillogues a remis au gouvernement français un rapport visant à la simplification du code des marchés.

JOURNAL ANNONCES LEGALES - Publiez au coût le plus bas 07/08/2015 Réforme seuils de procédure seuils de publicité La passation d'un marché public est soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence. La personne publique doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type de personne publique (État, collectivités territoriales ou établissements publics). En fonction des montants engagés pour l'achat public et de l'objet du marché, les procédures à respecter sont différentes. Seuils de procédure Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet : marché de travaux : réalisation d'ouvrage, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.) Les seuils de procédure sont différents en fonction de la nature du besoin (fournitures, services ou travaux), du montant estimé et de la nature de la personne publique : profil d'acheteurs Seuils de publicité Méthode de calcul des seuils

Modalités d'utilisation de la nomenclature Marchés publics > Nomenclatures marchés publics > Article 27 du CMP > Utilisation Remonter / Modalités d'utilisation / Comparaison aux seuils Il est à noter que les codes nomenclatures pouvant intéresser l'informatique sont : 22 (notamment 22.07), 36, 67, 78. L'arrêté fait appel à 4 notions qu'il convient de définir : les fournitures ou prestations homogènes, les fournitures ou prestations récurrentes, les prestations continues et l'opération. 1. Une nomenclature a été élaborée pour pouvoir apprécier de manière identique la notion d'homogénéité, Les fournitures ou les prestations de services de caractère homogène visées à l'article 27 du code des marchés publics sont identifiées par un numéro à quatre chiffres de cette nomenclature. 2. Il s'agit souvent de prestations ou de biens dont il aura besoin tout au long de son existence. 3. Il s'agit d'un marché destiné à permettre un achat unique et ponctuel. 4. 5. 6. Voir également

19/08 - 14/09/2015 Projet de décret - consultation Description : Une consultation a été organisée sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics. Ce projet vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT (au lieu de 15 000), tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. L’objectif de ce relèvement est de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. de simplifier l’accès à la commande publique des PME et TPE, véritables moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’économie de proximité ; un gain de temps pour les personnels chargés de la passation de ces marchés publics de faibles montants ; un gain financier en allégeant les charges relatives à la publicité préalable. La synthèse de la consultation a été mise en ligne le 15 septembre 2015. Type : Consultations publiques Statut : terminé - synthèse publiée

La menace constitutionnelle Et si le juge constitutionnel déclarait inconstitutionnelle la future loi de ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics ? Le projet d’ordonnance sur les marchés publics, qui devrait être soumis prochainement au Conseil d’Etat, a pour ambition affichée de constituer un chapeau législatif unique. Regroupant des textes épars, d’objets et de natures différentes, cet exercice de codification et de rationalisation revient à abroger le décret-loi du 12 novembre 1938, qui confère à l’actuel code des marchés publics une nature réglementaire. Acrobatie Le Conseil d’Etat avait admis, de façon « acrobatique » selon Laurent Richer, professeur en droit, que la définition des règles applicables aux marchés de l’Etat, ainsi qu’à ceux des collectivités territoriales, relève du domaine réglementaire.

Condition de recours - code MP art. 30 Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2015) Chapitre II – Définition des seuils et présentation des procédures de passation Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 28. II. - Toutefois : 1° Les dispositions du III de l’article 40 et du troisième alinéa de l’article 41 ne sont pas applicables ; 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 207 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l’article 6 et le marché fait l’objet d’un avis d’attribution dans les conditions fixées à l’article 85 ; 5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. 10.4. (53) Ibidem. Article 20

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