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Les documents comptables obligatoires

Dossier de synthèse Vous souhaitez créer votre entreprise ou développer une nouvelle activité ? Vous êtes commerçant et vous devez tenir une comptabilité? Quels sont les documents comptables que vous devrez éditer, quelles sont vos obligations comptables ? Les commerçants sont astreints à la tenue d'une comptabilité afin d'enregistrer les opérations réalisées dans les livres comptables obligatoires, et d'établir une fois par an les comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes. Ces documents comptables sont très importants d'un point de vue fiscal. Les personnes morales, c'est-à-dire essentiellement les sociétés, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) lorsqu'elles respectent, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013, deux des trois conditions suivantes : - total de bilan n'excédant pas 1 M - chiffre d'affaires n'excédant pas 2 M - nombre de salariés permanents au plus égal à 20>P> Sommaire du dossier pratique

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Pièces comptables - grand livre et livre journal obligatoires Selon la loi, chaque opération financière doit être enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise et assortie d’une pièce comptable justificative, à savoir un document qui prouve l’opération en question (facture d’achat, de vente, note de frais, bulletin de salaire, déclaration sociale...). Ces pièces comptables justificatives sont à transmettre à l’expert-comptable à un rythme prédéfini avec lui afin qu’il puisse effectuer sa mission de suivi de la comptabilité puis les comptes annuels. Vous devez également conserver ces documents justificatifs pendant 10 ans, selon un système de classement et de format (originaux, électronique) que vous choisissez librement ; l’objectif étant de pouvoir transmettre rapidement n’importe quelle pièce comptable justificative en cas de demande de la part de l’expert-comptable, mais aussi de l’URSSAF ou de l’administration fiscale lors d’un contrôle.

Les formes de comptabilité Il existe plusieurs formes de comptabilité qui ont toutes leurs propres utilisations et obéissent à des règles particulières. La comptabilité générale Elle consiste à procéder à l'enregistrement de l'ensemble des données comptables sur une période donnée puis à procéder en fin d'exercice à la comptabilisation des écritures d'inventaires. Elle permet l'établissement des comptes annuels, du résultat fiscal et permet la justification des différentes assiettes d'imposition. Plus globalement, elle permet la justification des créances et des dettes envers les tiers, données à partir desquelles on évalue l'entreprise et on compare ses performances et son évolution. La comptabilité analytique Les travaux comptables courants Les travaux comptables font appel à une organisation particulière. Les pièces comptables sont des pièces justificatives qu’il faut conserver. Celles-ci doivent être enregistrée chronologiquement dans le logiciel de comptabilité et serviront à l’établissement des documents de synthèse.

Qu’est-ce qu’un grand-livre ? Un grand-livre est la transcription sur un document unique de la totalité des mouvements de comptabilité d’une entreprise. Ces mouvements sont classés par compte, dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable. N'étant soumis à aucune forme particulière, le grand-livre n'est pas obligatoirement un livre et peut être présenté sous forme d'un registre relié, un classeur de feuilles mobiles, un fichier ou encore un listing informatique. Que doit contenir le grand-livre ? Toutefois, le grand-livre doit obligatoirement faire mention de plusieurs éléments.

La balance des comptes Présentation de la balance Les opérations effectuées par l'entreprise ont donné lieu à un enregistrement dans les comptes. A la fin d'une période comptable, on totalise les sommes qui ont été portées au débit et au crédit de chaque compte. Il reste alors à établir la balance des comptes. La balance est un tableau qui reprend tous les comptes du grand livre sans exception (il ne faut pas omettre les comptes soldés, c'est-à-dire ceux pour lesquels débit = crédit). Le tableau comprend en général six colonnes :

La structure du compte de résultat Le compte de résultat retrace l’activité de l’entreprise durant un exercice : ses produits et ses dépenses. Le compte de résultat est ventilé en plusieurs typologies ou classes de comptes commençant par 6 pour les charges et par 7 pour les produits. Il ne faut pas confondre les entrées et les sorties de produits et de charges réalisées durant l’année avec les entrées et les sorties de votre trésorerie soit votre caisse ou votre relevé bancaire. Le compte de résultat ne retrace pas non plus vos dépenses d’investissements, en ordinateurs, logiciels, mobiliers de montants de plus de 500 euros. Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

Bilan comptable d'entreprise : définition, intérêts, modèles Le bilan d’une entreprise est un tableau qui montre sa situation patrimoniale à un instant T, en général la clôture des comptes. ​Il montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (emprunts, capital social…). Le bilan comptable est le tableau le plus courant. Il existe aussi le bilan prévisionnel en création d’entreprise, le bilan fonctionnel, le bilan financier. Ces deux tableaux se basent sur le bilan comptable, mais classent les éléments différemment de manière à appuyer une situation financière spécifique.

Comptabilité en partie double La comptabilité par partie double est le principe de base du système comptable utilisé par toutes les entreprises et organisations. Elle est fondée sur l'idée selon laquelle les opérations et la situation financière d'une organisation peuvent être représentées par des comptes. Chaque compte contient l'historique des modifications de la valeur monétaire d'un aspect particulier de l'organisation. On parle de partie double quand l'enregistrement d'écriture est inscrit dans deux comptes (au moins) : un compte débité et un compte crédité.

Le fonctionnement des comptes en comptabilité Pour comprendre comment fonctionne la comptabilité et comment se construisent les états financiers que l’on retrouve dans les comptes annuels, il faut tout d’abord comprendre le fonctionnement de sa matière première. Cet article de Compta-Facile vous dévoile le fonctionnement des comptes en comptabilité. Besoin d'un expert-comptable ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire ECL Direct Les catégories de comptes

Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix TTC ? - professionnels Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. Les développements qui suivent, traitent des règles générales applicables aux prestations de services. - lorsque la prestation de services est :

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