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Dématérialisation des documents sortants : les pratiques 2011-2013

Dématérialisation des documents sortants : les pratiques 2011-2013

recherche de preuves sur gmail Le service Google Apps Vault permet de rechercher d'indexer les messages de Gmail pour y retrouver des éléments de preuve. Google complète ses Apps pour l'entreprise d'un service de e-discovery à activer pour retrouver des éléments de preuve en cas de procédures judiciaires. Les entreprises utilisant la suite de logiciels Google Apps disposent maintenant d'un service de e-discovery, baptisé Apps Vault. Celui-ci leur permettra de rechercher, dans le cadre de procédures judiciaires, des éléments de preuve ayant transité par la messagerie Gmail. La recherche de ces informations peut aussi s'opérer dans les sessions de messagerie instantanée associées à Gmail dont la trace aura été conservée. Ce service optionnel est facturé 5 dollars par mois et par utilisateur. (*) En France, la CNIL rappelle en quoi consiste la procédure de e-discovery dans sa délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans cette situation.

L'archivage électronique : de la dématérialisation à la politique d'archivage, l'omniprésence du droit Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique Thème D1 - Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique : La règle de droit applique le principe de neutralité technologique : les textes juridiques ne sont pas dépendants d’une technologie. Cependant l’abstraction juridique (généralité des règles) conduit à associer ce principe de neutralité technologique à « l’équivalence fonctionnelle » (les procédés, mécanismes ou objets capables d’accomplir une fonction déterminée ont un statut juridique équivalent). La règle de droit impose des contraintes d’usage des outils numériques supérieures à celles des outils traditionnels. Alors que l’identité des sujets de droit résulte de contraintes juridiques légales, le sujet de droit peut librement se constituer une ou plusieurs identités numériques. Les règles de droit résultent de sources différentes, de plus en plus nombreuses et dont le statut juridique. Ces fiches sont protégées par le droit d’auteur.

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