Les activités de Google vues par le prisme du Droit - Actualités RT Régulation télécoms le 15/04/2011, par Bertrand LEMAIRE, Régulation télécoms, 381 mots Edité en Belgique par De Boeck et Larcier, un ouvrage d'un juriste belge analyse les modèles de Google, qui révolutionnent notre quotidien, à travers le spectre du droit. « Le gratuit a un prix » annonce la couverture de Quand Google défie le droit. Une assertion de ce type concerne en général le logiciel libre. Alain Strowel, avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle et enseignant dans plusieurs universités notamment en Belgique, analyse dans cet ouvrage les impacts juridiques des différents services proposés par Google. Ce sont ces litiges et conflits qui sont étudiés dans Quand Google défie le droit. L'ouvrage a beau aborder des sujets juridiques très pointus, il se lit presque comme un roman d'aventure où s'affrontent des forces antagonistes. Tous les managers IT et, au delà, tous les citoyens trouveront dans cet ouvrage de la matière pour réfléchir au monde de demain.
diffamation, diffamation internet, avocat diffamation lyon, avocat diffamation paris Propriété intellectuelle et applications mobiles Le cas des applications sur mobile, (iPhone ou Androïd par exemple) n’est pas fondamentalement différent de celui des applications informatiques classiques en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés… Droits de propriété intellectuelle et applications mobiles Propriété intellectuelle et applications sur mobile: un régime spécifique ? Les applications sur mobile peuvent être protégées par différents droits de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur/ droit des producteurs de base de données naît de la création ou lors de la constitution de la base sans qu’aucune formalité ne soit obligatoire. Enfin, si l’application comprend une combinaison de caractéristiques techniques nouvelles apportant un effet technique particulier, une protection par brevet est possible. Un brevet peut avoir une portée de protection plus large que celle du droit d’auteur. Pour obtenir une protection par brevet ou par les dessins et modèles, une formalité de dépôt est obligatoire.
Cookies publicitaires : l'UFMD publie son guide des bonnes pratiques L'UFMD a présenté un guide des bonnes pratiques des cookies publicitaires. Un guide qui veut apporter un peu de transparence sur un sujet susceptible de bouleverser une économie qui pèse plus de 70 milliards d'euros. C'est à l'occasion d'un colloque sur le digital qui réunissait notamment les dix associations signataires : annonceurs, régies pubs, agences, opérateurs ou éditeurs, que l'Union française du marketing direct et digital (UFMD) a rendu public son guide des pratiques responsables quant à la mise en œuvre de dispositifs permettant aux consommateurs d'exercer leur choix en matière de cookie. A la lecture du document, un premier constat : le besoin de transparence qui anime un guide qui va souvent plus loin que le cadre légal dans ses préconisations. Alors que la loi n'applique pas ses exigences aux cookies ayant pour "finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique", le guide recommande ainsi d'informer sur la finalité de tels cookies.
Google's Android faces a serious Linux copyright issue (potentially bigger than its Java problem) Intellectual property issues continue to cloud Google's mobile operating system. More than a dozen patent suits over Android are already underway. In one of them, Oracle additionally claims that Android infringes on large amounts of copyrighted Java code. And now there is grave concern over the legality of a central element of its architecture: the library that connects Android and its applications with the underlying Linux kernel. Google copied 2.5 megabytes of code from more than 700 Linux kernel header files with a homemade program that drops source code comments and some other elements, and daringly claims (in a notice at the start of each generated file) that the extracted material constitutes "no copyrightable information". It is much more likely that Google is wrong and this is, instead, a very serious violation of the GPL, the open source license under which Linux is published. It wouldn’t be easy, though. Let me now Copyright is more resilient than Google thinks
Comment rédiger et déposer facilement un règlement de jeu concours ? L’organisation de jeu concours peut être une excellente façon de promouvoir son site ou de se créer une base de données qualifiée. Vous souhaitez organiser un concours et avez déjà une idée originale pour le créer ? Avant de se lancer, il vous faudra passer par l’inévitable étape de la rédaction et du dépôt d’un règlement, c’est ici que le site ReglementDeJeu.com pourra s’avérer un précieux allié… Petite piqûre de rappel sur ce que prévoit la législation française en cas de non dépôt d’un règlement dans le cadre d’un jeu concours : “Selon l’article L121-41 du Code de la Consommation, en cas de défaut, vous êtes passibles d’une amende pouvant atteindre 37 500 € et d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.” Le dépôt de règlement n’est donc pas à prendre à la légère. Etant moi même entrain de préparer un concours pour animer notre page Facebook Webmarketing & co’m toutes ces questions se sont posées
À qui la faute si les logiciels libres sous licence GPL sont éjectés de l'App Store ? On peut reprocher beaucoup de choses à Microsoft mais jamais on n’a vu un logiciel libre empêché de tourner sous Windows parce que la licence du premier était incompatible avec le contrat d’utilisation du second (sinon un projet comme Framasoft n’aurait d’ailleurs pas pu voir le jour). C’est que révèle la récente « affaire VLC », célèbre logiciel libre de lecture vidéo, dont la licence semble tant et si bien poser problème à Apple qu’il a été brutalement et unilatéralement décidé de le retirer de l’App Store. Et tout le monde se retrouve perdant, à commencer par l’utilisateur qui ne pourra plus jouir de cette excellente application sur son iPad & co[1] Derrière ce malheureux épisode (qui n’est pas le premier du genre) se cache une question en apparence relativement simple : logiciels libres et App Store peuvent-ils cohabiter ? Mais attention, il s’avère que dans le détail c’est plus complexe que cela. La GPL, l’App Store et vous The GPL, the App Store, and you Prenez l’exemple de Java.
Dois-je déclarer mon site internet à la CNIL ? Et si oui, comment ? Pour rappel, la CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte aux citoyens. Pour un site Internet, il est obligatoire dans certains cas de déclarer auprès de la CNIL son fichier de collecte d’informations sur ses membres, prospects ou clients. Découvrez dans la suite de cet article les cas où il est obligatoire de se déclarer et la procédure pour s’enregistrer auprès de la CNIL… Dans quel cas est-il obligatoire de déclarer son fichier de données ? Les cas étant multiples, pour connaitre ses obligations en matière de déclaration à la CNIL, il est indispensable d’utiliser l’outil dispense du site de la CNIL. Pour rappel la loi impose que tout traitement de données personnelles fasse l’objet de formalités préalables, sous peine de sanctions pénales : 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Comment déclarer son fichier à la CNIL ? Et maintenant ?
Validité des Creative Commons face au droit français Bien que la protection des ouvres sur Internet soit fidèlement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, ce dernier n'est pas identique dans tous les pays. Afin de prévenir ce genre de situation, l'organisation Creative Commons propose une protection des ouvres identique pour l'ensemble de la planète s'adaptant aux législations nationales. Bien que la protection des œuvres sur Internet soit fidèlement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, ce dernier n’est pas identique dans tous les pays. International, l’Internet n’est pas gouverné mondialement, mais est composé d’une multitude de législations se juxtaposant et sanctionnant plus ou moins sévèrement les écarts de conduite en fonction du lieu de l’infraction. Dans ce contexte, protéger son œuvre dans le monde entier relève d’un travail herculéen, à moins d’en contrôler pleinement sa diffusion. Paragraphe 1 – Origine et fonctionnement Typologie des licences Creative Commons Internationalisation Droit des obligations
Blog Archive » Les licences Creative Commons sont valides. Qu’on se le dise ! … et leurs conditions doivent être respectées Ce sont des procès qui permettent, comme souvent, de l’affirmer haut et fort. Après les États-Unis, ce sont des juges néerlandais, espagnols et aujourd’hui belges qui ont reconnu la validité de ces contrats, soit également dans des pays de droit civil [1]. Il semblait utile de le souligner. L’occasion de rappeler que les licences Creative Commons sont adaptées à la législation d’un grand nombre de pays (pour la France, on peut se référer au site CC France), et de balayer le FUD (réf. 1) (fear, incertainty and doubt), « technique rhétorique (…) qui consiste à tenter d’influencer la perception de son audience en disséminant des informations négatives, souvent vagues et inspirant la peur», qui pèse sur ces licences. Le cas présenté au tribunal de Nivelles La suite est tout aussi édifiante. Le théâtre a d’ailleurs plaidé l’erreur. Un jugement de Salomon Illustr. 2500 Creative Commons Licenses. qthomasbower. Notes Références 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.