background preloader

La confidentialité de l'information face au droit

La confidentialité de l'information face au droit
De tout temps les hommes ont cherché à préserver des informations qu’ils considéraient comme stratégiques. C’est l’un des aspects des rites initiatiques et au fond, la réglementation du secret de fabrique s’en éloigne assez peu aujourd’hui. Mais bien d’autres dispositifs juridiques ont été forgés pour garantir la confidentialité de l’information. La protection des personnes physiques C’est l’un des premiers fondements de la confidentialité. Le respect de la vie privée L’article 9 alinéa 1er du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Sur cette base, la jurisprudence s’est efforcée de définir les contours de la vie privée et de la protéger contre la publication soit d’informations indiscrètes, soit d’images (photo ou vidéo) portant atteinte à celle-ci (c’est l’un des aspects du droit à l’image des personnes physiques). La protection des données à caractère personnel Les données « sensibles » Le droit à l’oubli Le droit de rectification et de suppression

Les nouveaux médias sociaux ne sont peut-être pas si nouveaux que ça La lecture de la semaine, il s’agit d’un post du blog que Cynthia Haven, critique littéraire, tient sur le site de l’université de Stanford, en Californie. Le titre du post : “Les nouveaux médias sociaux ne sont peut-être pas si nouveaux que ça”. “Si vous vous sentez submergés par les médias sociaux”, commence Cynthia Haven, “sachez que vous n’êtes pas les premiers dans l’Histoire. “Le 17e siècle a vu la conversation exploser”, explique Anaïs Saint-Jude, directrice du programme BiblioTech de Stanford, “c’était la version moderne de la surcharge d’information”. Et le service public des postes a été pour nos ancêtres l’équivalent de ce que sont pour nous Facebook, Twitter, Google + et les smartphones. Image : La cartographie des la République des Lettres qui permet de suivre la correspondance des grands penseurs du siècle des Lumières. Que ces gens se racontaient-ils ? Selon Anaïs Saint-Jude, ce fut une époque, comme la nôtre, d’”hyper-écriture”, et même d’addiction à l’écriture.

Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l’action publique. Par Jean-Baptiste Rozès Un chef d’entreprise est plus susceptible de recevoir la visite d’un inspecteur du travail, d’un agent des Douanes, d’un inspecteur des impôts ou d’un agent de la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) que d’un officier de la Police Judiciaire. Faisons ainsi le point sur ces personnes et institutions qui sont à l’origine du déclenchement de l’action publique à l’encontre de l’entreprise et/ou de ses dirigeants. 1. La partie lésée Il faut naturellement commencer par la partie lésée elle-même qui, en application de l’article 1er al.2 du Code de Procédure Pénale (CPP), peut, à l’instar du procureur de la République, mettre en mouvement l’action publique. Elle peut déposer plainte auprès des commissariats, gendarmeries ou même directement auprès du parquet. En cas de plainte avec constitution de partie civile, un juge d’instruction est alors désigné. 2. 3. a) Les commissaires aux comptes b) Les syndicats professionnels

Droit d'auteur : à qui appartient un site Internet ? Une récente jurisprudence du TGI de Paris Une récente décision du Tribunal de grande instance de Paris (10 novembre 2011) a rappelé la plus élémentaire des évidences en termes de droit d'auteur : un site appartient à celui qui l'a créé. Du fait même qu'un prestataire a crée un site, il en est l'auteur. Droit moral et droit d'exploitation S'il n'est pas douteux que le droit moral, notamment le droit à la paternité de l'oeuvre incombe à l'auteur de manière inaliénable (comme tout droit moral), cela ne veut pas dire que le droit d'exploitation continue à demeurer entre les mains de son créateur : par définition, un site est créé pour être exploité par son propriétaire qui a payé la prestation de service. Une pratique professionnelle inacceptable Les bonnes pratiques Bien entendu, depuis l'origine, les sites développés par Les Infostratèges se conforment à ces pratiques. Les sous-traitants Droit moral et agence web personne morale Un site internet devrait appartenir au client En savoir plus

Une définition des médias sociaux Voilà plus d’un an que ce blog est ouvert et je viens de me rendre compte que je n’ai jamais réellement pris le temps de fournir une définition des médias sociaux (contrairement à Cédric). Il existe déjà de nombreuses définitions mais je ne m’y retrouve pas tout à fait. Commençons par les définitions en anglais : Wikipedia – « Social media is online content created by people using highly accessible and scalable publishing technologies. At its most basic sense, social media is a shift in how people discover, read and share news, information and content » ; Technology in translation – « Social media describes a new set of internet tools that enable shared community experiences, both online and in person » ; Duct Tape Marketing – « Social media is the use of technology combined with social interaction to create or co-create value » ; Social Computing Magazine – « Social media tools make it easier to create and distribute content and discuss the things we care about » ;?

L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par Jean-Baptiste Rozès I. Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des dirigeants a. Faute personnelle : Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d’une faute personnelle et est lui-même auteur de l’infraction à la réglementation. b. Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise en cas d’infractions matérielles, « non intentionnelles », commises par un employé de l’entreprise, son préposé, dans le cadre de son travail (article 121-3 alinéas 1 et 2 du Code pénal). Le dirigeant est en fait présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir de contrôle du seul fait que l’infraction du préposé est matériellement établie. La justification de cette présomption tient ainsi au fait « qu’il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des prescriptions réglementaires. » c. d. II. Peines encourues pour une contravention Peines encourues pour un délit III. a. L’escroquerie b. c. d. e.

Pour en savoir plus sur le droit de l'image Les aspects juridiques liés au traitement des images, quelles qu'elles soient (photographie, image animée, dessin, peinture, sculpture...) sont nombreux et complexes. Le non-juriste s'y perd souvent et le juriste parfois... Comme nous le faisons de temps en temps, voici un petit guide-parcours de lecture sur notre site, pour que chacun puisse enrichir ses connaissances sur ces questions de droit de l'image. Des distinctions rigoureuses nécessaires Les aspects juridiques mis en oeuvre étant fort complexes, il importe de bien analyser quels droits entrent en jeu, et avant tout quel type d'usage est fait de l'image. Quels que soient les droits en présence, il convient tout d'abord de bien distinguer deux phases essentielles dans le traitement de l'image : La création de celle-ci : le photographe prend une photo, le dessinateur dessine... ; L'exploitation de cette image, c'est-à-dire sa diffusion à un certain public. De la création... ...À l'exploitation Le droit d'auteur Bonnes lectures !

ENQUETE SAONE ET LOIRE 2010 Le projet sur la cybercitoyenneté initié en 2009, basé dans un premier temps sur une enquête départementale a aboutit dans un premier temps à la formation de correspondants établissement les 30/03 et 01/04. Les gendarmes N’Tech ne pouvant intervenir dans tous les collèges pour faire de la prévention auprès de nos élèves, il a été proposé de former des correspondants sensibilisés à la loi, aux risques et aux réponses adaptées à apporter aux élèves. Le point sur la loi Que dit la loi ? Comment se positionner face aux élèves ? Un mémento résumant les principaux points de l’intervention du chef Gillet Mémento Cybercitoyenneté Le powerpoint présenté par le Chef Gillet lors de la formation Information des correspondants Résultats de l’enquête en Saône et Loire en 2010 Ce powerpoint présenté par S Pernaton lors de la formation des correspondants établissement présente les points marquants de cette enquête. L’enquête dans votre établissement ?

Des dossiers d’assurés jetés aux poubelles par la CPAM Des employées de la CPAM ont vite récupéré les conteneurs. Trop tard... (D.R.) Les documents confidentiels ont été découverts dans des poubelles, jeudi, par des taxis qui manifestaient. Des dossiers d’assurés sociaux jetés en vrac dans des conteneurs bleus destinés au recyclage de papiers et cartons. "Rien ne nous prédisposait à ouvrir les poubelles devant la CPAM, témoigne Jean-Claude Françon, président de la fédération nationale des taxis indépendants (FNTI), venu de Lyon assister le Parazanais Thierry Delforge, président audois du syndicat. Dossiers médicaux, arrêts maladie, Rib... Selon des témoins de la scène interrogés par Midi Libre, ce document n’était pas le seul, tant s’en faut, et, d’une poubelle l’autre, les manifestants ont ainsi découvert de nombreux dossiers et pièces que le citoyen lambda considérerait volontiers protégés par le secret médical ou, à tout le moins, objets d’une certaine confidentialité... Laurent Jaladeau (CPAM) : "Je suis très embêté"

La veille au risque du droit Attirer l’attention sur les aspects juridiques des pratiques de veille en moins d’une heure est un défi que j’ai voulu relever un utilisant un livrable de veille. La diffusion me paraissait être l’étape du processus qui semblait non seulement le plus porter le flanc aux attaques, mais qui pouvait s’avérer aussi la plus attractive à présenter. Scoop-it, outil d’agrégation, faisant apparaître les premières lignes d’un article, son illustration, un lien et des boutons de partage, était, à cet égard, un candidat idéal. Qu’en est-il au regard des exceptions au droit d’auteur que sont la citation, la revue de presse, ou encore l’exception pédagogique ? Qu’en est-il du lien et des diffusions sur les réseaux largement encouragées par ces outils ? Les CGU de Scoop-it, l’occasion d’attirer l’attention sur ce type de contrats, mais aussi sur les contrats avec les auteurs et l’existence des licences libres.

Questions au sujet de l'utilisation des réseaux sociaux avec de jeunes élèves ? Pour ou contre Facebook et Twitter dès la maternelle ? La question n’est elle pas déjà derrière nous ? Les enseignants ont commencé à utiliser cet outil, de façon très diverses, à travers des projets d’écriture, de communication... Depuis quelques mois j’ai eu l’occasion de lire les twitts de nombreuses classes d’écoles primaires ( maternelles et élémentaires). Twitter est déjà, de fait une ressource pédagogique. Le débat sur l’âge à partir duquel il serait possible ou souhaitable de faire telle ou telle chose me paraît bien dérisoire. Le véritable débat et les questions autour des réseaux sociaux me semblent d’un autre ordre. Les projets (y compris le mien ; @camusmat04) des différents enseignants qui utilisent twitter avec leur classe s’inscrivent dans ce qu’il est convenu d’appeler le schéma de la communication, celui finalisé par Jackobson ; destinateur / message / destinataire ; fonction du langage... Sources : Marshall McLuhan, Understanding Media, 1964.

Gare aux archives numériques !, Droit & Finance Parcours didactique sur le droit des produits documentaires Un fil d'Ariane au sein de notre site Le site des Infostratèges est connu pour divulguer une information professionnelle synthétique et de vulgarisation sur de nombreux sujets du secteur de l'information-documentation-connaissance. Et notamment sur les questions si épineuses du droit de l'information. Parmi ces articles, il en est un bon nombre qui traitent spécifiquement des aspects juridiques des produits documentaires, classiques ou plus atypiques. Pour guider le lecteur, nous proposons une nouvelle fois un parcours didactique sur l'analyse juridique de ces différentes pratiques documentaires. Uu rappel des bases Commencer par le court rappel du fonctionnement du droit d'auteur : Fiche synthétique : droit d'auteur et son Schéma associé Ne jamais oublier ce que certains juristes oublient trop souvent : la liberté de circulation des idées et des informations : Un droit méconnu : la liberté de circulation de l'information Qu'est-ce que le droit de copie ? Les pratiques documentaires au quotidien

Encullé à vie Hier, sur un forum, je me suis fait traiter d'encullé. Même avec une faute de frappe, la dernière fois qu'on m'a insulté ainsi, ce devait être en voiture et cela remonte à loin. J'avais sans doute grillé une priorité; je fus mortifié sur l'instant, mais vite rassuré car les insultes au volant sont comme les gaz d'échappement, elles se dissipent. Mais sur ce forum Internet, l'encullé va rester. Mon désespoir en serait là si je n'avais trouvé au hasard de mes navigations une offre adaptée à ma détresse. A l'instar des compagnies qui investissent dans la prévention routière, Axa publiait il y a quelques semaines un Guide du bon sens numérique à l'usage des imprudents de la Toile. Mon encullé et son auteur n'ont désormais plus qu'à bien se tenir. Autrefois réservée aux happy few, cette batterie de services haute couture passait par des cabinets d'avocats pour stars paparazzées ou diffamées. Je voudrai, demain, louer un appartement?

Médiator : Certains patients malades vont poursuivre leur médecin Le scandale du Mediator continue de faire parler de lui. Alors que l'Etat va créer un fonds d'indemnisation pour les victimes, certaines d'entre elles vont porter plainte contre leur médecin traitant puisque celui-ci ne veut pas leur fournir leur dossier médical. Et tout pourrait aller très vite. En effet, une première plainte pourrait être déposée la semaine prochaine dans le Var. Ces personnes ont décidé de faire appel à la justice parce que leur médecin refuse de communiquer leurs dossiers médicaux. Or, pour être indemnisé comme les autres victimes du Mediator, il faut pouvoir prouver, ordonnances à l’appui, que l’antidiabétique des Laboratoires Servier également utilisé comme coupe-faim a bien été prescrit. « Le patient a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier, explique sur Europe 1 leur avocate Me Christine Ravaz.

Related: