Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l’action publique. Par Jean-Baptiste Rozès
Un chef d’entreprise est plus susceptible de recevoir la visite d’un inspecteur du travail, d’un agent des Douanes, d’un inspecteur des impôts ou d’un agent de la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) que d’un officier de la Police Judiciaire. Faisons ainsi le point sur ces personnes et institutions qui sont à l’origine du déclenchement de l’action publique à l’encontre de l’entreprise et/ou de ses dirigeants. 1. La partie lésée Il faut naturellement commencer par la partie lésée elle-même qui, en application de l’article 1er al.2 du Code de Procédure Pénale (CPP), peut, à l’instar du procureur de la République, mettre en mouvement l’action publique. Elle peut déposer plainte auprès des commissariats, gendarmeries ou même directement auprès du parquet. En cas de plainte avec constitution de partie civile, un juge d’instruction est alors désigné. 2. 3. a) Les commissaires aux comptes b) Les syndicats professionnels
L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par Jean-Baptiste Rozès
I. Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des dirigeants a. Faute personnelle : Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d’une faute personnelle et est lui-même auteur de l’infraction à la réglementation. b. Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise en cas d’infractions matérielles, « non intentionnelles », commises par un employé de l’entreprise, son préposé, dans le cadre de son travail (article 121-3 alinéas 1 et 2 du Code pénal). Le dirigeant est en fait présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir de contrôle du seul fait que l’infraction du préposé est matériellement établie. La justification de cette présomption tient ainsi au fait « qu’il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des prescriptions réglementaires. » c. d. II. Peines encourues pour une contravention Peines encourues pour un délit III. a. L’escroquerie b. c. d. e.
Des dossiers d’assurés jetés aux poubelles par la CPAM
Des employées de la CPAM ont vite récupéré les conteneurs. Trop tard... (D.R.) Les documents confidentiels ont été découverts dans des poubelles, jeudi, par des taxis qui manifestaient. Des dossiers d’assurés sociaux jetés en vrac dans des conteneurs bleus destinés au recyclage de papiers et cartons. "Rien ne nous prédisposait à ouvrir les poubelles devant la CPAM, témoigne Jean-Claude Françon, président de la fédération nationale des taxis indépendants (FNTI), venu de Lyon assister le Parazanais Thierry Delforge, président audois du syndicat. Dossiers médicaux, arrêts maladie, Rib... Selon des témoins de la scène interrogés par Midi Libre, ce document n’était pas le seul, tant s’en faut, et, d’une poubelle l’autre, les manifestants ont ainsi découvert de nombreux dossiers et pièces que le citoyen lambda considérerait volontiers protégés par le secret médical ou, à tout le moins, objets d’une certaine confidentialité... Laurent Jaladeau (CPAM) : "Je suis très embêté"
Gare aux archives numériques !, Droit & Finance
Médiator : Certains patients malades vont poursuivre leur médecin
Le scandale du Mediator continue de faire parler de lui. Alors que l'Etat va créer un fonds d'indemnisation pour les victimes, certaines d'entre elles vont porter plainte contre leur médecin traitant puisque celui-ci ne veut pas leur fournir leur dossier médical. Et tout pourrait aller très vite. En effet, une première plainte pourrait être déposée la semaine prochaine dans le Var. Ces personnes ont décidé de faire appel à la justice parce que leur médecin refuse de communiquer leurs dossiers médicaux. Or, pour être indemnisé comme les autres victimes du Mediator, il faut pouvoir prouver, ordonnances à l’appui, que l’antidiabétique des Laboratoires Servier également utilisé comme coupe-faim a bien été prescrit. « Le patient a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier, explique sur Europe 1 leur avocate Me Christine Ravaz.
Le Passeport eDiscovery: Ne pas faire Cross-Border Discovery Sans Elle | Symantec Connect
I continue to be astounded by the sweeping effects of globalization on the world economy. In my current position, I have the opportunity to observe this phenomenon first hand as I visit Symantec customers across the globe. My business travels in far-flung locales frequently remind me of my college study abroad program, which took me to thirteen different countries throughout the world. Bypassing the usual hot spots of France, Italy and Germany I knew I would get to at some point in life, I toured Southeast Asia, South America, central and southern Africa, the Far East, Alaska and the Caribbean. Not only did I have the chance to break down personal cultural barriers and develop an appreciation for different customs, I also acquired an understanding of the legal systems of these nations. This gap is not just in understanding global laws.
