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La procédure législative

La procédure législative
Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financièrede la proposition de loi par le Bureaude l'Assemblée nationale ou du Sénat Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Transmission à l'autre assemblée En cas d'accord entre les assemblées... Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées A défaut d'accord entre les deux assemblées ... A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie ou Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées Related:  A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ?Budget de la Défense

L'Assemblée nationale dans les institutions françaises (fiches de synthèse) Accueil > Rôle et pouvoirs de l'Assemblée Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale L’Assemblée nationale se situe au coeur de notre démocratie comme le montrent les textes qui régissent le fonctionnement de la Vème République. Représenter le peuple français, légiférer et contrôler l’action du Gouvernement : tel est le triptyque qui guide l’action des 577 députés de la France de métropole et d’Outre-mer. L’Assemblée nationale se situe au coeur de notre démocratie comme le montrent les textes qui régissent le fonctionnement de la Vème République. Navigation Les institutions françaises : généralités Le député Les organes de l'Assemblée nationale L'organisation des travaux de l'Assemblée nationale Les fonctions de l'Assemblée nationale L'Assemblée nationale et l'Union européenne Les relations interparlementaires La communication L'administration de l'Assemblée nationale Les autres structures de soutien à l'activité parlementaire Vidéo Brochure "Bienvenue à l'Assemblée" Statistiques

La PSDC: comment ça marche ? + Consulter le schéma interactif Le Conseil européen Devenu une institution à part entière avec le Traité de Lisbonne, le Conseil européen, réunissant quatre fois par an les chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres, a un rôle majeur d'impulsion et d'orientation politique, y compris en matière de défense. Son président (actuellement le Belge Herman Van Rompuy) nommé pour deux ans et demi, renouvelable, œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus entre les membres du Conseil. Le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Grande innovation du Traité de Lisbonne, le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également Vice-président de la Commission européenne, conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union [PESC]. Le Haut représentant est assisté dans son travail par le Service européen pour l'Action extérieure [SEAE]. Le Conseil de l'Union européenne Le groupe Relations extérieures (RELEX)

Connaissance de l'Assemblée - Le vote de la loi 1 - Qu’est-ce que la loi ? La loi votée par le Parlement est un acte juridique de portée générale et obligatoire. Devant respecter la Constitution et les grands principes républicains, la loi s’impose à tous et tous les autres actes juridiques doivent la respecter. L’article 34 de la Constitution distingue le domaine de la loi, votée par le Parlement, et celui du règlement, entièrement dans les mains du Gouvernement. 11 - La loi est une source de droitLes lois votées par le Parlement définissent les règles de la vie en société. 12 - La loi n’est pas la seule source de droit.La Constitution, les traités, les actes administratifs (décrets, arrêtés, etc..) sont d’autres sources du droit. 11 -La loi est une de source de droit La vie en société n’est rendue possible que par l’application d’un ensemble de règles de droit qui l’organisent, dans un souci de sécurité et de justice. La loi publiée au Journal officiel se présente sous la forme d’un texte, désigné par un numéro, une date et un titre.

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Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 344, déposé le 3 mars 2010 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 mars 2011. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. - commission des affaires étrangères La Commission saisie pour avis a nommé M. Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 2011 Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2011 , TA n° 99 Assemblée nationale - 1ère lecture - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.

Politique de la Défense : livre blanc, cyberdefense, Jean-Marie Guehenno, armées, dissuasion nucleaire, base de defense En vue d’alimenter les travaux de la commission chargée de la rédaction du futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Sénat a publié en juillet 2012 une synthèse de six rapports d’information consacrés à un thème particulier de la politique de défense. S’agissant de la création des bases de défense, le Sénat s’oppose à toute remise en plat de la réforme : elle devrait à terme permettre d’économiser 6,6 milliards d’euros à la condition d’une complète mutualisation des moyens.Le Sénat est favorable au maintien de la force de dissuasion nucléaire. Dans ce cadre, il dénonce le risque de faire porter de façon excessive les recherches d’économies sur les forces conventionnelles, considérant que la qualité de ces dernières participe et renforce la dissuasion. En matière de cyberdéfense, le Sénat constate que le dispositif français de protection et de défense des systèmes d’information connaît encore d’importante lacunes.

Chapitre 2 : Le pouvoir judiciaire en France | Alliance Démocrate Le pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs constituant l’Etat : - L’exécutif , confié au Gouvernement (Premier Ministre, Ministres, Chef d’Etat - Le législatif , confié à l’Assemblée Nationale et au Sénat - Le judiciaire , confié aux Juridictions Le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionner son non-respect . Le principe de séparation des pouvoirs est la séparation des différentes fonctions de l’Etat confiées à différentes composantes de ce dernier, afin d’avoir des institutions étatiques respectueuses des libertés fondamentales des individus . La séparation des pouvoirs est un élément essentiel de toute démocratie représentative. Le pouvoir judiciaire en France est confié aux Juges et Magistrats qui se fondent, pour rendre leurs décisions, sur les textes de lois rédigés par le pouvoir législatif , soit par les Députés et les Sénateurs. Le Garde des Sceaux , ou Ministre de la Justice , est un membre du gouvernement. - La procédure de référé

Aquarius Abroad | Jobs Australie La formule Jobs Australie vous permet de vivre une expérience unique : découvrir un pays fantastique tout en gagnant de l’argent pour financer des voyages de découverte, perfectionner votre anglais, faire de nouvelles rencontres, enrichir votre CV. Vous découvrirez la culture et les traditions des autochtones grâce à un job typiquement australien. New : Liste de jobs disponibles "Placement Services" Sydney, Brisbane, Melbourne, Perth ! Regardez la vidéo de l'Australie en 1 minute ! Découvrez les différentes régions de l'Australie : L'Australie du Sud (South Australia) Plein d’opportunités de jobs toute l’année ! Le Territoire du Nord Plein d’opportunités de jobs entre avril et octobre ! Gold Coast, Famous for fun Plus de 300 jours de soleil par an, 11 million de touristes par an, 500 restaurants et cafés, plein d’opportunités de jobs entre septembre et avril ! QueenslandPlein d’opportunités de jobs ! Victoria Nous vous proposons deux formules... Les conditions Les services Billet d'avion

Quoi de neuf en Europe André Gauron » Blog Archive » Loi de programmation militaire: un enjeu capital pour la croissance La loi de programmation militaire sera-t-elle au quinquennat de F. Hollande ce que l’appartenance du franc au serpent monétaire a été, il y a tout juste trente ans, au septennat de F. Mitterrand? Avec une différence toutefois, et de taille : hier le tournant avait été celui de la rigueur, aujourd’hui, le virage attendu est celui de la croissance. Réduire le débat à une question budgétaire (chacun doit participer à l’effort collectif de réduction des dépenses) ou même, comme certains élus sont tentés de le faire, à la seule défense de l’emploi, c’est ne rien comprendre aux causes profondes de la crise économique que traverse la France. Comme je l’ai écrit avec d’autres, la crise de l’endettement public n’est que le reflet de cette autre crise qui est celle de notre balance commerciale.

La loi  On entendra par « lois » au sens de la présente fiche les normes prises en forme législative dans les domaines prévus par la Constitution. Avec l'évolution du statut des anciens Territoires d'outre-mer, est cependant apparue une catégorie nouvelle, dite « lois du pays », par lesquelles les assemblées délibérantes de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française interviennent, dans les cas prévus par la Constitution, sur des matières qui, en métropole, relèveraient de la compétence du législateur. 1 - Les lois votées par le Parlement • Lois ordinaires ou lois simples Les lois ordinaires , c'est-à-dire celles qui obéissent aux règles communes de la procédure législative, sont les plus nombreuses. • Lois organiques Les lois organiques sont des lois prises dans les domaines limitativement énumérés par la Constitution pour en déterminer certaines modalités d'application. • Lois constitutionnelles Au sommet de cet édifice juridique se trouvent les lois constitutionnelles. • Lois référendaires

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