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La procédure législative

La procédure législative
Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financièrede la proposition de loi par le Bureaude l'Assemblée nationale ou du Sénat Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Transmission à l'autre assemblée En cas d'accord entre les assemblées... Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées A défaut d'accord entre les deux assemblées ... A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie ou Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées

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L'Assemblée nationale dans les institutions françaises (fiches de synthèse) Accueil > Rôle et pouvoirs de l'Assemblée Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale L’Assemblée nationale se situe au coeur de notre démocratie comme le montrent les textes qui régissent le fonctionnement de la Vème République. Représenter le peuple français, légiférer et contrôler l’action du Gouvernement : tel est le triptyque qui guide l’action des 577 députés de la France de métropole et d’Outre-mer. Chaque année, ce sont ainsi en moyenne une centaine de lois qui sont adoptées, plus de 1400 heures de débats qui ont lieu dans l’hémicycle, plus de 33 000 questions qui sont posées au Gouvernement par écrit ou par oral, plus de 450 rapports qui sont adoptés par les commissions sur les sujets les plus divers.Avec la dernière révision de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui s’est traduite par une réforme profonde du Règlement de l’Assemblée, les pouvoirs de l’Assemblée ont été sensiblement renforcés, particulièrement en matière de contrôle. Navigation

L’armée, aimée mais déprimée Les téléspectateurs ne verront pas vraiment la différence. Les soldats, eux, y seront plus sensibles. Cette année, le défilé du 14-Juillet est marqué du sceau de la rigueur. Moins d’avions, moins de motos, moins d’invités. Le budget consacré à la parade militaire a été réduit de 10 pour atteindre 3,6 millions d’euros. Connaissance de l'Assemblée - Le vote de la loi 1 - Qu’est-ce que la loi ? La loi votée par le Parlement est un acte juridique de portée générale et obligatoire. Devant respecter la Constitution et les grands principes républicains, la loi s’impose à tous et tous les autres actes juridiques doivent la respecter.

Fondamentaux du droit - wikiFAGE De wikiFAGE. Les ordres juridictionnels français L’ordre juridictionnel judiciaire français 1er degré : Les tribunaux, la Cour d’Assises, le Conseil des Prud’hommes. 2eme degré : La Cour d’Appel et la Cour d’Appel d’Assises. Réforme pénale Taubira L’avant-projet de loi de lutte contre la récidive, dévoilé jeudi, est tiraillé entre la volonté de rompre avec le sarkozysme pénal et celle d’envoyer des signaux de fermeté. Ce texte est l'objet d’une guerre de positions entre les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Valls et Taubira. Les termes employés ont leur importance et permettent de mesurer l’influence de chacun. Ainsi, le mot «contrainte».

Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 344, déposé le 3 mars 2010 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 mars 2011. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis Travaux des commissions

Lbdn 10 juillet 2013 - Commission de la défense nationale et des forces armées Compte rendu n° 85 Séance de 16 heures 30 Mercredi 10 juillet 2013 Audition de l’ingénieur en chef de l’armement Guillaume Poupard, responsable du pôle de sécurité des systèmes d’information à la Direction générale de l’armement, sur le rôle et l’organisation de la DGA en matière de cyberdéfense, ainsi que sur les perspectives ouvertes en la matière par le Livre blanc. La séance est ouverte à seize heures trente. Mme la présidente Patricia Adam. Chapitre 2 : Le pouvoir judiciaire en France Le pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs constituant l’Etat : - L’exécutif , confié au Gouvernement (Premier Ministre, Ministres, Chef d’Etat - Le législatif , confié à l’Assemblée Nationale et au Sénat - Le judiciaire , confié aux Juridictions Le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionner son non-respect . Le principe de séparation des pouvoirs est la séparation des différentes fonctions de l’Etat confiées à différentes composantes de ce dernier, afin d’avoir des institutions étatiques respectueuses des libertés fondamentales des individus .

Justice : nul n'est censé ignorer la loi - Présentation de la justi... Thémis Qu'est-ce que la justice ? Quelles sont ses missions ? La justice, c'est aussi l'ensemble des personnes chargées de faire appliquer la loi. La liberté est-elle l’ignorance de ce qui nous fait agir ? Un des problèmes fondamentaux des armées est de savoir si les acteurs du combat le sont naturellement ou s’ils sont de pures constructions sociales. A l’appui de la première thèse, on pourrait considérer en regardant la répartition très inégale de l’efficacité des hommes sur le champ de bataille que si une armée est une machine à fabriquer des tueurs, c’est une machine à très faible rendement. A l’appui de la seconde, on a toujours été incapable de déceler a priori ceux qui se comporteront en héros ou en lâches sous le feu. On peut avoir quelques présomptions mais aucune certitude. Evoluer dans une zone de mort est une expérience extrême dont l’expérience ne peut se faire au préalable et dont les formes changent par ailleurs constamment car elle s’effectue en situation dialectique.

Procès historiques 20 décembre 2012 Première reconnaissance de l'interruption volontaire de grossesse Il y a quarante ans, le 8 novembre 1972, s'achevait à Bobigny un célèbre procès mené tambour battant par l'avocate Gisèle Halimi et qui allait servir de prémices à la loi Veil de 1975 autorisant l'interruption volontaire de grossesse.Retour sur son combat pour le droit des femmes à disposer de ... 13 août 2012 Série « les grands procès de l’histoire » publication n°6 Henri Desire Landru, le Barbe Bleue de Gambais : du petit escroc au tueur en série...

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