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La procédure législative - Schéma du parcours de l'élaboration d'une loi - Assemblée nationale

La procédure législative - Schéma du parcours de l'élaboration d'une loi - Assemblée nationale
Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financièrede la proposition de loi par le Bureaude l'Assemblée nationale ou du Sénat Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Transmission à l'autre assemblée En cas d'accord entre les assemblées... Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées A défaut d'accord entre les deux assemblées ... A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie ou Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées

Connaissance de l'Assemblée - Le vote de la loi 1 - Qu’est-ce que la loi ? La loi votée par le Parlement est un acte juridique de portée générale et obligatoire. Devant respecter la Constitution et les grands principes républicains, la loi s’impose à tous et tous les autres actes juridiques doivent la respecter. 11 - La loi est une source de droitLes lois votées par le Parlement définissent les règles de la vie en société. 12 - La loi n’est pas la seule source de droit.La Constitution, les traités, les actes administratifs (décrets, arrêtés, etc..) sont d’autres sources du droit. 11 -La loi est une de source de droit La vie en société n’est rendue possible que par l’application d’un ensemble de règles de droit qui l’organisent, dans un souci de sécurité et de justice. La loi publiée au Journal officiel se présente sous la forme d’un texte, désigné par un numéro, une date et un titre. Le dispositif, c'est-à-dire le texte même de la loi, est divisé en articles. Toute nouvelle loi s’inscrit dans un ordre juridique existant.

Chapitre 2 : Le pouvoir judiciaire en France | Alliance Démocrate Le pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs constituant l’Etat : - L’exécutif , confié au Gouvernement (Premier Ministre, Ministres, Chef d’Etat - Le législatif , confié à l’Assemblée Nationale et au Sénat - Le judiciaire , confié aux Juridictions Le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionner son non-respect . Le principe de séparation des pouvoirs est la séparation des différentes fonctions de l’Etat confiées à différentes composantes de ce dernier, afin d’avoir des institutions étatiques respectueuses des libertés fondamentales des individus . La séparation des pouvoirs est un élément essentiel de toute démocratie représentative. Le pouvoir judiciaire en France est confié aux Juges et Magistrats qui se fondent, pour rendre leurs décisions, sur les textes de lois rédigés par le pouvoir législatif , soit par les Députés et les Sénateurs. Le Garde des Sceaux , ou Ministre de la Justice , est un membre du gouvernement. - La procédure de référé

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