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La procédure législative

La procédure législative
Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financièrede la proposition de loi par le Bureaude l'Assemblée nationale ou du Sénat Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Transmission à l'autre assemblée En cas d'accord entre les assemblées... Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées A défaut d'accord entre les deux assemblées ... A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie ou Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées Related:  A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ?Budget de la Défense

L'Assemblée nationale dans les institutions françaises (fiches de synthèse) Accueil > Rôle et pouvoirs de l'Assemblée Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale L’Assemblée nationale se situe au coeur de notre démocratie comme le montrent les textes qui régissent le fonctionnement de la Vème République. Représenter le peuple français, légiférer et contrôler l’action du Gouvernement : tel est le triptyque qui guide l’action des 577 députés de la France de métropole et d’Outre-mer. L’Assemblée nationale se situe au coeur de notre démocratie comme le montrent les textes qui régissent le fonctionnement de la Vème République. Navigation Les institutions françaises : généralités Le député Les organes de l'Assemblée nationale L'organisation des travaux de l'Assemblée nationale Les fonctions de l'Assemblée nationale L'Assemblée nationale et l'Union européenne Les relations interparlementaires La communication L'administration de l'Assemblée nationale Les autres structures de soutien à l'activité parlementaire Vidéo Brochure "Bienvenue à l'Assemblée" Statistiques

La PSDC: comment ça marche ? + Consulter le schéma interactif Le Conseil européen Devenu une institution à part entière avec le Traité de Lisbonne, le Conseil européen, réunissant quatre fois par an les chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres, a un rôle majeur d'impulsion et d'orientation politique, y compris en matière de défense. Son président (actuellement le Belge Herman Van Rompuy) nommé pour deux ans et demi, renouvelable, œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus entre les membres du Conseil. Le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Grande innovation du Traité de Lisbonne, le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également Vice-président de la Commission européenne, conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union [PESC]. Le Haut représentant est assisté dans son travail par le Service européen pour l'Action extérieure [SEAE]. Le Conseil de l'Union européenne Le groupe Relations extérieures (RELEX)

Connaissance de l'Assemblée - Le vote de la loi 1 - Qu’est-ce que la loi ? La loi votée par le Parlement est un acte juridique de portée générale et obligatoire. Devant respecter la Constitution et les grands principes républicains, la loi s’impose à tous et tous les autres actes juridiques doivent la respecter. L’article 34 de la Constitution distingue le domaine de la loi, votée par le Parlement, et celui du règlement, entièrement dans les mains du Gouvernement. 11 - La loi est une source de droitLes lois votées par le Parlement définissent les règles de la vie en société. 12 - La loi n’est pas la seule source de droit.La Constitution, les traités, les actes administratifs (décrets, arrêtés, etc..) sont d’autres sources du droit. 11 -La loi est une de source de droit La vie en société n’est rendue possible que par l’application d’un ensemble de règles de droit qui l’organisent, dans un souci de sécurité et de justice. La loi publiée au Journal officiel se présente sous la forme d’un texte, désigné par un numéro, une date et un titre.

Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 344, déposé le 3 mars 2010 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 mars 2011. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. - commission des affaires étrangères La Commission saisie pour avis a nommé M. Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 2011 Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2011 , TA n° 99 Assemblée nationale - 1ère lecture - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.

Politique de la Défense : livre blanc, cyberdefense, Jean-Marie Guehenno, armées, dissuasion nucleaire, base de defense En vue d’alimenter les travaux de la commission chargée de la rédaction du futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Sénat a publié en juillet 2012 une synthèse de six rapports d’information consacrés à un thème particulier de la politique de défense. S’agissant de la création des bases de défense, le Sénat s’oppose à toute remise en plat de la réforme : elle devrait à terme permettre d’économiser 6,6 milliards d’euros à la condition d’une complète mutualisation des moyens.Le Sénat est favorable au maintien de la force de dissuasion nucléaire. Dans ce cadre, il dénonce le risque de faire porter de façon excessive les recherches d’économies sur les forces conventionnelles, considérant que la qualité de ces dernières participe et renforce la dissuasion. En matière de cyberdéfense, le Sénat constate que le dispositif français de protection et de défense des systèmes d’information connaît encore d’importante lacunes.

Fondamentaux du droit - wikiFAGE De wikiFAGE. Les ordres juridictionnels français L’ordre juridictionnel judiciaire français 1er degré : Les tribunaux, la Cour d’Assises, le Conseil des Prud’hommes. 2eme degré : La Cour d’Appel et la Cour d’Appel d’Assises. Les premiers et deuxièmes degrés sont des juridictions dans lesquels les dossiers sont étudiés sur le fond et la forme. La Cour de Cassation ne regarde que la forme et pas le fond, sauf pour des cas exceptionnels. Compétences : connaître les litiges entre les personnes privées ou concernant les droits et libertés fondamentales. L’ordre juridictionnel administratif Le Tribunal Administratif est le premier degré. Compétences : connaître les litiges touchant au moins une personne publique. En cas de problème entre les ordres, le Tribunal des Conflits (composé d’autant de magistrats judiciaires et administratifs, ainsi que le garde des sceaux) attribue l’affaire à l’un des ordres. Pyramide de Kelsen, dite aussi hiérarchie des normes Les normes Bloc constitutionnel Bloc législatif

Quoi de neuf en Europe André Gauron » Blog Archive » Loi de programmation militaire: un enjeu capital pour la croissance La loi de programmation militaire sera-t-elle au quinquennat de F. Hollande ce que l’appartenance du franc au serpent monétaire a été, il y a tout juste trente ans, au septennat de F. Mitterrand? Avec une différence toutefois, et de taille : hier le tournant avait été celui de la rigueur, aujourd’hui, le virage attendu est celui de la croissance. Réduire le débat à une question budgétaire (chacun doit participer à l’effort collectif de réduction des dépenses) ou même, comme certains élus sont tentés de le faire, à la seule défense de l’emploi, c’est ne rien comprendre aux causes profondes de la crise économique que traverse la France. Comme je l’ai écrit avec d’autres, la crise de l’endettement public n’est que le reflet de cette autre crise qui est celle de notre balance commerciale.

Il est absurde d’attendre de l’armée qu’elle devienne une entreprise rentable Atlantico : L’armée française peut-elle devenir rentable comme le sont les entreprises ? Sa finalité est-elle d’avoir un budget à l’équilibre ? Jean-Vincent Brisset : Cette question peut paraître surprenante. Elle l'est effectivement dans un grand pays démocratique. Ce mélange des genres, qui entraîne autant de corruption que de distorsion de concurrence, a théoriquement disparu. Peut-on considérer le budget de la Défense comme n’importe quel autre budget ministériel ou bien fait-elle figure d’exception de par sa fonction primordiale de protection du territoire nationale? Le budget de la défense est à la fois très semblable aux budgets des autres ministères et très différent. Autre particularité, la Défense, et le budget qui y est consacré, n'est pas une fin en soi. Les pays qui ont choisi de ne pas se doter de moyens crédibles doivent aussi accepter de perdre une part de leur souveraineté et/ou de laisser commettre des exactions en se refusant d'être capables de "devoir d'ingérence".

Affaire Cahuzac, l'armée a eu sa peau Patrick Vallélian DEFENSE. Jérôme Cahuzac voulait couper les ailes de l’armée française sur l’autel de la rigueur budgétaire. Elle l’a fait chuter. Récit d’une affaire d’Etat. Le lundi 18 mars 2013 au soir, le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian a rendez-vous dans ses bureaux de l’Hôtel de Brienne, à Paris, avec Jérôme Cahuzac, le ministre délégué chargé du Budget. «Et puis, à la différence des enseignants ou des infirmières, vous ne verrez jamais des militaires descendre dans la rue pour manifester contre la détérioration de leurs conditions de travail. Cahuzac se montre d’emblée très offensif. Plus de 51 000 postes seraient également supprimés dans l’armée, soit l’effectif de l’armée de l’air. En face de celui qui passait encore ce lundi soir 18 mars pour l’homme fort du gouvernement Hollande, Jean-Yves Le Drian forme un carré digne des soldats suisses. Un hasard, disions-nous! Info ou intox? Service de renseignement. Non, la vérité est plus crue, poursuit notre informateur.

Fondation pour la Recherche Stratégique La Fondation pour la Recherche Stratégique le Laboratoire de Recherche sur la Défense de l'Ifri (LRD) et le blog Secret Défense vous invitent au prochain séminaire-sandwich qui se tiendra le jeudi 27 juin 2013, de 12h à 14h . Le séminaire aura pour thème « Bilan de la Défense française après le Livre Blanc » et se tiendra autour d’Etienne de Durand, directeur du Centre des études de sécurité, Camille Grand, directeur de la Fondation pour la Recherche Stratégique et Jean-Dominique Merchet, auteur du blog Secret-Défense. A l’heure de vifs débats consécutifs à la sortie du Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale le 29 avril dernier, il est utile de dresser un bilan de ses conséquences pour la Défense française, dans un contexte de crise budgétaire.

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