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Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février...

Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février...

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Contrat informatique par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : Ces contrats comportent de nombreuses clauses communes, propres aux contrats informatiques, relatives notamment à la propriété intellectuelle des logiciels, des développements et autres créations numériques, à la définition du périmètre technique du contrat, à la « réversibilité », à la protection des données, notamment des données à caractère personnel, etc.

Les contrats informatiques Vincent Gautrais et Ejan MacKaay, « Les contrats informatiques », dans Denys-Claude Lamontagne, Droit spécialisé des contrats, vol. 3, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 279-315. [1] Le terme « contrat informatique » est un néologisme curieux. Si le qualificatif « informatique » devait désigner directement l’objet du contrat, on dirait plutôt contrat d’informatique, comme dans contrat de vente, de mariage, de travail, de transport, d’assurance. Le contrat n’institue pas l’informatique. Plus récemment, on a vu apparaître le terme contrats du commerce électronique[1], pour désigner toute une gamme de contrats suscités par le commerce électronique, allant de la fourniture d’accès et de la mise au point de sites jusqu’à la vente en ligne et la publicité.

Les contentieux liés aux contrats informatiques Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT.

Exécution et inexécution des contrats Chapitre indispensable qui vient en complément du chapitre sur la formation des contrats, il est souvent le coeur des cas pratiques tournant autour des contrats. Par exemple, l’exécution / l’inexécution d’un contrat était dans un cas pratique de l’épreuve d’économie-droit par l’ESSEC en 2016. À voir : la formation des contrats, les articles indispensables sur les contrats Les obligations contractuelles La force obligatoire des contrats entre les parties est exprimée par l’article 1103 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». C’est ce qui lie les parties par une ou plusieurs obligations.

Définition infogérance Le concept d’infogérance est très usité par les sociétés informatiques. Par ce biais, ces dernières proposent ainsi à leurs clients de se concentrer sur leur métier et d’avoir un système informatique performant. Mais qu’en est-il vraiment ? Qu’est-ce que l’infogérance informatique et quelle est sa valeur ajoutée pour votre société ? La définition infogérance L’infogérance informatique est la délégation à un prestataire extérieur de la gestion, l’exploitation, l’optimisation et la sécurisation du système d’information d’une société. LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription. Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat.

Pas d’angélisme en matière de contrats informatiques : le devoir de collaboration, c’est du sérieux ! Des évidences à ne pas perdre de vue L’ère du tout numérique ne supplante pas l’informatique qui constitue d’ailleurs un pilier de notre Société digitale ; elle en constitue l’épine dorsale, l’alpha et l’oméga. Tout s’échange plus vite via l’Internet, se paie en un frôlement de smartphone, sur un terminal de paiement… Les entreprises ont toutes pignon sur web. Dès lors, tout dysfonctionnement d’une application, tout acte de piratage informatique (ransomware ou autre…) génèrent des préjudices jusqu’alors insoupçonnés en termes de pertes de chiffres d’affaires, de pertes de données, d’e-réputation, de mise en œuvre de cyberassurances adaptées… Des sommes sans cesse plus importantes sont en jeu et les litiges informatiques se répandent désormais dans les prétoires.

Comment faire face à un manquement contractuel ? Engagé dans une relation contractuelle avec un partenaire, vous réalisez que celui-ci ne remplit pas sa part du marché : les délais ne sont pas tenus, les montants convenus ne sont pas versés, les livrables ne sont pas conformes… Mécontent, vous vous demandez comment réagir. Il est possible, sous certaines conditions, de cesser d’exécuter ses obligations contractuelles du fait des manquements de son cocontractant. Mathias Avocats fait le point pour vous. Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? Dans un contrat où les parties se sont engagées à des obligations réciproques, il peut arriver que l’une des parties n’exécute pas ses obligations.

Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien.

Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas négliger - Droit pénal des Affaires Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. Le contrat de prestations de services ? Le contrat de prestations de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d'une part et d'autre part un prestataire. Il peut être conclu par une société ou par un individuel contractant pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.

Contrats informatiques : les principaux contrats Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché. La licence de logiciel :

CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS INFORMATIQUES Dans les contrats papiers nous trouvons et décelons des clauses abusives. Ce phénomène se retrouve bien évidemment dans les contrats informatiques où l’on trouve plusieurs clauses abusives. On parle alors de clauses abusives des contrats informatiques. Cela est dû au fait que l’informatique occupe aujourd’hui une place centrale dans la vie quotidienne, ainsi beaucoup de contrats informatiques se signent chaque jour. Cependant, ces contrats contiennent souvent des clauses abusives, or un professionnel de l’informatique ne doit pas imposer de telles clauses au consommateur ou au non professionnel. C’est alors l’application de la théorie des clauses abusives qui va permettre de protéger le consommateur ou le non professionnel.

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