Rémunération du salarié en contrat à durée déterminée : ce que dit la loi publié le21.09.15 mise à jour27.03.20 En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d’apprentissage), ont les mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Le non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI est sanctionné pénalement. A SAVOIR À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : titres restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité social et économique (CSE)…
Le Smic : de quoi s'agit-il ? quel est son montant ? publié le21.09.15 mise à jour27.03.20 Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2020, à 10,15€, soit 1539,42 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. À qui s’applique le SMIC ?
La rémunération de l'intérimaire : ce que dit le code du travail publié le21.09.15 mise à jour27.03.20 Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l’intérimaire perçoit : une indemnité de congés payés ; une indemnité de fin de mission. L’entreprise de travail temporaire doit remettre un bulletin de paie à l’intérimaire.
Prime exceptionnelle défiscalisée : ce qu'il faut savoir Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Le plafond est également porté à 2 000 euros lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020.
La prime d'activité, pour le pouvoir d'achat des travailleurs modestes publié le23.02.16 mise à jour10.01.19 La prime d’activité est un complément de revenu mensuel destiné aux travailleurs aux ressources modestes. Suite à l’augmentation de la prime d’activité et du nombre de ses bénéficiaires au 1erjanvier 2019, les Caisses d’allocations familiales (Caf) mettent à disposition du public un simulateur et une demande sur www.caf.fr qui tiennent compte des nouvelles conditions. La prime d’activité poursuit 3 objectifs lever les freins financiers au retour à l’activité, générés par une éventuelle baisse des prestations sociales ou par des charges nouvelles (frais de garde, de déplacements…) ; augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs modestes en apportant un complément de revenus ; bénéficier aux jeunes actifs dès l’âge de 18 ans.
Rémunération des demandeurs d'emploi pendant la formation publié le21.09.15 mise à jour28.11.18 Pendant la formation : les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une allocation spécifique ; les demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région peuvent être rémunérés.
Frais de transport : prise en charge par l'employeur et avantages fiscaux À savoir ! Les dispositions du code du travail relatives à la prise en charge des frais de transport s’appliquent également, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux autres agents publics mentionnés par ce décret. Quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ? L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art.
L'assurance contre le risque de non-paiement des salaires dus En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette assurance est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire. C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.
Mensualisation : de quoi s'agit-il ? publié le21.09.15 mise à jour02.01.19 Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année, le code du travail prévoit le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal.