Rémunération du salarié en contrat à durée déterminée : ce que dit la loi publié le21.09.15 mise à jour21.12.21 En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d’apprentissage), ont les mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Le non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI est sanctionné pénalement. A SAVOIR À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : titres restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité social et économique (CSE)… Qu’entend-on par rémunération ? La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature. Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Oui, dans certains cas.
Le Smic : de quoi s'agit-il ? quel est son montant ? publié le21.09.15 mise à jour28.12.23 Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. Le montant du SMIC horaire brut est fixé, à compter du 1er janvier 2024, à 11,65 €, soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (pour les valeurs antérieures au 1er janvier 2024, se reporter au tableau récapitulatif en fin de document). À qui s’applique le SMIC ? Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour : Assiette de vérification du SMIC SMIC et minimum garanti : ne pas confondre
Entreprises, quels changements au 1er janvier 2019 Mise en place du prélèvement à la source Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l'administration fiscale. Tout savoir sur le prélèvement à la source Nouveau bulletin de paie Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie a été modifiée. Découvrez les changements de la fiche de paie Transformation du CICE et du CITS en allégement de charges Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. En savoir plus sur le CICE En savoir plus sur le CITS
Le Smic : de quoi s'agit-il ? quel est son montant ? publié le21.09.15 mise à jour27.03.20 Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2020, à 10,15€, soit 1539,42 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. À qui s’applique le SMIC ? Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour : Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable (certains VRP). Assiette de vérification du SMIC SMIC et minimum garanti : ne pas confondre
Salaire : comment est-il fixé et payé ? publié le21.09.15 mise à jour29.12.23 Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. À SAVOIR Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Plusieurs modes de fixation sont possibles : Dans tous les cas, doivent être respectés : Le salaire de base peut-il être modifié ? Quelles retenues sont possibles ? Quelles sont les modalités de paiement ? Le moment du paiement
Saisie sur salaire (ou rémunération) Calcul du montant maximum de la saisie Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 323,61 € - ((1 747,50 € - 1 500 €) x 1/3) = 241,11 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 558,61 € + (2 500 - 2 100,00 €) =958,61 € par mois. Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 €. Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes : Estimation du montant de la saisie Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Attention
La rémunération de l'intérimaire : ce que dit le code du travail publié le21.09.15 mise à jour27.03.20 Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l’intérimaire perçoit : une indemnité de congés payés ; une indemnité de fin de mission. L’entreprise de travail temporaire doit remettre un bulletin de paie à l’intérimaire. A SAVOIR L’employeur qui ne respecte pas le principe d’égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés de l’entreprise utilisatrice peut être sanctionné pénalement. Qu’entend-on par rémunération ? La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Le montant de la rémunération ainsi que les primes et accessoires de salaire doivent être précisés sur le contrat de mission.
Bulletin de paie : les informations obligatoires publié le21.09.15 mise à jour03.01.24 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. À savoir ! Un arrêté du 31 janvier 2023, modifiant l’arrêté du 25 février 2016 cité en référence, modifie la liste et la présentation des différentes rubriques devant figurer sur le bulletin de paie afin, notamment, d’y faire figurer le « Montant net social », dont il définit les modalités de détermination. Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 ; une foire aux questions, disponible sur le site boss.gouv.fr, en présente le détail. Quelles sont les mentions obligatoires ? Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié (art. Documents annexés au bulletin de paie
La déclaration sociale nominative (DSN) - Urssaf.fr Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi.