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Textes d’application de la loi Avenir professionnel

Textes d’application de la loi Avenir professionnel
La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie de ces changements sont opérationnels. La mise en œuvre de la réforme nécessite la publication de nombreux textes règlementaires (décrets et arrêtés). Une cinquantaine de textes d’application ont ainsi été publiés en 2018. Ces textes concernent : les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux opérateurs : France compétences, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales ; les modalités de mise en oeuvre et de financement des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés : CPF, CPF transition, CEP, pro-A,... D’autres textes sont encore attendus. Compte personnel de formation (CPF) Abondements Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18) Alimentation Related:  législation de la formationrapportsbcalmet

Deux décrets qui intéressent les acteurs de la FOAD Le décret n° 2018-1341 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences. Le texte précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; 3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation. Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Voir le décret n° 2018-1341 Le décret n° 2018-1330 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences. Voir le décret n°2018-1330 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail

Réforme du bac : CPU, CGE, Cdefi, APLCPGE signent une charte pour éviter de "recréer des tuyaux"​ pour l’accès au supérieur Les actualités du Forco Avec le Forco le 05 février 2019 La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie les modalités de versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le législateur poursuit deux objectifs : 1/ Organiser le transfert de l’activité de collecte des ex-Opca, devenus Opérateurs de compétences, à l’Urssaf en 2021. 2/ Assoir la collecte des contributions des entreprises sur l’année en cours et non plus sur l’année N-1. Ce nouveau dispositif entrera progressivement en vigueur d’ici 2021 (sous réserve d’ajustement du calendrier par les pouvoirs publics). Entreprises de moins de 11 salariés 2019> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2018 - 0,55 % Contribution Formation professionnelle - 0,68 % Taxe d’apprentissage* - 1 % CPF-CDD (ex CIF-CDD) Versement à l’OPCA auquel l’entreprise était adhérente au 31/12/2018. 2020> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2019 2021> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2020

OPCO de la cohésion sociale OPCO de la cohésion sociale Remplacera les OPCA : Unifaf et Uniformation Filière au service de 65 000 entreprises couvrant près de 2 millions de salariés L’OPCO Cohésion Sociale en voie de constitution > 5 décembre 2018 Un Opco de la cohésion sociale se constitue autour d’Uniformation pour accompagner la formation des salariés des entreprises de l’économie du quotidien répondant à des besoins sociétaux. > 22 novembre 2018 Accord de branche portant désignation de l’OPCO de la Cohésion sociale : Le secteur de la Mutualité était identifié comme pouvant relever de manière cohérente de différents périmètres des futurs OPCO, à savoir la cohésion sociale ou les services financiers. L’Udes appelle à la création d’un opérateur de compétences “Cohésion sociale, santé, autonomie” Le rassemblement d’Unifaf et d’Uniformation représenterait quelque 800 millions d’euros de collecte. ADESSADOMICILE, l’ADMR et la FNAAFP/CSF se positionnent en faveur de la création de l’OPCO : “Cohésion sociale”

Roland Goigoux : quels savoirs utiles aux formateurs ? Roland Goigoux résume ici en une heure les quatorze heures de cours qu’il assure dans le master de formation de formateurs de Clermont. (ESPE Clermont Auvergne et laboratoire ACTé), conférence faite devant les candidats au CAFIPEMF et CAFFA (diplômes formateurs premier et second degré). Le texte ci-dessous résume son propos, selon le découpage présenté. player1 commande et raisonnement La demande adressée aux enseignants par l’institution s’est progressivement déplacée d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. La question du « professionnalisme enseignant » requiert du professeur non seulement de maitriser ce qu’il a à enseigner, mais aussi de devenir un spécialiste des apprentissages. Le rôle des enseignants-formateurs En conséquence, le travail du formateur consiste à apporter des connaissances sur les apprentissages et les conditions qui facilitent ces apprentissages. Un modèle de recherche de plus en plus prégnant : « évidence-based-policy » Selon R. 1. 2. 3. 4. 5.

Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail L'accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle constitue un levier essentiel au service de la sécurisation des parcours des actifs, du développement de l'autonomie des personnes et ainsi de leur capacité à choisir leur avenir professionnel.Dans cette perspective, le présent cahier des charges a pour objet de présenter les finalités, le contenu, les principes et modalités de mise en œuvre et de suivi du conseil en évolution professionnelle.L'ensemble des opérateurs est tenu au respect du présent cahier des charges afin d'assurer : - l'universalité de l'offre de services du conseil en évolution professionnelle au bénéfice des actifs tout au long de leur vie professionnelle ;- l'unicité quel que soit l'opérateur qui le met en œuvre et la diversité des publics et des personnes conseillés. Le présent cahier des charges établit successivement : 1. 1.2. 1.3. 2. Le conseil en évolution professionnelle s'organise en deux niveaux : 2.1. 2.2. 2.3. 3. 3.2. 3.2.1. 3.2.2. 3.3.

[Newsletter 163] Fixer le cadre du Digital Learning [Newsletter 163] Fixer le cadre du Digital Learning lundi 26 novembre Mettre en place le Digital Learning dans ses activités de formation soulève bien des questions. Cadre technique Le Digital Learning, c’est bien sûr de nouvelles modalités pédagogiques, mais aussi de nouveaux outils. les accès réseaux : intranet, mais surtout internet (pour les solutions cloud, YouTube…)l’équipement matériel : les équipements pour l’écoute audio (casques, écouteurs), les appareils mobiles (tablettes, smartphone), les webcams (pour les classes virtuelles)l’équipement logiciel : les « bons » navigateurs, les lecteurs de médias (vidéos, animations)l’accompagnement à la prise en main : les tutoriels, les formations aux outils, l’aide au démarragele support technique : qui fait le support, comment le contacter, à quelle heure, pour quels problèmes Cadre règlementaire Suis-je obligé d’utiliser mon équipement professionnel ou bien puis-je utiliser mon équipement personnel (byod) ? Cadre social

Il est inutile de vouloir réformer le système éducatif en France, il faut en changer Cinquième puissance économique du monde, la France voit son système éducatif classé 27e dans le classement des Bernardins, qui mesure la qualité des systèmes éducatifs des pays de l’OCDE, tandis que selon PISA l’école française est l’une des plus inéquitables. Notre système est à bout de souffle et irréformable. Il faut en changer pour revenir dans les toutes premières places mondiales d’ici 10 ans. Comment faire ? Un exemple : la Finlande En 1950, un pays européen avait un double système éducatif : l’un, destiné principalement à la population rurale, qui durait seulement six ans, et l’autre réservé à ceux vivant dans les villes et les grandes municipalités, qui leur donnait accès à une éducation secondaire de deux à trois ans pour se diriger ensuite soit vers des études professionnelles, soit vers des grammar schools (cinq ans) ouvrant la porte de l’université. Le système éducatif était donc inégalitaire, et fortement ségrégé suivant l’origine sociale des jeunes. L’état de la France

Quelles sont les conditions d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCO ? Pour être éligible aux financements de l’OPCO, une action de formation doit : • Répondre à la définition légale d’une action de formation, c’est-à-dire être organisée comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel : voir « Qu’entend-on par « action de formation ? ». • Faire l’objet d’une convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation qui mentionne : - l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, - les moyens prévus, - la durée et la période de réalisation, - les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, - le prix de l’action et les modalités de règlement. Toutefois, pour les seules actions de formation (hors bilan de compétences, VAE et apprentissage), les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention si ces mentions y figurent (ou dans une annexe au bon de commande ou au devis).

Modalités transitoires de prise en charge des dispositifs de formation professionnelle continue / Ressources Humaines / eZActus - UCANSS Actualités Anonyme La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur le 07 septembre transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle continue. A ce stade, et dans l’attente de la publication des décrets d’une part, et des modalités de gestion transitoires par les OPCA (amenés à devenir opérateur de compétences au 1er janvier 2019) d’autre part, vous trouverez ci-après les éléments d’ores et déjà connus pour cette fin d’année 2018. Nous vous conseillons de vous connecter régulièrement sur le site d’Uniformation et le portail de l’Ucanss. Cette actualité fait le point sur les modalités de prise en charge des différents dispositifs d’accès à la formation impactés par la réforme. Période de professionnalisation : La réforme supprimant ce dispositif à compter de 2019. Contrat de professionnalisation : Le CIF disparait au 31 décembre. Congé Bilan de compétences : Le congé pour bilan de compétences disparait au 31 décembre. Congé VAE :

Rapport de l'Observatoire des territoires 2017 Regards sur les territoires Le sixième rapport de l’Observatoire des territoires rassemble six études thématiques. Elles offrent un panorama de quelques-uns des contrastes et des dynamiques saillants qui affectent et reconfigurent les territoires français : les évolutions démographiques, le vieillissement de la population, les inégalités de revenus, les tensions sur le parc de logements ainsi que dans l’accès à l’éducation et à l’enseignement supérieur et, enfin, les enjeux de l’emploi transfrontalier. Télécharger le rapport en intégralité (50 Mo) et la synthèse / download the overview in english Télécharger le rapport par chapitre : Synthèse - Les territoires français en 2017 : quelques défis pour la cohésion télécharger 1 - Les dynamiques de population télécharger 2 - Le vieillissement de la population et ses enjeux télécharger 3 - Les inégalités de revenus télécharger 4 - Le parc de logements télécharger 5 - Education et enseignement supérieur, approches territoriales télécharger Editorial

Projet de transition professionnelle mobilisant le compte personnel de formation Archives Changement de métier ou de professionUn nouveau dispositif appelé "projet de transition professionnelle" permet à tout salarié de mobiliser son CPF afin d'effectuer une action de formation certifiante pour changer de métier ou de profession. Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF). Les CIF accordés par les Opacif (dont les Fongecif) jusqu'au 31 décembre 2018 sont financés jusqu'à la fin de la prise en charge de la formation accordée, selon la législation en vigueur à cette date. Construction du projetLa construction du projet de transition professionnelle peut être éventuellement accompagnée par un conseiller en évolution professionnelle. Il s'agit d'informer, d'orienter et d'accompagner le salarié et de proposer un financement. Préalablement à la construction du projet de transition professionnelle, le salarié doit effectuer un positionnement permettant d'adapter la durée de formation à ses acquis professionnels. Synthèse CPF de transition des salariés en CDD

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