Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant mardi 11 juillet 2017 La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire toute modification au vu des éventuelles réserves et dès lors que les retards reprochés à cette date lui étaient entièrement imputables. Par son arrêt du 6 juillet 2017, la cour a condamné la société cliente à payer à son prestataire les sommes prévues par le contrat et non encore réglées, en plus des pénalités, 10 000 € pour le travail supplémentaire généré par ses nombreuses demandes d’interventions et de modifications, et 50 000 € de dommages-intérêts. La société Sikirdji Gemfrance, spécialisée dans le commerce de pierres fines et précieuses, avait conclu un contrat avec l’agence web Dediservices pour améliorer son site et y développer une activité de commerce en ligne. Lire la décision
Contrats informatiques et CGU : on ne peut rédiger une convention de preuve n'importe comment Qu’est-ce qu’une clause de recette informatique ? Parlons un peu de recette informatique. C’est une clause répandue dans les contrats informatiques, ayant pour objet d’organiser la réception de logiciels, d’une solution informatique, d’une plateforme informatique ; elle purge les défauts de conformité et les vices apparents auxquels pourrait être confronté un client. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2017, a ainsi précisé si les réclamations faites en dehors des formes prévues et pour certaines hors délai dans la clause de recette interdisaient au client de se prévaloir des défauts affectant le progiciel livré. Les faits de l’arrêt Un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel a été conclu le 17 juin 2011 entre un éditeur et un client prévoyant une rémunération à compter du 1er mai 2011 et une livraison au licencié à une date impérative : le 31 juillet 2011. Présomptions irréfragables : kézako ?
Défaut de paiement de la licence d’un ERP : manquement grave du prestataire vendredi 01 février 2019 Le tribunal de commerce de Paris a jugé que le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon. Par un jugement du 5 décembre 2018, le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire des contrats. Il a par ailleurs condamné le prestataire à rembourser les factures payées par le client et à lui verser 10 000 € au titre des frais qu’il a dû engager pour se défendre. La société Byexpert avait signé un contrat avec la société JL Consulting pour l’assister dans la mise en place d’un ERP dénommé Divalto.
contrat informatique Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence Arrêt non publié Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande
Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société IBM et la société BNP font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, d’ordonner la résolution aux torts de la société IBM du contrat d’intégration de logiciel conclu le 14 décembre 2004, de rejeter l’ensemble de leurs demandes et de condamner la société IBM à payer à la MAIF des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l’arrêt, alors, selon le moyen : D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi principal ; (Subsidiaire) En complément
Principaux contrats informatiques | Avocat droit de l'informatique Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière. Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données. Contrat de maintenance : Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de service visant à définir les conditions auxquelles un tiers va intervenir pour permettre à un logiciel, ou plus généralement à un système informatique, d’assurer dans le temps un traitement spécifique. Contrat de développement : Contrat ASP-SaaS :
Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire La société holding d’un groupe décide de modifier et d’harmoniser son système de paie et d’administration du personnel pour l’ensemble des sites français du groupe. Sur la base d’un cahier des charges établi en collaboration avec une entreprise spécialisée, la holding confie la réalisation du projet à un prestataire informatique, avec lequel elle conclut plusieurs contrats relatifs à l’utilisation, l’installation et la maintenance d’un progiciel. Ce dernier est installé et mis en œuvre sur l’un des sites concernés. Neuf mois plus tard, la holding informe le prestataire qu’elle met un terme au projet : elle se plaint de dysfonctionnements et de la lenteur d’avancement des travaux ; elle invoque les risques liés à un déploiement aux autres sites du groupe. La cour d’appel de Paris exclut tout partage de responsabilité et prononce la résiliation des contrats aux torts exclusifs du prestataire pour les raisons suivantes : Arnaud WURTZ
Actualités vendredi 08 décembre 2023 Pas de reconnaissance faciale à Nice, à ce jour Quelques jours avant l’ordonnance de référé du tribunal administratif de Lille, le tribunal administratif de Nice a été amené à se prononcer sur le recours à la reconnaissance faciale et à la vidéosurveillance algorithmique par cette ville. Par une ordonnance de référé du 23 novembre 2023, les juges ont conclu qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales n’était en l’espèce caractérisée. En conséquence, ils rejettent les demandes de la Ligue des droits de l’homme, du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale « Solidaires » au juge des référés d’enjoindre à la commune de Nice de cesser immédiatement l’usage du logiciel édité par la société Briefcam permettant la reconnaissance faciale et l’usage du logiciel de vidéosurveillance algorithmique Wintics ou, dans le cas où ledit logiciel ne serait pas utilisé, de ne pas le déployer. mardi 05 décembre 2023 lundi 04 décembre 2023
Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques Publié le 16/05/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 4801 vues De la phase précontractuelle à la résolution, en passant par l’obligation de délivrance, la réception, la mise en demeure, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée et la terminaison, c’est l’ensemble des litiges en matière de contrats informatiques qui sont passés en revue dans cette nouvelle étude. De quoi inaugurer de belle manière la nouvelle section « Contentieux » de notre site. Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. L’analyse est présentée en droit français et en droit belge. L’étude complète est disponible dans notre rubrique « Contentieux ».
AEF info • Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) Définition Les définitions figurant à l’article 1 des CG sont également applicables au CLUF. Objet du CLUF Le CLUF complète les dispositions des CG , notamment celles de l’article 2.2 relatif aux obligations de l’Abonné et du Bénéficiaire de l’abonnement ainsi que celles de l’article 9 relatif à la propriété intellectuelle. En cas de contradiction entre le CLUF et les CG, les dispositions du CLUF prévaudront. Obligations de l’Abonné et/ou du Bénéficiaire de l’abonnement en leur qualité de licencié Par la présente, l’Abonné s’engage à respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à les faire respecter au Bénéficiaire de l’abonnement. Droits concédés par AEFC à l’Abonné et/ou au Bénéficiaire de l’abonnement dans le cadre du CLUF Dans le cadre de la présente licence, seul est concédé un droit d’usage limité des dépêches de l’AEFC dans le but exclusif d’information du Bénéficiaire de l’abonnement sur les thèmes abordés par les dépêches.
Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris Comment choisir un bon mot de passe