PORTFOLIO La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit, elle sert à analyser et suivre les nouvelles réglementations ainsi que celles qui sont en préparation (au niveau d’un territoire national). Dans le cadre du BTS SIO, nous devons nous tenir informer sur Les contrats de production et de fournitures de services informatiques. Thème: "Les contrats de production et de fournitures de services informatiques". Résumé: Aujourd’hui dans le monde informatique, quand une enterprise propose un service tiers ou une presentation à une autre entreprise, tous ces details regroupent plusieurs règles et plusieurs clauses à respecter et à connaitre entre les deux parties prenantes régles par le code civil. Moyen mis en oeuvre: Pearltrees OBS signe un contrat de 25 M$ dans le SD-WAN avec Aurecon14 mars 2019OBS a signé un contrat portant sur la gestion des services réseau et de sécurité australiens sur 60 sites dans 20 pays.
Contrat informatique par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : Ces contrats comportent de nombreuses clauses communes, propres aux contrats informatiques, relatives notamment à la propriété intellectuelle des logiciels, des développements et autres créations numériques, à la définition du périmètre technique du contrat, à la « réversibilité », à la protection des données, notamment des données à caractère personnel, etc.
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel). Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Le contrat d’outsourcing
Veille juridique - juin/juillet 2019 Lettre d'information juridique n°23 - juin/juillet 2019 -------------------------- Actualités Générales -------------------------- Réforme de l'assurance-chômage Trois projets de décret fixant les nouvelles règles d'indemnisation du chômage ont été présentés aux partenaires sociaux et dévoilés dans la presse. Projets de décrets - Le Monde 10 juillet 2019 Le barème d'indemnités de licenciement considéré comme conforme au droit international Cass. formation plén., avis n° 15012 et n° 15013 du 17 juillet 2019 Désignation syndicale : le dépassement du seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs apprécié au jour de la désignation syndicale L’article L2143-3 du Code du travail prévoit que les organisations syndicales représentatives (OSR) peuvent désigner un délégué syndical lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890 Cass. soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618 Lire la suite sur le site Coorace Réforme du 100% santé
Microsoft souffle le contrat cloud du Pentagone à AWS Alors qu'il privilégiait jusqu'à présent Amazon Web Services pour la fourniture de ses services cloud, le département de la Défense américaine a choisi de faire appel à Microsoft Azure. Avec à la clé un contrat d'au moins plusieurs centaines de millions de dollars. La force est avec Microsoft. Dans le cadre de son vaste projet JEDI (Joint Enterprise Defense Infrastructure), le Pentagone a choisi Microsoft et son offre Azure pour répondre à ses besoins d'infrastructures cloud. « Microsoft fournit depuis des années des programmes informatiques de base à la communauté du renseignement sous contrat avec Dell, dont certains utilisent la technologie basée sur le cloud. Le montant de ce contrat n'a pas été communiqué mais il s'élèverait au moins à plusieurs centaines de millions de dollars.
contrat informatique Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence Arrêt non publié Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande
BTS SIO - Veille juridique salabayloges Lycée du parc des Loges Lycée du Parc des Loges d'EVRY (Essonne) Pages Droit Terminale Economie Terminale PROJET en terminale stmg Langues disponibles Actus, Buzz .... ConsoLoges CONSOLOGES - le journal BTS SIO - Veille juridiqueLe titulaire du diplôme doit être en mesure d’actualiser ses connaissances, de rechercher des informations pertinentes en fonction des situations professionnelles auxquelles il est confronté. Les compétences de veille juridique doivent donc être intégrées dans la progression mise en place en formation. Parce qu’une compétence est forcément située et transférable, ces compétences de veille sont développées lors de l’étude des thèmes. Pour l’examen, cette veille porte sur un sujet publié pour la session concernée. Le thème choisi pour les sessions 2019 et 2020 est : « Les contrats de production et de fournitures de services informatiques ». A consulter :
Course: Veille juridique La salle de formation : la bibliothèque dispose d'une salle de classe numérique équipée d'un vidéoprojecteur (20 places assises, 8 ordinateurs connectés, 12 prises cablées) La bibliothèque Cujas possède l'un des fonds les plus importants de France en sciences juridiques et économiques. Elle est également dépositaire des publications de l'ONU, centre de documentation européenne, centre d'acquisition et de diffusion de l'information scientifique et technique (CADIST) en sciences juridiques. La bibliothèque est ouverte aux les étudiants inscrits en sciences juridiques, économiques et politiques, aux enseignants et chercheurs des établissements d’enseignement supérieur, aux professionnels des disciplines juridique, économique et politique, etc. Pour vos premiers pas à Cujas suivez ce lien... Vous êtes doctorants, suivez ce lien...
Fin du feuilleton judiciaire IBM / Maif lundi 22 mai 2017 La Cour de cassation a définitivement clos l’affaire IBM / Maif qui avait débuté en juin 2004 par la signature d’un contrat d’étude portant sur l’intégration d’un logiciel et puis en décembre suivant du contrat d’intégration. Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour a confirmé l’arrêt du 29 janvier 2015 par lequel la Cour d’appel de Bordeaux avait ordonné la résolution du contrat d’intégration conclu entre IBM France et la Maif aux torts du prestataire informatique. Cette dernière avait été condamnée à payer à la Maif 6,67 millions d’euros plus les intérêts, à titre de dommages-intérêts. La cour d’appel était intervenue sur renvoi de la Cour de cassation qui, dans un premier arrêt du 4 juin 2013, avait rappelé que la novation ne se présume pas et avait annulé l’arrêt du 25 novembre 2011 de la cour d’appel de Poitiers. Lire la décision
Les contentieux liés aux contrats informatiques Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 97825 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.2.2.2 Vice du consentement
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 mardi 24 octobre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 Nouvelles Destinations / Hiscox Europe Underwriting Ltd et Flag Systèmes client - expression des besoins - obligation du client - prestataire de services - preuve - projet informatique - système d'information La SAS Nouvelles Destinations, tour-opérateur spécialisé dans la vente de séjours autour de parcs d’attraction, a une activité totalement dématérialisée tant dans ses rapports avec les professionnels du tourisme qu’avec les consommateurs. La SAS Flag Systèmes a conçu et développé un progiciel de gestion et de distribution de prestations de tourisme dénommé I-Resa. En 2010, la SAS Nouvelles Destinations a souhaité refondre notamment son site internet destiné aux professionnels (B2B) et développer son offre à destination des consommateurs (B2C). Les parties ont été avisées le 9 mai 2017 de ce que l’ordonnance de clôture initialement prévue à cette date serait finalement prononcée le 30 mai 2017.