Contrat de travail intermittent : ce que dit le code du travail publié le08.08.05 mise à jour21.12.21 Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Travail intermittent : de quoi s’agit-il ? Le travail intermittent est une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux fluctuations d’activités. Les règles particulières applicables aux contrats de travail intermittent conclus par les établissements d’enseignement supérieur privés dont l’activité principale conduit à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le bac figurent à l’article L. 731-18 du code de l’éducation. Quelles sont les dispositions d’ordre public ? Certaines dispositions relatives au travail intermittent sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger.
Veille en entreprise Dans une perspective de développement durable, la veille est un élément essentiel pour prévenir les risques. C'est une démarche proactive qui permet d'anticiper les contraintes environnementales, sociales et économiques[3]. La veille a été révolutionnée par l'arrivée des moteurs de recherche sur la Toile depuis les années 1990. Caractéristiques générales[modifier | modifier le code] Il est possible de caractériser une veille selon plusieurs critères : sa finalité (opérationnelle / stratégique & prospective ; scientifique / technique ; Recherche/développement...) La veille peut s'appliquer à de l'information et extraction de connaissances orale ou écrite, réelle ou modélisée, à de l'imagerie (aérienne et satellitale notamment). Selon ses caractéristiques on décide de la quantité de ressources (humaines, financières...) à affecter à la veille et à sa stransmission. Différents types de veille en entreprise[modifier | modifier le code] (classement par ordre alphabétique)
Embaucher un salarié en intérim : toutes les étapes de la procédure. Embaucher un salarié en intérim pour ses besoins en recrutement temporaire séduit de plus en plus d'entreprises. Et pour cause, les formalités administratives des salariés intérimaires sont beaucoup moins lourdes que celles d'un salarié en CDD. Pourquoi ? Tout simplement parce que c'est l'agence de travail temporaire qui va tout gérer pour vous. Cibler mes besoins Comme n'importe quel contrat de travail, CDI ou CDD, l'intérim est soumis au code du travail. En cas de remplacement d'un salarié (congé maladie ou maternité, attente de l'entrée en service d'un salarié embauché en CDI...) Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous aurez donc le droit d'embaucher un intérimaire. Choisir mon partenaire Choisir son agence intérim est une étape importante. Depuis quelques années, ce marché voit également apparaître des agences d'intérim 100% en ligne. La signature des contrats L'agence de travail temporaire conclut un contrat de mission avec le salarié intérimaire que vous aurez choisi.
Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ? Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 056 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art. Information de l'inspection du travail La déclaration doit être effectuée à l'occasion de la première embauche par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'inspecteur du travail. Visite médicale
Bulletin de paie : quels sont les changements Bulletin de paie depuis le 1er janvier 2018 Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent délivrer un bulletin de paie simplifié. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges. Le modèle de bulletin de paie présente les éléments suivants : (cliquez sur le menu déroulant) Bulletin de paie depuis le 13 mai 2018 L’arrêté du 9 mai 2018 vient modifier le bulletin de paie. Ces valeurs doivent toujours apparaître pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. De plus, le bulletin de paie indique désormais, après le montant net à payer en euros la mention « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » et la valeur associée. Consultez l'exemple complet d'un bulletin de paie Changement sur le bulletin de paie au 1er octobre 2018 Pour les non-cadres :
embauche interimaire interim : Quelles sont les formalités d’embauche pour un intérimaire ? – Editions Tissot Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : cmp.editions-tissot.fr, www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
Embaucher un salarié : précautions à prendre - Aide juridique salarié gratuite Le processus d'embauche d'un salarié nécessite de prendre certains précautions. Vous devez éviter de recueillir certaines informations pour éviter d'être accusé de discrimination à l'embauche mais dans le même temps, vous devez vérifier que le candidat a l'âge requis pour travailler ou qu'il dispose des papiers nécessaires. Eviter la discrimination à l'embauche Discriminer un salarié consiste à faire son choix sur des critères qui n'ont aucun lien direct avec l'emploi recherché. En particulier : L'article L 1131-2 du Code du travail impose aux entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi qu'à celles spécialisées dans le recrutement, de former à la non-discrimination à l'embauche leurs salariés chargés des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans. Faites aussi attention aux informations recueillies Si vous avez involontairement eu connaissance de données d'ordre privé, veillez à ne pas les conserver. Vérifier que le salarié a l'âge requis
Les modalités du prélèvement à la source English version. Pour effectuer mon prélèvement à la source je dois : disposer d'un SIREN/SIRET. À défaut, je dois préalablement m'immatriculer ; disposer d'un compte professionnel sur impots.gouv.fr ; disposer d'un compte bancaire en zone SEPA et avoir renvoyé le mandat signé à ma banque ; prendre un représentant fiscal quand j'en ai l'obligation, et étendre son mandat au PAS. Je peux me faire représenter par un mandataire, et étendre son mandat au PAS. Pour m'aider dans mes démarches à réaliser, je consulte le schéma simplifié. Comment déclarer et payer le prélèvement à la source ? Net-entreprises.fr est le site officiel des déclarations sociales en ligne. Comment télédéclarer : DSN ou PASRAU ? La DSN (déclaration sociale nominative) repose sur les données de la paie au sens large et vise à sécuriser l'ouverture des droits à prestations sociales de vos salariés. Quelles sont les modalités de reversement du prélèvement à la source ? Pour en savoir plus : Kit collecteur Le représentant fiscal
Obligations des entreprises utilisatrices d'intérim : cadre légal Ces raisons entraînent de nombreuses difficultés et de mauvaises pratiques lors du recours au Travail Temporaire qui peuvent être évitées ou limitées. Toutefois, la relation intérimaire – Entreprise de Travail Temporaire est généralement sous contrôle et le risque est donc maitrisé par les ETT ; la relation avec l’intérimaire étant leur cœur de métier. C’est pourquoi dans cette seconde partie nous allons principalement aborder le coté opérationnel de la relation entre l’Entreprise Utilisatrice et l’Entreprise de Travail Temporaire. Les difficultés du recours à l’intérim pour les opérationnels de l’Entreprise Utilisatrice Pour rappel, les principaux risques juridiques pour l’Entreprise Utilisatrice sont : La requalification du contrat de travail d’intérim en contrat de travail à durée indéterminée ;La reconnaissance du délit de prêt de main-d’œuvre illicite ;Une condamnation en cas de non-respect de l’obligation de sécurité. L’EU doit dans ce nouveau processus, redéfinir :