Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 mercredi 21 septembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 M. X. / Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin salarié - pornographie - licenciement - faute grave - web - travail Sur le moyen unique Attendu selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. Attendu que M. 1°/ que la faute grave doit reposer sur des faits imputables au salarié d’une nature rendant indispensable son départ immédiat ; que l’usage personnel d’un système de connexion n’entrave pas nécessairement la bonne marche d’une entreprise ; que la cour d’appel, en s’attachant à « l’envoi à une adresse personnelle d’une vidéo téléchargée sur l’ordinateur du bureau » et à la consultation de sites internet non professionnels, la plupart « à contenu de vidéos à caractère sexuel ou sites de rencontre, et « téléchargement du logiciel « drive-cleaner » », n’a pas caractérisé de manquement de M. 2°/ que « la demande de sanction contre M. 3°/ que « l’accusation de vol de carburant contre M. .
Utilisation illicite d'un dispositif de géolocalisation d'un salarié - Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-18036 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Texte intégral Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de certaines sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1 et 7-E de son contrat de travail, M. 2°/ qu'un système de géolocalisation peut avoir pour finalité le suivi du temps de travail d'un salarié lorsque l'employeur ne dispose pas d'autres moyens ; que la cour d'appel a expressément relevé que par un courrier du 17 mai 2006, la société Moreau incendies a informé M. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moreau incendies aux dépens ; Analyse
Forum du Pirate • Afficher le sujet - Megaupload en procés L’éditeur Perfect 10, qui publie des contenus érotiques, vient de déposer une plainte contre Megaupload et son propriétaire, connu sous le nom de Kim Dotcom. Ce dernier aurait en effet encouragé la diffusion de contenus illégaux sur son service. Selon la plainte déposée par Perfect 10, Megaupload proposerait non seulement un réseau créé pour encourager la violation de droits d’auteurs, mais paierait également ses employés pour uploader du contenu populaire sous droits d’auteur sur les serveurs de Megaupload. Ces actes font partie, selon Perfect 10, de la « conduite suffisante pour tenir Megaupload directement responsable de violation de droits d’auteur ». De tels faits restent toutefois à prouver devant un tribunal, si la plainte devait aller jusqu’au procès. Source : Tom's Guide Bien que je reconnaisse que le Direct Download est un coté pratique je suis toujours content de pouvoir dire qu'il nous reste toujours le P2P et de toute façon tout ce qui est sur le warrez provient a 90% du p2p
Fraude informatique - Condamnation d'EDF... JURISPRUDENCES | Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10-11-2011 jeudi 10 novembre 2011 Greenpeace et autres / EDF et autres recel - accès - fraude informatique - complicité - traitement automatisé de données - email - maintien frauduleux Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF UN. Or comme l’ajustement indiqué la chambre de l’instruction de Versailles dans son arrêt du 3 septembre 2010 confirmant l’ordonnance de refus du magistrat instructeur de délivrer cette même copie à la personne morale EDF, l’infraction poursuivie étant celle d’accès et maintien dans un système automatisé, le contenu du CD Rom visé importe peu. Qu’il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de copie du CD Rom PF 1. Sur l’action publique 1/ La plainte initiale et la mise en cause d’Alain Q. Caroline L. secrétaire du directeur du LNDD expliquait lors de son audition : 2) Les expertises techniques et les faits nouveaux 3) le piratage de l’AFLD et du LNDD F.
Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille. C’est l’illustration de l’arrêt commenté.
Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement | Analyse de jurisprudence du 20/09 La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 480 Mots. Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M.
Cour cassation charte informatique 5 juillet 2011 - Recherche Google La tribune à la une Data Privacy Impact Assessment : les premières clarifications arrivent, les inquiétudes demeurent Les conditions d'application du RGPD (GDPR en Anglais) incluent, par exemple, les DPIA (Data Privacy Impact Assessment). Une explication s'impose. Les dernières actualités Cyberdroit Résolution d'un contrat de référencement d'un site internet aux torts du prestataire Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant notamment sur le référencement de son site internet. Arrêt non publié Recevabilité à titre de preuve de courriels issus d'une messagerie professionnelle non déclarée Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation Indifférence du caractère distinctif d'une marque contestée sur l'appréciation du risque de confusion Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation Condamnation pour profération de menaces de mort via un réseau social Pour lire le jugement sur Legalis.net Fourniture d'un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire
Méthodologie de veille sur Internet 1. Les astuces pour optimiser la recherche d'informations Par Carlo Revelli, PDG de Cybion Internet constitue un formidable accélérateur pour la diffusion des activités de veille et d'intelligence économique au sein des entreprises. Revue de détail des astuces méthodologiques. Il existe une multitude d'outils de recherche sur Internet. Mais au-delà des outils, ce qui est réellement important pour mener des recherches sur Internet, c'est de disposer de méthodes efficaces. Tout d'abord, essayez de définir précisément ce que vous recherchez (une société? Évitez de vous disperser. Ensuite, dressez une première liste de mots-clés en relation étroite avec votre recherche. Pour choisir les bons mots-clés, mettez-vous à la place de la personne qui a rédigé le document ou la page web que vous recherchez. En fonction du thème de votre recherche, essayez de déterminer quelle est la "sphère Internet" où pourrait se trouver vraisemblablement votre information.
Rapport Lescure : Hadopi atomisée et taxe sur les smartphones - Le Monde Informatique le 13/05/2013, par Bertrand LEMAIRE, Régulation télécoms, 1196 mots Le Rapport de Pierre Lescure a été remis au Président de la république. Ses propositions visent certes au développement du numérique mais avec un encadrement renouvelé. Pierre Lescure, ancien patron de Canal+, a remis ce lundi 13 mai 2013 son rapport au Président de la République dans le cadre de la Mission « Acte II de l'Exception Culturelle ». 80 propositions sont ainsi avancées. Mais les grands axes, en toute logique, devraient être conservés dans la future réglementation. Pierre Lescure aborde, dans son rapport, tous les sujets qui fâchent : copie privée, partage sur Internet, DRM, disponibilité des oeuvres en ligne dans une offre légale... Numérique en avant toute Tout d'abord, si les propositions du rapport sont suivies par le gouvernement, le numérique ne devrait plus être considéré comme une verrue à l'exploitation traditionnelle des oeuvres, tous secteurs confondus (livre, musique, cinéma, jeu vidéo...).