Base de données publique Transparence Santé
La base de données publique Transparence - Santé La base de données publique Transparence - Santé rend accessible l’ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d’intérêts qu’elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé. Pilotée par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les multiples acteurs du système de santé. La transparence, condition indispensable pour préserver la confiance La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé garantit l’indépendance et l’impartialité des décisions prises en matière de santé. Lien d’intérêts ne signifie pas conflit d’intérêts. Mais il faut que ces liens soient connus de tous et accessibles aisément. « Conventions » et « avantages » : deux types de liens d’intérêts
Attestation de vigilance URSSAF obligatoire à partir de 5 000 € depuis le 1er avril 2015
En cas de sous-traitance, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance. Depuis le 1er avril 2015, cette attestation est obligatoire pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes (le seuil était antérieurement fixé à 3 000 € toutes charges comprises). Ce nouveau seuil correspond au montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations. L'attestation de vigilance doit ensuite être fournie au donneur d'ordre tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. L'attestation de vigilance est délivrée uniquement sur internet (via www.net-entreprises.fr, ou www.urssaf.fr). Remarque : Dans le cadre d'un marché public, le titulaire doit fournir l'attestation de vigilance en plus de l'attestation de marché public.
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Guide e-reputation
Vous avez constaté la création à votre insu d’une fiche professionnelle à votre nom sur Google ou sur des sites spécialisés, répertoriant les professionnels de santé. Vous avez constaté sur internet (Google ou tout autre site internet) des avis ou des propos qui vous semblent injustifiés ou exagérés, et qui constituent une atteinte à votre image. Si vous êtes intéressé par votre e-réputation, la lecture du guide pratique téléchargeable vous donnera tous les outils pour maîtriser votre image numérique. Les informations d’ordre professionnel vous concernant sont des données personnelles, dont l’utilisation est soumise à la réglementation relative à la protection des données. L’éditeur du site, Google ou toute autre société, doit notamment vous informer au préalable de la création d’une fiche à votre nom, dans la mesure où il exploite vos données personnelles. N’oubliez pas de conserver une trace de votre demande (scan, photocopie, captures d’écran, etc.). Votre problème est résolu. Injure
Pourquoi s’opposer à la création de Mon Espace Santé ?
Expérimenté depuis le mois d’août 2021 dans trois départements de Métropole, le service Mon Espace Santé (qui prend la suite du Dossier Médical Partagé) a été généralisé à l’ensemble de la population depuis février 2022. Plusieurs associations (comme XY media, Acceptess-T ou le collectif POS) ont très tôt alerté sur les dangers liés à ce nouvel outil. Nous avons passé en revue les fonctionnalités de Mon Espace Santé et force est de constater qu’elles présentent des insuffisances alarmantes en matière de respect du consentement et de gestion des données de santé. Que contient Mon Espace Santé ? Pour commencer, faisons un petit tour plutôt descriptif de ce qui est annoncé en terme de fonctionnalités. * Un Dossier Médical Partagé (DMP), ou espace de stockage et de partage d’informations médicales : il contient les traitements, les résultats d’examens, les antécédents médicaux, les compte-rendus d’hospitalisation, qui peuvent être partagés avec les professionnel·les de santé. Conclusion
□ Professionnels de santé : nouvelle mention « EI » OBLIGATOIRE à mettre sur vos documents professionnels.
Que vous soyez médecin, infirmier(ère), orthophoniste, kinésithérapeute, podologue, ostéopathe, psychologue, dentiste, sage-femme ou un autre praticien de santé, et que vous exercez en BNC, vous devez, depuis le 15 mai 2022, indiquer sur vos documents professionnels la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » accolée avant ou après votre nom / prénom. Que dit la loi ? À partir du 15 mai 2022, d’après le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 « Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V (à savoir : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes »), la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. » Quel est l’objectif de la mention obligatoire « EI » ? Martin DUPONT EI
