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La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation. Pour aider à l'application de ces règles par l'ensemble des acteurs de la construction (maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, contrôleurs techniques, industriels...), il a paru utile de développer un certain nombre d'explications complémentaires et d'interprétations basées sur des situations précises. En effet, la circulaire du 30 novembre 2007 et ses annexes illustrées comportent un grand nombre de précisions, mais quelques points restent encore sans réponse.

http://www.accessibilite-batiment.fr/

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Rampes d’Accès pour Handicapés - Quelle Réglementation ? Handinorme vous propose une gamme complète de rampes d'accès pour PMR, qui s'adaptent aux contraintes de votre établissement : rampes fixes modulaires, rampes de seuil, rampes pliables, rampes rétractables,... Une rampe amovible doit répondre à certains critères : Supporter un poids de 300 kg minimal.Etre anti-dérapante, stable, assez large.Permettre les manœuvres sur le trottoir pour y accéder.Pouvoir être installée facilement.Etre contrastée pour être visible à tous. 1 Les rampes fixes modulaires

Le SD'AP, Schéma Directeur d'Accessibilité - Ad'AP pour l'accessibilité des transports en commun - 01/09/17 Points d'arrêts prioritaires et complémentaires Selon l'article D. 1112-9 du code des transports, l'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'État, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux articles D. 1112-10 à D. 1112-12, doivent être de façon prioritaire rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions de l'article L. 1112-1. Cette liste est approuvée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport et, pour l'État, fixée par arrêté du ministre chargé des transports. L'autorité organisatrice de transport ou l'État peut dresser une liste complémentaire d'arrêts qu'elle prévoit de rendre également accessibles compte tenu de considérations particulières, liste qui est approuvée dans les mêmes conditions que pour les arrêts prioritaires. Les transports scolaires Quelques définitions

Bibliograhie Handicap et accessibilité Au cours des dernières décennies, la notion d’accessibilité, c’est-à-dire la possibilité d’accéder à un lieu et d’utiliser les services qui s’y trouvent, a évolué. Alors qu’historiquement, les actions visaient à offrir un transport à chacun, en passant par des solutions différentes (transports scolaires, lignes régulières, minibus), l’accessibilité est aujourd’hui la possibilité pour tous, valides ou non, de bénéficier du même service. On ne parle d’ailleurs plus actuellement de mesures pour permettre aux personnes handicapées de se déplacer mais de politiques d’accessibilité au cadre de vie. Cette évolution est le fruit du travail de nombreux acteurs qui ont permis que les pouvoirs publics s’emparent de la problématique de l’accessibilité. L’enjeu de l’ouvrage est de dépasser les conventions sociales qui définissent l’accessibilité pour comprendre à la fois les circonstances dans lesquelles elle a vu le jour, et le processus qui a conduit au consensus social actuel.

Accès Plus Accès Plus est un service gratuit permettant aux personnes à mobilité réduite de bénéficier d’une assistance pour embarquer/débarquer du train, garanti au travers d’une réservation. La prestation d’assistance s’effectue, au départ jusqu’à la place dans le train, à l’arrivée depuis la place dans le train vers la sortie de la gare, ou le lieu accessible de rendez-vous en gare, ou la station de taxi, ou le train en correspondance du voyage. Accès Plus n'est en aucun cas un service d'accompagnement pendant le voyage. Pour bénéficier du service, contactez-nous dès l’achat de votre billet et au plus tard 48 heures avant l’heure de départ de votre train. Passé ce délai, nous ne pourrons pas réserver votre assistance et donc vous garantir que les équipes en gares seront en capacité de vous aider.

BAC, première certification des bâtiments accessibles - 12/06/17 BAC pour Bâtiment Accessible Certifié. Telle est la première certification concernant la qualité de l'accessibilité du cadre bâti. Elle a été créée en partant de "l'idée que l'accessibilité va au-delà du cadre réglementaire, en intégrant des dimensions pragmatiques, de qualités d'usage et de bon sens", explique l'organisme I.Cert. Cette nouvelle certification, fruit d'une concertation entre les différents acteurs du bâtiment et de l'accessibilité, entend "valoriser l'engagement" et "donner de la visibilité à l'accessibilité universelle". Enfin, cette certification s'adresse à tous les ERP des catégories 1 à 5 qu'ils soient du secteur public ou privé ainsi qu'aux bâtiments à usage d'habitation.

Personnes handicapées : délais de mise en oeuvre de l’accessibilité Dans un communiqué du mercredi 26 février 2014, le Premier ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s’agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l’échéance initialement fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports collectifs aux personnes handicapées. Un nouveau dispositif est prévu, intitulé « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP). Il permettra aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager avant la fin 2014 sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.

Déménagement de l’entreprise : quels sont vos droits ? Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent pas leurs droits quant à la poursuite du lien contractuel. Cet article a vocation à présenter synthéti... Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent pas leurs droits quant à la poursuite du lien contractuel. Accessibilité des lieux publics : ça avance ! - 23/01/17 Si, à l’origine, l’ensemble des établissements recevant du public aurait dû être accessibles à tous il y a deux ans déjà, reste que la situation progresse sur l’ensemble du territoire. Etat des lieux et pistes pour s’y retrouver. Le report de l’échéance pour la mise en accessibilité des transports et des bâtiments ouverts au public avait fait scandale en 2015, et à raison : en fauteuil roulant, en déambulateur, ou tout simplement quand on se déplace avec une canne ou des béquilles, de nombreux lieux deviennent totalement hors de portée.

Accessibilité des handicapés : pourquoi l'échéance de 2015 n'était pas tenable Le Parlement a officiellement repoussé l'échéance de 2015 pour la mise aux normes d'accessibilité des établissements pour les personnes handicapées. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Anne-Aël Durand C'est désormais officiel : l'Etat ne tiendra pas ses promesses sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapés. Une ordonnance que devait définitivement ratifier mardi 21 juillet le Sénat repousse le délai de dix ans fixé par la loi du 11 février 2005 pour rendre les administrations, les commerces, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Un délai ambitieux… mais irréaliste, comme le notait déjà la sénatrice PS Claire-Lise Campion dans un rapport de 2013, pourtant intitulé, dans un élan d'optimisme, « Réussir 2015 ».

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