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Rentrée scolaire : ce que les établissements scolaires et périscolaires peuvent vous demander

Informations relatives à la crise sanitaire Le protocole sanitaire des écoles et établissements scolaires pour l’année scolaire 2020-2021 et les documents qui l’accompagnent prévoient que les parents d’élèves et les responsables légaux pour les mineurs dont ils ont la charge s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’école, au collège ou au lycée : en cas de fièvre (38° C ou plus) ou en cas d’apparition de symptômes évoquant la COVID-19 chez l’élève ou dans son foyer ;si l’élève ou un autre membre du foyer a été testé positivement au SARS-Cov2 ou si l’élève est identifié comme contact à risque. Les parents d’élèves doivent alors immédiatement en informer la direction de l’école ou de l’établissement. En particulier, le protocole prévoit qu’en cas de test positif au SARS-Cov2 au sein du foyer, les parents doivent le déclarer à l’école en précisant si c’est l’élève qui est concerné ainsi que, le cas échéant, la date d’apparition des symptômes. Par ailleurs : Quelles pièces justificatives ?

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Les inscriptions aux activités extrascolaires dans le respect de la vie privée Quel est le premier réflexe à avoir avant de donner des informations personnelles ? Lorsque l'on remplit un document d’inscription, il faut avant toute chose s'interroger sur le caractère indispensable de l’information qui vous est demandée et à quoi elle va servir. Par exemple : pour inscrire votre enfant à un cours de guitare, votre nationalité, votre n° de sécurité sociale ou encore votre statut matrimonial ne sont pas indispensables. Par contre, les nom et prénom de l’enfant, l'adresse et le numéro de téléphone des parents, des précisions sur l’assurance dont dépend l’enfant sont des informations utiles qu'il est nécessaire de remplir. Si certaines informations vous paraissent indiscrètes et que l’organisme conditionne votre inscription à la communication de ces informations, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL qui interviendra auprès de l’organisme concerné. L'organisme doit-il nous informer du caractère obligatoire ou facultatif des réponses?

RGPD et NIR Numéro d'identification national Voté par le parlement européen, le règlement général de traitement personnel des données est une loi qui régule le service administratif de la collecte et du traitement des données dites personnelles. Le règlement permet-il de faire de la collecte du NIR ? Précédemment définie par la Loi 1978 « Informatique et Liberté » les données personnelles sont « toute information qui appartient à une personne physique identifiée ou qui pourrait être identifiée, directement ou indirectement, en faisant référence à son numéro d’identification ou à plusieurs informations dont elle détient la propriété exclusive». Le Numéro d’Identification National: Qu’est-ce que c’est ? Dès la naissance, l’immatriculation est l’acte qui permet d’adhérer à la sécurité sociale en France. Le NIR permet à la personne qui en dispose d’avoir droit à certaines prestations sociales et de les obtenir dans le domaine médical et de la sécurité sociale.

Petit guide sur le RGPD pour les écoles et les enseignants Image: karelnoppe / Shutterstock.com La protection des données est une pratique essentielle qui garantit la confidentialité, le respect et l'absence de toute manipulation des données. Toutefois, un certain nombre de craintes se sont fait sentir à l'occasion de l'entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données) de l'UE. Les établissements scolaires doivent-ils adapter leurs pratiques en matière de gestion des dossiers ? Une nouvelle norme simplifiée NS-058 pour la gestion des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance Le 10 décembre 2015, la Commission a adopté une norme simplifiée n°NS-058 qui fusionne et abroge les normes simplifiées n°NS-027 et n°NS-033. En effet, ces normes étaient désuètes et ne répondaient pas aux nouvelles préoccupations des acteurs concernés. Cette nouvelle norme permet de simplifier, pour ces traitements courants, les démarches des collectivités territoriales et des organismes en charge d’un service scolaire, périscolaire et de petite enfance. Elle offre un cadre unifié et adapté aux contraintes liée à la gestion de ces services. Après avoir vérifié que leur traitement s’inscrit précisément dans le champ d’application de cette norme, les responsables de traitements de données concernés devront effectuer un engagement de conformité à la norme NS-058 auprès de la CNIL. Qui est concerné ?

Une cartographie des outils et pratiques de protection de la vie privée Comment promouvoir des technologies protectrices de la vie privée, en s'adressant au plus grand nombre, tout en respectant les pratiques et sensibilités de chacun ? Pour répondre à cette question, LINC a choisi de tracer une cartographie des « pratiques de protection de la vie privée », pour rendre compte de la diversité des approches et des outils, sans labelliser tel ou tel produit ou service. Répondre à la mission de promotion des technologies protectrices de la vie privée La loi pour une République Numérique affirme la mission de la CNIL de "promotion de l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données". Mode d’emploi Sur le modèle de la cartographie du design de la privacy, nous avons choisi de symboliser des usages par des verbes, découpés en actions et des sous-actions.

Un manuel pour appliquer le RGPD Depuis le 25 mai 2018 est entré en vigueur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Le RGPD simplifie les démarches et renforce ainsi les responsabilités des organismes qui doivent assurer une protection optimale des données à caractère personnel. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Toute information se rapportant à une personne identifiée ou rendue identifiable directement ou indirectement. Fichiers des écoles et des établissements d'enseignement secondaire Dispense DI-017 Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. La dispense n° DI-017 concerne les traitements ayant pour finalité la gestion administrative, comptable et pédagogique, mis en œuvre par les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé. Ils ne doivent porter que sur des données objectives, strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants concernés et aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès. Ces traitements sont dispensés de déclaration à condition qu'ils se conforment au cadre défini par la CNIL.

Choisir une application, un service en ligne : points de vigilance. #RGPD Vous pouvez également nous poser vos questions directement sur Twitter (@DANE_acLyon), notamment afin d’enrichir cet article. Les services numériques sont de plus en plus utilisés dans le cadre du Plan Numérique, notamment, mais cela concerne d’une manière plus générale la préparation des cours ainsi que bon nombre d’activités pédagogiques proposées aux élèves. Les critères de sélection pour choisir la bonne application, le bon service en ligne sont en général surtout abordés selon des critères pragmatiques : est-ce que ça répond aux besoins pédagogiques, est-ce que c’est gratuit, est-ce que c’est ergonomique ?

rgpd et etablissement scolaire Searches Related to rgpd et etablissement scolaire 17 avr. 2019 ... Quels sont les nouveaux principes posés par le RGPD ? Les établissements scolaires doivent-ils toujours faire une déclaration à la CNIL ? Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance Norme simplifiée NS-058 Les données traitées sont relatives : aux représentants légaux de l’enfant concerné (identité et coordonnées, leurs droits sur le mineur, l’administration des services visés par la présente norme simplifiée, les autorisations aux interventions chirurgicales d’urgence, à la prise et/ou la diffusion de photographies, et aux sorties ou activités spécifiques). à l’enfant (identité, coordonnées, services fréquentés, état et besoins spécifiques la demande de dérogation scolaire) aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d’urgence. Des renseignements relatifs au régime alimentaire du mineur peuvent être collectés au sein des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la norme simplifiée n° 058.

Culture numérique - Le référentiel CNIL de formation des élèves à la protection des données personnelles Pourquoi un référentiel international de formation à la protection des données ? À l'ère numérique, l'éducation à un usage citoyen, responsable et éthique des nouvelles technologies constitue une priorité d'action, tout particulièrement auprès des jeunes en âge scolaire.La protection des données et de la vie privée constitue un volet clé de l'éducation au numérique. En ce sens, les personnels éducatifs ont un rôle essentiel à jouer dans cette éducation citoyenne au numérique.Acquérir une connaissance et une compréhension critiques de droits et responsabilités numériques, développer auprès des jeunes une démarche réflexive sur les usages qui sont faits des données personnelles, sensibiliser sur les risques et enseigner les pratiques permettant de se mouvoir dans l'environnement numérique avec confiance, lucidité et dans le respect des droits de chacun : tels sont en effet les objectifs de formation à atteindre. Pourquoi ? À propos du référentiel Les 9 domaines structurants

RGPD : par où commencer Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données.

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