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Fonction : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. Il est également un observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et peut aider à la résolution des différends relatifs à l’application de la législation en la matière sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions. Le CSPLA a vocation à répondre aux nouvelles questions posées aux droits d’auteur et droits voisins par l’essor de la Toile et du numérique. Il constitue une enceinte unique de dialogue et de concertation entre les différents acteurs concernés (auteurs, artistes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, fournisseurs de services, consommateurs, utilisateurs).
Internet responsable | Respecter la vie privée et le droit à l'image
Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. La vie privée d’une personne peut être dévoilée par des enregistrements sonores, par la diffusion publique de ses écrits, par la diffusion de son image. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Fiche détaillée
Carte mentale - Explications
OPTIONNEL : Seul (ou en équipe), je commence par faire un remue-méninges (brainstorming) et je choisis ensuite les mots-clés les plus pertinents pour préciser mon sujet. Je fais une liste des idées principales et des idées secondaires... ...ou je peux immédiatement commencer à fabriquer une carte mentale.
Quels sont les droits des enseignants pour l'utilisation de documents en classe ?
La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques. Cette exception, relative à l’enseignement, s'applique dans un cadre strict et limitatif, défini par le code de propriété intellectuelle : Emilangues fait le point sur ce sujet, après parution d'un nouveau texte au B.O. n°7 du 17 février 2011. Exception pédagogique au droit d'auteur : le cadre La Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques. Ce qu'il faut retenir Textes officiels de référence Quelques sites pour aller plus loin : - Légifrance : - Légamédia : - Centre français du droit de copie (CFC) : Conditions d'utilisation en classe
Ressources juridiques concernant les TICE, l'Education et internet, la protection des mineurs sur internet - Légamédia - Educnet
Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.
