Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Types de droits de propriété intellectuelle Connaissez-vous la différence entre un brevet et un dessin ou modèle industriel, savez-vous comment faire protéger votre photo par le droit d’auteur ou pourquoi vous souhaitez obtenir une appellation d’origine protégée? Brevets Droit d’auteur Marques Dessins et modèles industriels
Mini Entreprise-EPA La Mini Entreprise-EPA est un programme de création d’entreprise qui s’adresse aux élèves inscrits au collège, au lycée, en structure d’insertion et en centre de formation. L’action se déroule sur une année scolaire scolaire ou un semestre. Les jeunes créent une entreprise qui fonctionne comme une société anonyme ou une société coopérative, sous le couvert de l’association Entreprendre Pour Apprendre. Les mini-entrepreneurs ont chacun un rôle et des responsabilités dans leur entreprise. Ils conçoivent, produisent et commercialisent un produit ou un service. Ils assument aussi la gestion administrative et financière. - découvrir l’organisation d’une entreprise ; - s’initier à la gestion de projet ; - apprendre à travailler en équipe et à prendre la parole en public ; - prendre des décisions et des responsabilités ; - stimuler et valoriser leurs qualités personnelles : créativité, solidarité, autonomie, esprit d’initiative ; - préciser leur orientation scolaire. Pour qui? Combien d'heures?
La propriété intellectuelle au niveau stratégique de l’entreprise Pour organiser une entreprise, les systèmes d’information (SI) sont essentiels. Mais pour innover, c’est la propriété intellectuelle (PI). Si les premiers sont le système nerveux pour toute entreprise, la seconde est le nerf de la guerre pour l’entreprise innovante. La propriété intellectuelle, un enjeu d’entreprise Ces métaphores sont par les seuls ponts entre SI et PI : de nombreux modèles d’affaires d’entreprises numériques innovantes reposent sur des alliages particuliers de propriétés intellectuelles et de systèmes d’information. Pour ces entreprises numériques innovantes comme pour les autres, les enjeux de la propriété intellectuelle sont vitaux : la propriété intellectuelle est, avec les dispositifs de sécurité des informations, un moyen de protection du patrimoine immatériel de l’entreprise. Des modèles d’affaires intellectuelles Reprenant une formule des Ingénieurs et des Scientifiques de France [1], nous parlerons alors de "culture de propriété intellectuelle" d’entreprise.
Droit d’auteur : ce que prévoit l’article 13 en fin de négociations européennes Le projet de directive sur le droit d’auteur touche à sa phase finale après accord entre les institutions européennes. Pilier de ce dispositif, l’article 13 est socle de toutes les critiques, de toutes les envies. Que prévoit réellement cette disposition ? Dans ses grandes lignes, l’article 13 impose aux « fournisseurs de service de partage » de contenus protégés de nouvelles obligations. Des exceptions sont prévues : les encyclopédies en ligne gratuites, les contenus éducatifs ou scientifiques à but non lucratif, les sites de partages de codes en « open source », les services de cloud fermés et les places de marchés. Rejet du régime de responsabilité des hébergeurs Avant de plonger plus en détail, rappelons que le texte écarte expressément l’application de l’article 14 de la directive de 2000, dite e-commerce (point 38 bis des considérants). Ce régime est combattu depuis des années par les sociétés de gestion collective. L’accord de licence, cœur du « value gap » Un mécanisme d’appel
Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique[1] , les deux sont presque confondus depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. En droit, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins du droit d'auteur. Il est composé de deux types de droits : Histoire[modifier | modifier le code] Fondements[modifier | modifier le code]
L'information sur les droits de propriété intellectuelle au service de l'innovation (Le document est également disponible en PDF) Paul Schwander, administrateur principal à l'Office européen des brevets (OEB) (La Haye)1 S'il est vrai que la quantité d'informations sur la propriété intellectuelle disponibles en ligne se multiplie à la vitesse grand V, il n'en reste pas moins que la sensibilisation à la propriété intellectuelle ne progresse pas dans les mêmes proportions. Le présent article examine certains phénomènes et certaines tendances actuelles dans ce domaine. Crouler sous les informations Si vous cherchez la définition du brevet dans Google à l'aide de la chaîne de mots “un brevet est”2, vous obtenez des milliers de résultats. Toutefois, le fait que l'information sur les droits de propriété intellectuelle soit disponible en quantité ne suppose pas nécessairement que ceux-ci sont mieux connus. Le présent article examine certaines tendances intéressantes dans le domaine de l'information sur les droits de propriété intellectuelle. Lectures recommandées et liste de liens
Le mot du juriste Les concepts juridiques en jeu Philippe Gauvin, responsable du service juridique du réseau Canopé, ex CNDP (Centre national de documentation pédagogique), vous propose dans de brèves vidéos de préciser les principaux concepts liés aux usages du numérique éducatif. Résumé : régie par le code de la propriété intellectuelle, l'œuvre est une expression originale qui doit porter l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les conditions de sa protection par la loi (quand, comment). Résumé : il existe 4 types d'œuvres : individuelles, de collaboration, composites, collectives. Résumé : ensemble d'informations organisées systématiquement et accessibles informatiquement. Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "La base de données" (pdf 379 Ko). Résumé : en l'absence de définition par la loi, la doctrine s'accorde à définir le logiciel comme une série d'instructions données à une machine pour l'exécution d'un programme. Les exceptions au droit de l'auteur
Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016. Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés. Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog. On relève cependant une différence importante, avec la suppression de l’obligation de devoir vérifier, texte par texte, sur le site du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), si les œuvres à réutiliser figurent dans son répertoire. L’accord autorise les mêmes types d’usage que le texte précédent, sans évolution :
Quels sont les différents types de logiciels informatiques ? En informatique, le mot logiciel fait partie des premiers dans la liste des vocabulaires. Dans la base, on apprend même que l’ordinateur est composé de matériel et de logiciels. Pour un appareil informatique, un logiciel est donc considéré comme un cerveau. Dans le grand monde de la technologie de l’information, on peut constater 3 types de logiciels informatiques. Les logiciels payants ou logiciels propriétaires Les logiciels payants sont les logiciels qui sont fabriqués puis vendus par les entreprises créatrices de logiciels. Personne ne peut donc modifier le contenu de ces logiciels, même les plus qualifiés en informatique ! Comme logiciel payant, on a par exemple Windows, les packs ainsi que son système d’exploitation. Les graticiels ou les logiciels gratuits C’est le type de logiciel qu’on peut acquérir sur CD-ROM, sur internet ou aussi en magasin. Mais attention, la gratuité n’est pas éternelle ! Parmi les logiciels gratuits, on a par exemple Avast anti-virus, Dashlane, etc.
Propriété intellectuelle • SENEX Détective privé Avant d’aborder en détails les services que propose l’agence SENEX Détective privé en matière de lutte contre la contrefaçon, attardons nous sur la notion de propriété intellectuelle. Historique de la propriété intellectuelle Si l’expression « propriété intellectuelle » n’est apparue en droit qu’en 1967 avec la création de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle O.M.P.I., et si le code de la propriété intellectuelle français n’a été créé qu’en 1992, les textes fondateurs de la matière sont bien plus anciens car ils datent de la révolution française, c’est à dire de la prise du pouvoir par les élites bourgeoises, libérales et marchandes. Les droits de propriété intellectuelle vont dans un premier temps concerner les droits d’auteur avec la publication de sept lois révolutionnaires entre 1791 et 1793. La Convention de Paris, adoptée en 1883, est le premier accord protégeant les œuvres intellectuelles à l’international. Définition de la propriété intellectuelle
Demander le retrait de votre image en ligne Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? La CNIL vous explique comment exercer vos droits. Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement). Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle : si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image, si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo. Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image Situation type : J’ai donné mon accord pour être pris en photo et ne souhaite plus voir ma photo en ligne aujourd’hui. Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Votre enfant est mineur ?
Le point sur les données à caractère personnel Tous les articles (Billet mis en ligne le 31 août 2017, mis à jour le 9 novembre 2018) Les données à caractère personnel sont soumises à un régime juridique qui a changé en France et dans l’Union européenne en mai 2018. En effet, depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable dans tous les pays de l’Union européenne a remplacé l’ancienne directive du 14 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. On trouvera ici l’essentiel de ce qu’un.e chercheur.e ou un.e documentaliste doit savoir sur les données personnelles qu’il.elle est amené.e à traiter. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée en croisant des données la concernant. Que doit-on faire lorsqu’on traite des données à caractère personnel ? Licéité, loyauté et transparence du traitement. Bibliographie :
Les quatre libertés fondamentales du logiciel libre Les libertés d'utiliser, de copier, d'étudier et de modifier les logiciels ainsi que de redistribuer les versions modifiées constituent l'essence même du logiciel libre. Un logiciel est libre si et seulement si sa licence garantit les quatre libertés fondamentales : la liberté d'utiliser le logiciella liberté de copier le logiciella liberté d'étudier le logiciella liberté de modifier le logiciel et de redistribuer les versions modifiées Les deux dernières libertés ne peuvent s'appliquer que si l'on à accès au code source qui est en quelque sorte la recette de fabrication du logiciel. Les freewares (logiciels gratuits) et les sharewares ne doivent pas être confondus avec les logiciels libres. Le principe du shareware consiste à proposer une version limitée destinée à tester le logiciel, la liberté d'utiliser est limitée soit dans la durée, soit dans le nombre de fonctionnalités. Une caractéristique essentielle des logiciels libres est la possibilité d'accéder au code source.
Propriété intellectuelle Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses « objets », en France, à la fin du XXe siècle. La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle comporte deux branches : la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur et des droits voisins ;la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection sui generis des obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine. C'est l'œuvre résultante, et sa forme, qui sont protégées, non les idées et les informations qui en sont à l'origine, et qui, elles, restent libres de droit. Histoire[modifier | modifier le code] L'Organisation a pour mission :