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Commission des clauses abusives

Commission des clauses abusives

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies Gestion locative, faire appel à une agence immobilière Pour gérer vos locations, vous pouvez faire appel à un agent immobilier professionnel. Vous devez alors lui confier un mandat de gérance, dont l'étendue dépend des tâches que vous souhaitez lui confier... Vous pouvez faire appel à une agence immobilière qui se charge de tout, y compris de la gestion de la location. Vous pouvez aussi limiter l’étendue de son mandat à la seule recherche du locataire et à la rédaction du bail. Ses honoraires sont fonction de l’étendue de sa mission. Une profession réglementée La profession d'administrateur de biens est réglementée. Une responsabilité renforcée Le professionnel mandaté est responsable de toute faute commise dans l'exécution de son mandat. Le gestionnaire peut engager sa responsabilité pénale ! Il peut, par exemple, être poursuivi pour publicité mensongère s'il publie une annonce trompeuse, en indiquant une superficie supérieure à la réalité. Un mandat écrit à durée limitée Quelle est la durée habituelle du mandat confié à un agent immobilier ?

Nettoyer une tache : Vinaigre : 10 utilisations qui n'ont rien à voir avec l'alimentation Haut Poser 1 question Lettre d'infos de sites Conso Nettoyer une tache ComprendreChoisir.com c'est l'encyclopédie de la vie pratique : un ensemble de contenus et de services sur plus de 400 sujets Maison / Travaux, Argent / Droit, Santé / Beauté, Conso / Services et Carrière / Business. Vinaigre : 10 utilisations qui n'ont rien à voir avec l'alimentation Affichage en une page Contre les mauvaises odeurs Oubliez l'assaisonnement des salades, le vinaigre ne se limite pas qu'à une utilisation alimentaire. Découvrez 10 utilisations surprenantes du vinaigre Intro Contre les mauvaises odeurs Enlever les taches Calmer les coups de soleil Chasser les démangeaisons Soulager les maux Astuce précédente Astuce suivante Cette page vous a intéressé ? Envoyer à un ami 1 Voter Pour aller plus loin ... Questions / Réactions à propos de cette astuce C'est une question à propos de cette astuce ? Question de monsieurF | 12/11/2013 Bonjour, C'est dommage, vous ne dites pas comment utiliser ces astuces... Commenter Trouver un pro

Juritravail Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte.

Les obligations en matière de location vide : loi Boutin, économies d'énergie, offre télévisuelle Lorsqu'un propriétaire-bailleur loue un logement vide (non meublé) à titre de résidence principale du locataire, ce dernier doit recevoir d'une part les diagnostics immobiliers obligatoires, et d'autre part, être informé sur trois points : - la surface habitable du logement, à indiquer en m2 dans le contrat de bail ; - le montant de contribution du locataire en cas de charges liées aux travaux d'économie d'énergie ; - l'offre télévisuelle. La surface habitable du logement (loi Boutin) La surface habitable du logement, appelée surface loi Boutin (car issue de la loi Boutin du 25 mars 2009), doit être indiquée dans tout contrat de location vide signé depuis le 28 mars 2009. Elle est définie à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Comment la calculer si on ne la connaît pas ? Elle correspond à la surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. L'offre télévisuelle

Que peut-on nettoyer au vinaigre blanc ? Moins cher que certains produits d'entretien, le vinaigre blanc est idéal pour nettoyer, désinfecter et désodoriser bon nombre d'éléments. Encore faut-il savoir comment et dans quel cadre s'en servir. Nettoyer au vinaigre blanc Au quotidien, vous pouvez nettoyer au vinaigre blanc les vitres ou certains appareils électroménagers comme le réfrigérateur, et même lutter contre le dépôt de calcaire. Désinfecter au vinaigre blanc Antibactérien, le vinaigre blanc s'emploie aussi dans la salle de bains. Pense-bête : lorsque vous employez du vinaigre blanc pour désinfecter un élément, n'ajoutez jamais d'eau de Javel, le mélange peut s'avérer très toxique. Pensez au vinaigre blanc pour désinfecter votre salle de bains. © Alain.Darle, Wikimedia Commons, cc by sa 3.0 Que peut-on nettoyer au vinaigre blanc ? Sur le même sujet

Les diagnostics à réaliser en location (DPE, CREP, ERNT, amiante, état parasitaire, installation électrique et de gaz) Un propriétaire-bailleur doit répondre de certaines obligations en matière de location. C'est le cas des diagnostics immobiliers dans le cadre d'une location d'habitation, quel que soit le type de logement (meublé ou non, résidence principale ou secondaire) ou la durée de la location. Diagnostics obligatoires : quand et par qui ? Le propriétaire-bailleur doit obligatoirement remettre au locataire les trois diagnostics suivants, regroupés au sein du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) : - le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage ; - le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb ; - l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs risques. Quels sont les diagnostics facultatifs ? - la présence d'amiante ;

A propos Bonjour à tous et bienvenue sur mon blog ! J’ai en effet décidé de diviser mon ancien blog en deux parties distinctes : garder la partie cosmétique sur Les cosmétiques d’Estelle et publier mes articles de savon sur ce nouveau blog, Rêvons savon. Cela me permet d’avoir une politique éditoriale plus claire (oui monsieur, j’ai une politique éditoriale moi), d’être mieux référencée sur le net et d’attirer un public plus ciblé. Pour les débutants qui cherchent des informations sur la fabrication de savons maison, vous trouverez de nombreux tutoriels et pas-à-pas qui vous aideront à démarrer, ainsi qu’un espace forum où vous pourrez poser vos questions, même celles qui vous paraissent bêtes. En ce qui me concerne, je savonne en amateur depuis Novembre 2010, et force m’est de constater que je fabrique des savons plutôt colorés que des savons au naturel, même si ceux-là font aussi partie de ma palette. . Bonne visite à tous !

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