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Responsabilités et obligations de l'enseignant - Références 2009

Responsabilités et obligations de l'enseignant - Références 2009
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L’exception pédagogique : les nouveaux accords (BOEN n°17 du 17 février 2011), bilan BOEN [Syl pour SavoirsCDI, 2011] L’exception aux fins d’illustration à des fins d’enseignement et de recherche, ou exception pédagogique, de l’article 122-5 3°e du code de la propriété intellectuelle, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en application de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, loi de transposition de la directive européenne du 22 mai 2001. Cependant, à ce jour, l’exception pédagogique est régie par trois accords, l’exception légale de l’article 122-5 3°e du Code de la propriété intellectuelle n’étant pas applicable en l’état. En effet, antérieurement à cette disposition légale, des négociations étaient déjà en cours au vue d’établir un premier accord. Pour ne pas nuire à celles-ci, le législateur reporte l’entrée en vigueur de l’exception au 1er janvier 2009. I. Le caractère exclusif du droit d’auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d’autoriser ou d’interdire toute représentation ou reproduction d’une œuvre ou d’un objet protégé [1]. II. III.

2. C2i 2 enseignant Accueil > Les différentes spécialités > C2i 2 enseignant C2i niveau 2 enseignant Actualités 21-11-2013 Actes du séminaire « Formation au et par le numérique dans les masters MEEF » de Montpellier 21-12-2012 Séminaire des correspondants C2i2e, Nancy 4 & 5 décembre 2012 25-09-2012 Journées d’études de la DGESIP/MINES - RENNES 9 et 10 octobre 2012 Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche MIssion Numérique pour l'Enseignement Supérieur La photographie scolaire PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE La photographie scolaire NOR : MENE0301227C RLR : 552-6 CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 MEN DESCO B6 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. Elle répond à une attente de la part d’une majorité de familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants. 1 - Principes d’organisation L’intervention du photographe dans l’école doit être autorisée, après discussion entre les maîtres, par le directeur d’école pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et par le chef d’établissement, après examen au sein du conseil d’administration, pour les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). 2 - Utilisation et diffusion des photographies d’élèves Annexe haut de page

Loppsi II: une volonté de "contrôle social total" (LDH) - Fil ne France La Ligue des droits de l'Homme dénonce mardi dans un communiqué une volonté de "contrôle social total", que représente, selon elle, la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). Ce projet de loi, examiné à partir de mardi en première lecture à l'Assemblée nationale, "est porteur d'un saut qualitatif considérable dans la construction d'une société de la surveillance, du soupçon et de la peur", écrit l'association de défense des droits de l'Homme.

IUFM - Validation TUIC Internet responsable | Visualiser, projeter des contenus Les conditions de représentation La représentation d’une œuvre est le fait de la diffuser auprès d’autres personnes quels que soient les moyens utilisés (exemple : via un téléviseur, un imprimé, une diffusion uniquement sonore, internet...). Si l’œuvre n’est pas dans le domaine public, ni mise à disposition de façon ouverte, voire libre, il faudra donc négocier des droits spécifiques pour une représentation publique de l’œuvre (à un groupe d’amis, un public) et trouver des alternatives pour la diffuser en classe. Lire la suite Faire jouer l'exception pédagogique Grâce aux « accords sectoriels », un usage plus souple des œuvres soumises au droit d’auteur peut être fait dans un cadre pédagogique ou de recherche.

ADAV L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I. (Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées. Pour aller plus loin : "Les commentaires et annotations" La garantie juridique des droits : par accords contractuels L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs. L'ADAV négocie avec l'ensemble des fournisseurs les autorisations de ventes (territoires français) aux secteurs culturels et éducatifs pour l'activité de prêt et/ou de consultation sur place. Les accords contractuels qu'elle signe avec ces éditeurs et producteurs définissent les utilisations autorisées pour les organismes culturels. Le saviez-vous ? L'ADAV commercialise également des droits de projection publique non commerciale via sa filiale ADAVPROJECTIONS

Ressources juridiques concernant les TICE, l'Education et internet, la protection des mineurs sur internet - Légamédia - Educnet Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.

Les Creatives Commons expliquées en maternelle Capture d'écran tirée du site Tuxpaint.org J’ai été invité à participer aux rencontres Wikimedia France sur une table ronde « de la production à l’utilisation de ressources éducatives libres« . Quand je construis une séquence pédagogique dans mon Espace Public Numérique, l’un de mes objectifs est que celle-ci puisse être intégralement reproduite par l’usager en dehors de l’EPN. En ce sens l’utilisation des logiciels libres est une évidence. Cependant au delà de l’entrée logiciel, il me semble primordial que les médiateurs numériques puissent également éduquer aux enjeux et à la culture libre. Pourquoi parler du libre ? Le libre ce n’est pas que l’aspect logiciel ou Linux, c’est aussi et surtout une culture. Dessine moi un manchot. Avec un groupe d’enfants de 3-4 ans, j’ai conduit une activité de dessin sur ordinateur à l’aide de l’excellent logiciel Tuxpaint.

Internet responsable | Faire jouer l'exception pédagogique Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.

Exception pédagogique (la vidéo) le plan : Historique récent La philosophie générale Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Utiliser les œuvres de la télévision Utiliser les œuvres libres de droit Utiliser les œuvres du commerce Œuvres dans le cadre de conférences et concours Utiliser les œuvres issues d’Internet Rappel du cadre général Sources Historique récent En janvier 2005 une déclaration commune entre le MEN et les éditeurs a été prononcée à propos des usages des œuvres protégées par des droits d’auteur. Conclusion : nous avons donc une loi (la DADVSI) et un accord entre le MEN et les société SACEM et PROCIREP qui, depuis janvier 2009. définissent le cadre d’usage des matériaux filmiques en classe. La philosophie générale Il est intéressant de reproduire l’alinéa 3 du préambule de l’accord paru au Bo du 4 février 2010 qui montre assez bien l’état d’esprit de notre institution vis à vis de l’œuvre cinématographique en classe : Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Le droit d’auteur, c’est quoi ? Contrôle

ACTA Survival Guide for Website Owners By EDRi In order to counter the spreading misinformation, we are providing a how-to with short explanations regarding different practical problems related to ACTA. This guide looks at the risks that ACTA creates for websites, particularly e-commerce sites. To stay online, a website owner just needs to make sure that their site contains nothing which might cause any of the site’s service providers to fear that it contains an (intentional or unintentional) infringement of intellectual property rights. We have therefore prepared the suggestions below that can be used in a post-ACTA world, in order to keep your website online. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.

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