32016R0679

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. fichier Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. .

Identité et existence numériques Règlement général sur la protection des données Le règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais « General Data Protection Regulation »), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel[1]. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018. Contexte[modifier | modifier le code] Principales dispositions[modifier | modifier le code]

Ethique et TAL | Ethique et Traitement Automatique des Langues Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises ; 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. A ce titre : a) Elle donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 31 et 32 ; II. I. Les deux membres mentionnés au 7° sont une femme et un homme.

Données personnelles – La Quadrature du Net La Quadrature du Net lutte pour que nos données personnelles ne soient pas considérées comme des marchandises : pour qu’aucune entreprise ou État ne puisse surveiller nos comportements et nous manipuler à des fins commerciales ou politiques, notamment en sélectionnant la publicité et les informations que nous recevons. Elle lutte aussi pour qu’aucune décision sur nos vies (emploi, crédit, études, etc.) ne soit prise automatiquement sur la base de ces données. Plaintes contre les GAFAM Le 28 mai 2018, nous avons déposé devant la CNIL cinq plaintes réunissant 12 000 personnes contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Ces plaintes exigent que les GAFAM arrêtent de nous faire payer leurs services avec nos libertés. Notre liberté de conscience, quand ils cherchent à nous manipuler de façon individualisée et automatisée. Traceurs publicitaires Depuis 2018, le RGPD devrait interdire l’utilisation de traceurs publicitaires sans notre consentement explicite. Règlement ePrivacy

Droit RGPD/GDPR : tout savoir sur le règlement général pour la protection des données La mise en conformité implique de cartographier les traitements de données menés au sein d’un organisme. C’est l’occasion de déterminer notamment : Si le traitement est réellement nécessaireSi les flux de donnés mis en place sont pertinentsSi les solutions logicielles sont à jour et présentent des garanties suffisantesSi les contrats conclus avec les sous-traitants sont suffisamment précis quant à la protection des donnéesSi des données ne devraient pas être supprimées Le respect du principe d’accountability et de privacy by design nécessite une prise en compte continue de la vie privée au cours de l’activité de l’entreprise. La mise en conformité est donc l’occasion de revoir ou créer des processus de coopération entre les services opérationnels, le service informatique et le service juridique, le cas échéant avec le pilotage du délégué à la protection des données.

L’intelligence artificielle au service de la conformité au RGPD Comme pour tout autre innovation technologique, on prête à l’intelligence artificielle le pire et le meilleur. Il en va ainsi de la mise en conformité au RGPD. Comment recueillir le consentement d’un utilisateur quand un algorithme traite à la volée ses photos publiques ou ses commentaires sur les médias sociaux ? Dans le même temps, l’intelligence artificielle peut aider les entreprises à répondre aux exigences du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles. L’analyse sémantique permet ainsi de pendre en charge l’étape essentielle d’identification et de classification des données personnelles. Cartographier les données sensibles « L’intelligence artificielle permet de dresser un inventaire précis des données à caractère personnel, comme une adresse postale, et des informations sensibles telles qu’un numéro de carte bancaire, avance Alain Biancardi, vice-président ventes et marketing d’Expert System France.

Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019. L’adaptation du droit français au nouveau cadre européen s’est faite en plusieurs étapes : modifications de la loi « Informatique et Libertés », par la loi du 20 juin 2018, puis de son décret d’application, par décret du 1er août 2018 ; réécriture et mise en cohérence de cette loi, par ordonnance du 12 décembre 2018 ; élaboration d’un nouveau décret d’application de la loi, daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin. mise en demeure ou de sanction sanction De nombreuses observations de la CNIL ont été prises en compte par le Gouvernement dans le décret publié.

Cookieviz, une dataviz en temps réel du tracking de votre navigation [Aller à la dernière version, publiée en juin 2022 : CookieViz 2.3] Le logiciel Cookieviz 2, à télécharger gratuitement depuis le compte Github de la CNIL, analyse les interactions entre votre ordinateur, votre navigateur et des sites et serveurs distants. En l'installant vous pourrez savoir à quels autres acteurs le site que vous visitez envoie des informations. Des nouvelles fonctionnalités pour la version 2: Création de parcours de visite manuellement ou depuis un fichier texteSupport multilingueAnalyse par histogramme, voronoï et par graphe Comment l’utiliser ? 1. Développeurs et experts du web, contribuez au projet open source ! Le code source du logiciel Cookieviz est librement accessible et peut être enrichi par les développeurs. Vous avez une idée que vous souhaitez partager avec nous pour améliorer ce projet ?

Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Un champ d’application étendu Le critère du ciblage Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor). En pratique, le droit européen s’applique chaque fois qu’un résident européen est directement visé par un traitement de données, y compris par Internet. La responsabilité des sous-traitants