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Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau du client est responsable

Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau du client est responsable
Un fournisseur de matériel de bureau conclut un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec une société d’architecture ; cette dernière conclut ensuite un contrat de location financière du matériel avec une société spécialisée. Faisant valoir de nombreux dysfonctionnements affectant le photocopieur, la société d’architecture cesse de régler les loyers. La société de financement demande alors en justice le paiement des loyers impayés à la société d'architecture, qui appelle en garantie le fournisseur du matériel défectueux. La résolution du contrat de vente du photocopieur est prononcée et, en conséquence, la caducité du contrat de location financière lié. En effet, juge la Cour de cassation, l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client. A noter : 1. 2. Related:  Veille juridique 2019 2020 et 2021 Les contrats de production et de fournitures de services informatiquesveille JuridiqueExécution

LES CONTRATS D'HEBERGEMENT Les sites internet se multipliant de jours en jours sur la toile, la nécessité d'hébergeurs se fait de plus en plus pressante. Il faut savoir que pour un hébergement de site il faut passer un contrat avec l'hébergeur, comme toute activité sérieuse de nos jours. L'hébergement d'un site passe donc nécessairement par un contrat d'hébergement. Les hébergeurs occupent aujourd'hui une place de choix sur la toile. Definition Le contrat d’hébergement est un contrat passé entre un utilisateur et une entreprise possédant un serveur, par lequel le fournisseur héberge sur ses propres machines le site Internet de l’utilisateur. Le serveur d’hébergement accueille et stocke les informations fournies par l’utilisateur et les rends accessibles aux autres utilisateurs sur le réseau. La fonction d'hébergement de site se présente donc comme étant quelque chose de particulièrement important surtout dans notre nouvelle ère. Le préambule Les caractéristiques de l’hébergement Déclarations des sites Web

Cloud : Amazon, Oracle, Microsoft en lice pour un contrat géant au Pentagone La SNCF externalise la maintenance des 80 applications assurant la gestion de son personnel La SNCF choisit l’externalisation pour se débarrasser de la difficulté de maintenir ses logiciels de gestion des ressources humaines (SIRH) et de ceux dédiés à l’entretien du réseau ferroviaire. Deux centres de services dédiés seront créés par le prestataire CGI – qui travaille avec la SNCF depuis 25 ans – pour assurer ces tâches. Deux centres dédiés « Ces deux centres joueront un rôle clé dans notre stratégie globale en nous aidant à assurer la sécurité, la performance et l’évolution de nos systèmes d’affaires critiques » se félicite Benoit Tiers, directeur général, de e.SNCF, l’entité en charge de l’informatique de la SNCF. Le SIRH de la SNCF compte près de 80 applications interconnectées afin de gérer quelque 150 000 personnes. La SNCF a signé un contrat de 5 ans avec CGI. Outils de productivité Côté réseau, la SNCF externalise l’évolution d’une partie de ses nouveaux systèmes d’information chargés de la maintenance industrielle auprès de CGI. Sur le même thème 3 juillet 2018

Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur Décembre 2018 Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation est prévu par la loi : le vendeur est obligé de le respecter. Le point sur la législation actuellement applicable en France. Ventes concernées Le délai de rétractation concerne l'achat effectué par un consommateur auprès d'un professionnel. Vente à distance Le délai de rétractation joue pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Ces règles s'appliquent y compris pendant les soldes. Démarchage Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Acheteur professionnel Exceptions Achat en magasin Foire et salon Durée Motif

Modèle Contrat de conception d'un site Web – Les Echos Executives (ci-après appelé(e) « le Client ») (ci-après appelé(e) « le Concepteur ») (le Client et le Concepteur ci-après collectivement appelés « les Parties ») CONSIDÉRANT QUE le Client désire confier au Concepteur la conception d'un site Web de l'un de ses Clients ; CONSIDÉRANT QUE le Concepteur accepte de fournir au Client les services de conception du site Web ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération ; CONSIDÉRANT QUE les parties désirent confirmer leur entente par écrit ; CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat ; Article 1 - Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent contrat. Article 2 - Objet 2.1 Services Le Concepteur s'engage envers le Client à fournir les services suivants (ci-après appelés « les services ») : - la conception de l'architecture d'information et de l'organisation du site Web, en plus de la navigation de celui-ci ;

Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019 jeudi 02 mai 2019 Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019 Haulotte Group / CapGemini France contrat - données - dysfonctionnement - expertise judiciaire - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information La SA Haulotte Group, fabricant de nacelles élévatrices de personnes, ci-après « Haulotte », signe le 31 janvier 2006 un contrat d’infogérance de ses sites industriels avec la SAS Euriware, ayant pour activité le conseil en systèmes et gestions informatiques. Les missions confiées par Haulotte à Euriware ont pour objets de sécuriser, de mettre en place les sauvegardes, restauration et archivages informatiques. Le 20 avril 2011, le serveur du site du Creusot subi un problème de fonctionnement. Entre le 5 et le 10 mai 2011, Haulotte affirme ne pas retrouver un certain nombre de fichiers. Le 13 mai 2011, la société Ontrack dresse un rapport faisant apparaître que les 4 disques durs contenaient 310 462 fichiers.

DASSAULT SYSTEMES remporte un contrat avec Kärcher (AOF) - Dassault Systèmes a annoncé que Kärcher, leader mondial des technologies de nettoyage, a choisi sa plateforme 3DExperience pour mener la transformation numérique de ses processus au niveau mondial et être le premier à fournir des systèmes, des produits et des services de nettoyage efficaces et économes en ressources. Kärcher souhaite intégrer ses processus de développement produits, ainsi qu’améliorer la collaboration et le partage des connaissances au sein d’un groupe comptant plus de 1200 utilisateurs, tout en réduisant le coût de développement et de production de ses produits. Les points forts de la valeur - Leader mondial, avec un tiers de parts de marché, des logiciels PLM de gestion du cycle de vie des produits, visant à concevoir et fabriquer les produits des clients ; - Répartition équilibrée du portefeuille de clientèle (transport et mobilité pour 31 %, nouvelles industries pour 31 %, équipement industriel pour 16 %, spatial-défense pour 13 % et services pour 9%);

Achats en ligne : il faut désormais attendre la livraison pour se rétracter ! Sur le forum de Net-Litiges.fr, un consommateur au pseudonyme de "Sandkahr" fait part de son désarroi: mardi 24 novembre, il a commandé, sur le site Toys'"R"Us, une trottinette indiquée "en stock", et pouvant être livrée à "J + 1", par Chronopost. Samedi 27 novembre, veille de l'anniversaire de son fils, le jouet n'était toujours pas livré. Sandkahr n'a pu joindre personne chez Toys'"R"Us avant lundi 30 novembre, date à laquelle sa commande était encore "en cours de traitement". Il a souhaité l'annuler. Sandkahr demande aux animateurs du forum Net-Litiges.fr si c'est légal. L'animatrice du forum Net-Litiges explique à Sandkahr que cette loi, favorable au consommateur, a hélas été modifiée dans un sens moins favorable par la loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron". Un article du site Nextimpact explique parfaitement la genèse de cette modification. Le Sénat, en revanche, s'est rebiffé contre cette disposition. .

Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat. Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau). Plusieurs points sont abordés dans cet article : Les parties à un contrat informatique doivent transmettre toute information déterminante ayant un lien « direct et nécessaire » avec le contrat ou la qualité des parties. Les prestataires informatiques devront désormais se méfier et s’interroger sur les informations à partager. Le professionnel de l’informatique a une obligation particulière sur les caractéristiques du produit ou du service lors de la négociation. L’adéquation du produit ou service au besoin exprimé (Voir en ce sens Cass. com., 19 juin 2007, n° 06-13.868) ; Les limites ou les dangers de la prestation (Voir en ce sens Cass. Les parties ne peuvent « ni limiter ni exclure » ce devoir d’information. Autrement dit, ce texte est d’ordre public.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-22.962, (Cliquez sur l'image) Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 2 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-22962 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pharmacie Girardeaux que sur le pourvoi incident relevé par la société Siemens Lease services ; Donne acte à la société Pharmacie Girardeaux de son désistement envers M. Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Analyse

AtoS : remporte deux contrats majeurs de gestion des applications pour piloter la transformation digitale de Siemens Atos éteint son périmètre d'activité auprès de Siemens avec deux contrats importants couvrant les services de gestion des applications et de support technique de productionLes contrats globaux d'une durée de 5 ans couvriront de multiples divisions et régions de SiemensLa valeur totale des deux contrats s'élève à plus de 200 millions d'euros Paris, Munich, le 7 juin 2018 - Atos, leader international de la transformation digitale, a remporté deux contrats majeurs d'externalisation auprès de Siemens, l'un des leaders mondiaux dans le domaine de l'ingénierie, afin de piloter le programme de transformation digitale de l'industriel. Le premier contrat englobera de nombreuses activités couvrant les services de gestion des applications et le support technique des applications SAP, Microsoft et Business Intelligence, pour plusieurs divisions de Siemens. Le second contrat comprendra les services de gestion des applications pour les régions de Siemens en Europe, APAC et Amérique latine.

Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-14.355, (Cliquez sur l'image) Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 13 décembre 2016 N° de pourvoi: 15-14355 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis, avocat(s) Texte intégral Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Condamne la société civile professionnelle Kipp Descampeaux, anciennement société Kipp Van Crayelynghe, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse

Avec un contrat de 600 millions de $, Apple va se lancer dans la production de puces en Europe grâce à l'acquisition de Dialog Semiconductor Apple va débourser 300 millions de dollars pour acheter une partie de Dialog Semiconductor, une entreprise d'origine allemande spécialisée dans les semi-conducteurs, dont le siège social est situé à Reading au Royaume-Uni et avec laquelle l’éditeur d’iOS travaille depuis le premier iPhone. Le fabricant anglo-allemand fournit Apple en circuits intégrés de gestion de l’énergie. Dialog Semiconductor figure en tête des fournisseurs de semi-conducteurs qui risquent d’être lâchés par Apple au profit de produits développés en interne. Depuis la parution d’une rumeur sur le développement d’un contrôleur d’alimentation au sein d’Apple, la situation de Dialog était devenue très précaire. Le fournisseur avait admis en fin d’année dernière qu’Apple avait la capacité de concevoir toute seule une telle puce, mais il assurait qu’il avait encore des contrats en cours avec ce client essentiel représentant 70 % de son chiffre d’affaires. Une annonce qui survient dans un contexte particulier Voir aussi :

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